Luxembourg court allows small claims for dental fees, ruling on jurisdiction and costs.

Répertoire

n° 2195/2024

RPL 676/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt-six juin deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 27

novembre 2023, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE)

n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la

somme de 68,53.-EUR pour des honoraires de soins dentaires.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés le 6 décembre 2023 par courrier recommandé

avec accusé de réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 8 décembre 2023.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond

aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Belgique et n’a pas comparu, il y a lieu,

en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

Le demandeur estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour être celui du

lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.

L’article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que les

personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant

les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2

à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7 1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut

être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction

du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Pour les contrats de

vente de marchandises et de fourniture de services, le point b) de l’article 7 1) précise

ce qu’il y a lieu d’entendre, à défaut de convention contraire, par l’expression « lieu

d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ». Ainsi sous un premier tiret,

il est indiqué que, dans le cadre d’un contrat de vente de marchandises, il s’agit du lieu

d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être

livrées. Sous un second tiret, l’article 7 1) b) précise que pour le contrat de fourniture

de services, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont

été ou auraient dû être fournis.

Le règlement (UE) n°1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17 à 19)

des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière de contrats

conclus par des consommateurs.

L’article 17 1. du règlement (UE) n°1215/2012, définit le consommateur en matière

contractuelle comme étant la personne qui a contracté pour un usage pouvant être

considéré comme étranger à son activité professionnelle. Ce même article dispose que

pour certains contrats conclus par des consommateurs les règles de compétence

juridictionnelle sont définies par les articles 18 et 19 du règlement. Est notamment visé,

au point c) de l’article 17 1., le contrat qui a été conclu avec une personne qui exerce

des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire

duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers

cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre

dans le cadre de ses activités.

Sous l’ancien règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant

la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

civile et commerciale, la Cour de justice a retenu (CJCE, 7 décembre 2010, aff. C-

585/08 et C-144/09, Peter PAMMER c/ REEDEREI KARL SCHLUETER Gmbh &

Co.kg et Hôtel Alpenhof contre Oliver HELLER) que le juge doit rechercher si avant

la conclusion du contrat avec le consommateur, il existait des indices démontrant que

le commerçant envisageait de conclure avec des consommateurs domiciliés dans

d’autres Etats membres, dont celui sur le territoire duquel ce consommateur a son

domicile, en ce sens qu’il était disposé à conclure un contrat avec ce consommateur.

La demande de PERSONNE1.), médecin-dentiste exerçant à Luxembourg, a trait à des

soins dentaires.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) exerce ses activités

professionnelles en Belgique ou qu’il aurait dirigé son activité vers la Belgique, de sorte

que les règles spéciales relatives à la compétence en matière de contrats conclus par les

consommateurs ne s’appliquent pas en l’espèce.

Dès lors, dans la mesure où les prestations de PERSONNE1.) ont été fournies au

Luxembourg, dans le ressort du tribunal saisi, ce dernier est compétent pour connaître

de la demande conformément aux dispositions de l’article 7 1. b) du règlement (UE)

n°1215/2012 précité.

Quant au fond, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire

d’honoraires n°NUMERO1.) du 29 août 2022, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et

de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 68,53.-EUR.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe, en

l’occurrence PERSONNE2.), doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 68,53.-EUR,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 68,53.-EUR,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière