Tenant's request for a three-month stay of eviction is dismissed as premature since no eviction judgment exists.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant requested a three-month stay of eviction, but the court declared the application inadmissible. The landlord argued against the delay, noting that no eviction judgment had been rendered yet. The court dismissed the request because Article 16 of the 2006 Housing Lease Law requires a prior eviction judgment for a stay to be applicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16, paragraph 1 of the Law of 21 September 2006 on housing leases; A stay of eviction execution is inadmissible if no eviction judgment has been rendered, as the statute presupposes a prior condemnation to vacate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
E-BAIL-227/24
Extrait du plumitif d’audience publique du 26 juin 2024 du tribunal de paix
d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer
concerne: Demande d’un PREMIER SURSIS
Dans la cause entre :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- partie demanderesse en sursis - comparant par Maître PERSONNE DE
JUSTICE1.), en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocats à
Differdange,
et :
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
- partie défenderesse en sursis - comparant par Maître PERSONNE DE
JUSTICE3.), avocat à Luxembourg.
DECISION :
Vu la requête de PERSONNE1.) du 3 mai 2024 sollicitant un premier sursis au
déguerpissement de 3 mois.
PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la
demande. Il s’oppose à un délai de 3 mois.
Il convient de relever que selon l’article 16 de la loi du 21 septembre 2006 sur le
bail à usage d’habitation, le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, peut
ordonner à la requête de la partie condamnée au déguerpissement, qu’il s’agisse
d’un locataire ou d’un occupant sans droit ni titre, qu’il sera sursis à l’exécution de
la décision.
Il résulte des travaux préparatoires de la loi sur les baux à loyer que le législateur a
entendu par ces dispositions de donner la possibilité de demander des sursis en cas
de condamnation à déguerpir.
En l’espèce, il est constant en cause que le contrat de bail a été résilié par la
propriétaire en date du 9 octobre 2023.
Il est encore constant en cause qu’en l’espèce, aucun jugement de déguerpissement
n’a été rendu.
Dans ces conditions, la demande en sursis déposée le 3 mai 2024 est à déclarer
irrecevable comme étant prématurée sur base de l’article 16, alinéa 1er de la loi du
21 septembre 2006 précité.
La demande est dès lors à rejeter comme étant irrecevable.
Par ces motifs :
Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail, statuant
contradictoirement et sans recours,
déclare irrecevable
la demande en obtention d’un premier sursis au
déguerpissement formulée par PERSONNE1.),
laisse les frais à charge de PERSONNE1.).
PERSONNE DE JUSTICE1.)
PERSONNE DE JUSTICE2.)
Juge de paix
Greffier