Court validates special salary garnishment for child support arrears and current term upon third-party consent.

Rép. n°

L-SAPA-27/24

Audience publique du 26 juin 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante

comparaissant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

et

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie

comparaissant en personne,

en présence de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE3.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie

FAITS

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 27 mars 2024, les

parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du

mercredi, 5 juin 2024.

À l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut

utilement retenue, la partie créancière-saisissante, PERSONNE1.), était représentée

par Maître Cristina PEIXOTO, tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE2.),

se présenta personnellement.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie

furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Par ordonnance n° L-SAPA-27/24, rendue le 6 mars 2024 par le juge de Paix de

Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage,

rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce-saisie, pour

avoir paiement du montant de 907,59 euros à titre d’arriérés et du montant de 215,37

euros à titre de terme courant à prélever mensuellement à partir du 1er avril 2024

sur la portion incessible et insaisissable en vertu

d’un jugement n°

2023TALJAF/000851 du 9 mars 2023, notifié à la partie défenderesse en date du

14 mars 2023 et n’ayant pas fait l’objet d’un recours comme en atteste le certificat

afférent émis par le Greffier en Chef du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

en date du 23 mai 2023.

Cette ordonnance de saisie-arrêt spéciale a été notifiée à la partie tierce-saisie en

date du 21 mars 2024.

Par déclaration entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 9 avril

2024, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors des débats à l’audience du 5 juin 2024, le mandataire de PERSONNE1.),

Maître Cristina PEIXOTO, a fait retenir l’affaire par expédient, les parties étant

d’accord sur le principe et le quantum de la présente instance.

Elle conclut à la validation de la saisie-arrêt spéciale dans les mêmes proportions

que l’ordonnance d’autorisation et PERSONNE2.) confirme être d’accord à voir

procéder de la sorte.

Il échoit dès lors de donner acte aux parties de leur accord et de valider la saisie-

arrêt spéciale conformément aux montants autorisés.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.), partie

qui succombe.

La créance étant basée sur un titre définitif, il y a lieu d’ordonner l’exécution

provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en dernier

ressort,

d o n n e acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie

tierce-saisie, de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire

touché par PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, pour les sommes de 907,59 (neuf cent

sept virgule cinquante-neuf) euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de

215,37 (deux cent quinze virgule trente-sept) euros à titre de terme courant, indexé,

à prélever à compter du 1er avril 2024 sur la partie incessible et insaisissable du

salaire touché par le débiteur d’aliments ;

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, de verser entre les mains de PERSONNE1.) les retenues

légales qu’elle était tenue d’opérer d’une part sur la portion saisissable, d’autre part

sur la partie insaisissable, du salaire revenant à PERSONNE2.) à partir du 21 mars

2024, jour de la notification de la saisie-arrêt;

o r d o n n e

en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues venant à

échéance, tant sur la partie saisissable qu’insaisissable, et de les continuer à

PERSONNE1.) jusqu’à apurement complet de la créance relative aux arriérés et

jusqu’à nouvel ordre pour le terme courant ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, assistée

de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Anne-Marie WOLFF

Fabienne FROST