Court validates special salary garnishment on pension for small claims debt after debtor agrees to payment.

Rép. n°

L-SA-2184/21

Audience publique du 26 juin 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

entre

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie créancière-saisissante

comparaissant par Maître Laure DROUET, avocat, en remplacement de Maître Luc

MAJEURS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie

comparaissant en personne,

en présence de

l’établissement public SOCIETE2.), établi à L-ADRESSE3.), représenté par ses

organes statutaires actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie

FAITS

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 21 novembre 2023,

les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique

du mercredi, 7 février 2024.

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du mercredi, 5 juin 2024, lors de laquelle la partie créancière-

saisissante, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., était représentée par Maître

Laure DROUET, tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE1.), se présenta

personnellement.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie

furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Par ordonnance n° L-SA-2184/21, rendue le 30 septembre 2021 par le juge de

Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie créancière

saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements,

indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE1.), partie

débitrice saisie, entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.), partie

tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 2.862 euros en vertu d’une décision

n° 2378/22 rendue par la Justice de Paix de Luxembourg le 30 septembre 2022 en

application du règlement (CE) n° 861/2007, notifiée à la partie requise sans retour

de récépissé, mais n’ayant jamais fait l’objet d’un recours.

Cette ordonnance de saisie-arrêt spéciale a été notifiée à la partie tierce-saisie en

date du 6 octobre 2021.

Par déclaration entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le

15 octobre 2021, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la

loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors des débats à l’audience du 5 juin 2024, le mandataire de la société anonyme

SOCIETE1.) SA s’est basée sur la décision rendue en matière de règlement de petits

litiges pour conclure à la validation de la saisie-arrêt spéciale pour le montant de

2.862 euros.

PERSONNE1.) déclare à la barre d’audience que toutes les retenues auraient été

faites et qu’il resterait actuellement 24 euros à payer. Sur question du Tribunal, elle

se dit d’accord avec la validation de la saisie-arrêt spéciale.

Au vu des pièces soumises et des explications données, ensemble l’accord de la

partie débitrice saisie, il échoit de faire droit à cette demande.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie

qui succombe.

La créance étant basée sur un titre définitif, il y a lieu d’ordonner l’exécution

provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

d o n n e acte à l’établissement public SOCIETE2.), partie tierce-saisie, de sa

déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.)

SA sur la pension touchée par PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement

public SOCIETE2.) pour la somme de 2.862 (deux mille huit cent soixante-deux)

euros ;

o r d o n n e à la partie tierce-saisie, l’établissement public SOCIETE2.), de

verser entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA les retenues légales

qu’elle était tenue d’opérer sur la portion saisissable de la pension revenant à

PERSONNE1.) à partir du 6 octobre 2021, jour de la notification de la saisie-arrêt;

o r d o n n e

en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues venant à

échéance et de les continuer à la société anonyme SOCIETE1.) SA jusqu’à

apurement complet de la créance ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, assistée

de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Anne-Marie WOLFF

Fabienne FROST