Tenant's eviction request allowed by court upon landlord's acceptance of termination and vacating date.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the formal request for lease termination lodged by the landlord against the tenant. During the hearing, the tenant admitted to the termination and agreed to vacate the premises by July 31, 2024. Consequently, the judge recorded this settlement and ordered each party to bear half of the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil du Grand-Duché, Livre II, Titre I, Chapitre I, Art. 1701; Art. 1702: Upon mutual agreement between landlord and tenant regarding lease termination and vacating dates, the court records the settlement and allocates costs equally.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire. n° 1465/2024 E-BAIL-222/24 Audience publique du 26 juin 2024
Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- parties demanderesses - comparant par PERSONNE1.), et : PERSONNE3.) et PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),
- parties défenderesses - comparant en personne.
FAITS L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 2 mai 2024 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l'audience publique du
24 mai 2024, lors de laquelle elle fut utilement retenue. Les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit : Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de ce siège en date du 2 mai 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour voir statuer sur la requête introductive d’instance dûment annexée à la présente. La demande est régulière en la forme et recevable à cet égard. A l’audience publique du 24 mai 2024, les parties ont demandé acte qu’elles s’arrangent comme suit : PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne contestent pas la résiliation du bail et s’engagent à libérer les lieux pour le 31 juillet 2024. Il y a lieu de leur en donner acte. Vu l’accord entre parties, il y a lieu de mettre les frais et dépens pour moitié à charge de chacune des parties.
Par ces motifs Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit la demande en la forme ; donne acte aux parties qu’elles s’arrangent comme suit : « PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne contestent pas la résiliation du bail et s’engagent à libérer les lieux pour le 31 juillet 2024. » met les frais et dépens de l’instance pour moitié à charge de chacune des parties. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par PERSONNE DE JUSTICE2.), juge de paix, assistée du greffier PERSONNE DE JUSTICE1.), qui ont signé le présent jugement.