Tenant defaults on rent claim; court rules in favor of landlord for unpaid rent and heating costs.

N° 777/24 du 26.06.2024 Audience publique du mercredi, vingt-six juin deux mille vingt-quatre Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RAMBROUCH, établie en sa maison communale à L–8805 Rambrouch, 19, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son receveur communal, partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), receveur, e t : PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, laissant défaut.

F A I T S : Suivant une requête déposée en date du 25 avril 2024 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique du vendredi, 7 juin 2024 à 09.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 2, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel de la cause à l'audience publique du vendredi, 7 juin 2024 l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit: Le receveur communal PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de l’affaire et ses moyens, tandis que la partie défenderesse ne fut pas présente ou représentée. Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant contrat de bail signé entre parties le 19 octobre 2005, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RAMBROUCH a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 250.- €. Les frais de chauffage, d’électricité, de téléphone et d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que les taxes d’eau sont à charge du preneur. Par requête déposée le 25 avril 2024 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RAMBROUCH a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement du montant de 250.- € à titre de loyer du mois de février 2024 et de 1.747,01 € à titre de frais de chauffage pour l’année 2022.

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience publique du 7 juin 2024. La lettre de convocation n’a pas été remise à sa personne de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Au vu des pièces versées en cause ainsi que des renseignements fournis à l’audience publique, il y a lieu de déclarer fondée la demande en paiement pour le montant total de 1.997,01 € à titre d’arriérés de loyer et de frais de chauffage. P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE2.) et en dernier ressort, reçoit la demande en la forme; la déclare fondée; condamne PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RAMBROUCH la somme de 1.997,01 € avec les intérêts légaux à partir du 25 avril 2024 jusqu’à solde; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de la présente instance. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.