Small claims court rules in favor of plaintiff for unpaid invoices and procedural fees against non-appearing defendant.

Répertoire

n° 2191/2024

RPL 716/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt-six juin deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « BELLA ZI ! SARL »,

établie à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 28

novembre 2023, la société SOCIETE1.) SA a introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) faisant le

commerce sous la dénomination « BELLA ZI ! SARL » au paiement de la somme de

4.175,61 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 17 novembre 2023.

La partie demanderesse demande encore des « frais de requête d’injonction de payer

petits litiges » à hauteur de 70,20 euros.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) ont été envoyés le 13 décembre 2023 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est avisé le 15 décembre 2023 à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, demeurant en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

Concernant le fondement de la compétence, la requérante indique « conditions

générales de vente signées par les parties ».

A l’appui de ses conclusions, la requérante verse trois bons de commande n°

NUMERO1.), 321831 et NUMERO2.) du 29 juin 2021 et les CONDITIONS DE

VENTE EDITUS B2B 2021.

L’article 16.2 des conditions de vente est libellé comme suit : « Juridiction. Il est

expressément convenu que tout litige découlant du Contrat est de la compétence

exclusive des tribunaux de Luxembourg ville. En cas de litige, le Souscripteur

s’adressera en priorité à SOCIETE1.) pour trouver une solution amiable ».

Cette clause satisfaisant aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012

précité, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse les

factures MULTI21/21/41006424 du 1er septembre 2021 s’élevant à 1.620,33 euros,

MUTLI21/21/41006425 du 1er

septembre 2021 s’élevant à 702 euros,

et

MULTI21/21/41006983 du 15 octobre 2021 s’élevant à 1.853,28 euros, toutes payables

par tranches mensuelles.

Aux termes de l’article 11.5. des conditions de vente le non-paiement d’une seule

échéance rend immédiatement exigible le paiement à SOCIETE1.) de la totalité du solde

dû sans mise en demeure préalable.

Concernant les intérêts de retard, les conditions générales de vente stipulent qu’à défaut

de paiement à l’échéance, s’appliquent de plein droit des intérêts de retard de 12%; ces

pénalités de retard étant automatiquement et de plein droit acquis sans formalités ni

mise en demeure (article 11.6).

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de

condamner PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « BELLA ZI ! »

à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 4.175,61 euros, cette somme à

augmenter des intérêts contractuels de 12 % à partir de la demande en justice, soit le 28

novembre 2023.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter

à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant

qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée jusqu’à concurrence de

25 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA en paiement du montant de

4.175,61 euros,

condamne PERSONNE1.) faisant le commerce sous la dénomination « BELLA ZI !

SARL » à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 4.175,61 euros avec les

intérêts conventionnels de 12% à partir de la demande en justice, soit le 28 novembre

2023, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) faisant le commerce sous « BELLA ZI ! SARL » à payer à

la société SOCIETE1.) SA une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution,

condamne PERSONNE1.) faisant le commerce sous la dénomination « BELLA ZI !

SARL » aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière