Court allows mutual aid society's claim for unpaid insurance premiums and procedural fees against an individual.

Répertoire n° 2194/2024 RPL 476/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________

DECISION du vingt-six juin deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : La SOCIETE1.), société de secours mutuels, tels que définis par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels, établie à L-ADRESSE1.), représentée par son directeur général actuellement en fonctions, partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 9 août 2023 au greffe du tribunal de céans, la SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 624,11.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2022. La requérante sollicite l’allocation de 40.-EUR à titre de frais de procédure.

Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces versées à l’appui de la demande sont envoyés le 23 août 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 26 août 2023 à la partie défenderesse. Suivant formulaire C déposé le 22 septembre 2023, PERSONNE1.) déclare accepter la demande. La réponse de la partie défenderesse est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception le 4 octobre 2023 à la partie requérante, laquelle reçoit notification le 6 octobre 2023.

La partie requérante n’a plus pris position. Motifs de la décision La demande en paiement n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 624,11.-EUR du chef des primes d’assurances impayées pour l’année 2022. Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Au vu des éléments du dossier, la demande de la SOCIETE1.) est fondée pour la somme de 40 euros. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 624,11.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2022, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) une indemnité de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Lynn STELMES, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière