Luxembourg small claims court allows unpaid car repair invoice claim against absent Belgian defendant.

Répertoire

n° 2192/2024

RPL 326/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt-six juin deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à

L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 6 juillet 2023 au greffe du

tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

1.268,29.-EUR au titre de la facture impayée n° NUMERO1.) du 19 avril 2023, avec

les intérêts légaux à compter du 19 avril 2023.

La société sollicite l’allocation d’une indemnité de 50.-EUR sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Suivant formulaire B du 10 juillet 2023, le tribunal demande à la requérante de choisir

un chef de compétence, au plus tard pour le 11 août 2023 ; demande notifiée le 12

juillet 2023 à la partie requérante.

Le 19 juillet 2023, la partie requérante renvoie au tribunal le formulaire A complété, en

indiquant le fondement de la compétence.

Le 21 juillet 2023, le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa

demande, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés par courrier

recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).

Le pli postal lui est notifié le 25 juillet 2023.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Prétentions et moyens des parties

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable en la forme.

La partie défenderesse, domiciliée en Belgique, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

En application de l’article 4.1 du règlement (UE) n° 1215/2012, les personnes

domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur

nationalité, devant les juridictions de cet État membre.

Conformément à l’article 5.1 du règlement, les personnes domiciliées sur le territoire

d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État

membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II du

règlement.

Concernant le fondement de la compétence de la juridiction, la partie requérante

indique « lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige » (voir formulaire A).

Il convient dès lors de se référer aux dispositions de l’article 7 § 1 du règlement suivant

lesquelles une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite

dans un autre État membre en matière contractuelle devant la juridiction du lieu

d’exécution de l’obligation qui sert à la base de la demande.

Aux fins d’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu

d’exécution de l’obligation est, pour la fourniture de services, comme en l’occurrence,

le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû

être fournis.

En l’occurrence, les services (il s’agit de la réparation d’une voiture) ayant été prestés

au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, la société SOCIETE1.) SA réclame le paiement de la facture n°

NUMERO1.) adressée à PERSONNE1.) le 19 avril 2023 s’élevant à 1.268,29.-EUR.

Au vu de la pièce versée et en l’absence de toute contestation de la part de

PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et

de le condamner à payer à la partie demanderesse la somme de 1.268,29.-EUR du

chef de la facture impayée n° NUMERO1.) du 19 avril 2023, à augmenter des intérêts

légaux à compter du jour de la demande en justice, soit le 6 juillet 2023, jusqu’à solde.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant

qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer

à la requérante une indemnité de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de

1.268,29.-EUR du chef de la facture n° NUMERO1.) du 19 avril 2023, cette somme à

augmenter des intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, soit le 6

juillet 2023, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA une indemnité de 25.-

EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Lynn STELMES, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière