Landlord wins eviction and rent arrears case against tenants for non-payment and breach of contract.

N° 775/24

du 26.06.2024

Audience publique du mercredi, vingt-six juin deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Bascharage,

e t :

PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), les deux sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses,

sub 1) laissant défaut,

sub 2) comparant en personne.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 21 mars 2024 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique du vendredi, 17 mai 2024 à 09.30 heures à la Justice de

paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 2, pour y entendre statuer sur le mérite

des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause à l'audience publique du vendredi, 17 mai 2024 la partie

demanderesse comparut par Maître Richard STURM.

Pour les parties défenderesses, seule PERSONNE2.) se présenta à l’audience tandis

que PERSONNE1.) laissa défaut.

Sur ce le tribunal estima utile de refixer l’affaire à l’audience publique du 7 juin 2024

pour permettre au greffe de reconvoquer le défendeur PERSONNE1.).

A cette date l’affaire fut alors utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:

Maître Richard STURM, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de

l’affaire et ses moyens.

La partie défenderesse PERSONNE2.), personnellement présente, fut entendue en ses

réponses, qui furent traduites par PERSONNE3.), tandis que PERSONNE1.) continua

à laisser défaut.

Ensuite le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant contrat de bail signé en date du 16 janvier 2021, la société anonyme

SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un

appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 950.-

€ et d’une avance sur charges locatives de 150.- € par mois. Les parties ont stipulé que

les locataires « sont solidairement et indivisiblement responsables du paiement du

loyer, ainsi que des autres obligations découlant du présent contrat ».

Par acte de vente passé par devant Maître Mirelle HAMES en date du 18 janvier 2024,

la société anonyme SOCIETE1.) a acquis l’immeuble sis à L-ADRESSE2.). L’entrée

en jouissance a été fixée « à partir d’aujourd’hui par la perception des loyers, étant

subrogée dans tous les droits et devoirs de la partie venderesse contre les locataires

existant éventuellement en vertu de contrats de bail écrits ou verbaux ».

Par courrier du 18 janvier 2024, les locataires ont été avisés du changement du

propriétaire.

Par requête déposée en date du 21 mars 2024 à la Justice de Paix de Diekirch, la société

anonyme SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer les locataires PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail

à loyer, pour s’entendre condamner à payer à la requérante la somme de 3.079,03 € au

titre des loyers impayés à partir du 18 janvier 2024, pour déclarer résilié le contrat de

bail entre parties et pour condamner les locataires à déguerpir des lieux loués dans les

48 heures du prononcé du jugement à intervenir. La requérante a encore conclu à

l’allocation de la somme de 2.500.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté à

l’audience. Etant donné qu’il a été reconvoqué par convocation du greffe,

conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, à l’audience

publique du 7 juin 2024, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre.

A l’audience publique du 7 juin 2024, la société anonyme SOCIETE1.) demande acte

de l’augmentation de sa demande au montant total de 4.929,03 € à titre d’arriérés de

loyer et d’avances sur charges redus pour la période allant du 18 janvier 2024 au 30

juin 2024.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE2.) explique que PERSONNE1.) l’a quittée, en la laissant seule aves les

enfants et sans revenus.

Au vu des pièces produites ainsi que des renseignements fournis à l’audience publique,

il y a lieu de déclarer la demande fondée jusqu’à concurrence du montant de 4.929,03

€ à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour la période allant du 18 janvier

jusqu’au 30 juin 2024.

Le non-paiement des loyers au terme convenu constitue une cause justificative de

résiliation du contrat de bail.

En l’occurrence, le montant des arriérés de loyer redus à la société anonyme

SOCIETE1.) est important de sorte que la demande en résiliation du contrat de bail et

en déguerpissement des locataires est à déclarer fondée.

La demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 250.- €,

alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse les frais non

compris dans les dépens.

P a r c e s m o t i f s :

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et en premier

ressort,

reçoit la demande en la forme;

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande;

déclare la demande fondée;

partant, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la

société anonyme SOCIETE1.) la somme de 4.929,03 € avec les intérêts légaux sur la

somme de 2.779,03 € à partir du 6 mars 2024 et sur la somme de 2.150.- € à partir du

7 juin 2024, chaque fois jusqu’à solde;

déclare résilié aux torts des locataires le bail conclu entre parties portant sur un

appartement sis à L- ADRESSE2.);

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous

ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de 40 jours à partir de la notification

du présent jugement, sinon et faute par eux de ce faire dans le délai imparti, autorise

d’ores et déjà la société anonyme SOCIETE1.) à faire expulser les locataires et tous

ceux qui occupent les lieux de leur chef dans la forme légale, le tout aux frais de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), ces frais récupérables sur simple présentation

des quittances des ouvriers y employés;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) la somme de 250.- € à titre d’indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur

à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.