Luxembourg court validates special salary garnishment against pensioner despite debtor's procedural objections.

Rép. n°

L-SA-771/23

Audience publique du 26 juin 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante

comparaissant en personne

et

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie

comparaissant en personne,

en présence de

l’établissement public SOCIETE1.), établi à L-ADRESSE3.), représenté par ses

organes statutaires actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’une

ordonnance rendue contradictoirement entre les parties en date du 17 janvier 2024,

rép. n° 199/24, autorisant la saisie-arrêt spéciale n° L-SA-771/23.

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 28 mars 2024, les

parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du

mercredi, 5 juin 2024.

À l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut

utilement

retenue,

les

parties

créancière-saisissante

et

débitrice-saisie,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), se présentèrent personnellement.

Les parties furent entendues en leurs explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Par ordonnance n° 199/23, rendue le 17 janvier 2024 par le juge de Paix de

Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisé à pratiquer

saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions

revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’établissement

public SOCIETE1.), partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 4.485,01

euros à augmenter des intérêts de base majorés de cinq points à partir du 10 mai 2021

et jusqu’à solde en vertu d’un « Beschluss » et d’un « Kostenfestsetzungsbeschluss »

émis chaque fois par le Amtsgericht Bitburg respectivement les 3 mai 2021 et 20

juillet 2021, pourvus chaque fois d’un certificat de titre exécutoire européen émis le

15 décembre 2022 par cette même juridiction

Cette ordonnance de saisie-arrêt spéciale a été notifiée à la partie tierce-saisie en

date du 18 janvier 2024.

Par déclaration entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 23 janvier

2024, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors des débats à l’audience du 5 juin 2024, PERSONNE1.) conclut à la

validation de la saisie-arrêt spéciale pour le montant de l’ordonnance d’autorisation.

PERSONNE2.) entend dans un premier temps réexpliquer le fonds du dossier et

sur précision du Tribunal de la procédure de l’instance en cours, il marque son accord

à voir procéder par saisie-arrêt spéciale.

Il a toutefois entendu souligner qu’il n’est pas d’accord avec la décision sur le

fonds, que des irrégularités auraient été commises et qu’il estime ne pas avoir été

écouté. Il a déclaré vouloir interjeter appel contre la décision prise.

Le Tribunal a encore une fois expliqué à la partie débitrice saisie qu’il se trouve

actuellement en instance d’exécution d’une décision judiciaire en état de force de

chose jugée, pourvue d’un certificat d’exécution européen, l’invitant à se faire

conseiller dans les procédures envisagées.

Au vu des pièces soumises et des explications données, ensemble l’accord de la

partie débitrice saisie, il échoit de valider la saisie-arrêt spéciale pour le montant

autorisé.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.), partie

qui succombe.

La créance étant basée sur un titre définitif, il y a lieu d’ordonner l’exécution

provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

d o n n e acte à l’établissement public SOCIETE1.), partie tierce-saisie, de sa

déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) sur la pension

touchée par PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE1.)

pour la somme de 4.485,01 (quatre mille quatre cent quatre-vingt-cinq virgule zéro

un) euros à majorer des intérêts au taux de base augmenté de cinq points à partir du

10 mai 2021 et jusqu’à solde ;

o r d o n n e à la partie tierce-saisie, l’établissement public SOCIETE1.), de

verser entre les mains d’PERSONNE1.) les retenues légales qu’elle était tenue

d’opérer sur la portion saisissable de la pension revenant à PERSONNE2.) à partir

du 18 janvier 2024, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e

en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues venant à

échéance et de les continuer à PERSONNE1.) jusqu’à apurement complet de la

créance ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, assistée

de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.