Appeal against prison order dismissed; personal circumstances do not challenge execution order validity.

Arrêt n°94/24 chap

du 26 juin 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-six juin deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de

Luxembourg le 24 juin 2024, par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) PAYS1.), actuellement

détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 15 janvier 2024, lui notifiée le 17 juin 2024;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public.

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours introduit le 24 juin 2024 par PERSONNE1.) contre un ordre

d’écrou de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines (ci-après la Déléguée) du 15 janvier 2024, lui notifié le 17 juin 2024, en

vue de l’exécution de la peine d’emprisonnement de 12 mois prononcée à son

encontre par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre

correctionnelle, le 13 janvier 2022, du chef de vol.

A l’appui de son recours, le requérant expose tout d’abord en détail les

circonstances qui ont conduit à son contrôle d’identité par la police et le

déroulement de ce contrôle d’identité pour ensuite développer son parcours

personnel et professionnel et les causes qui l’ont conduit à commettre

l’infraction de vol pour laquelle il a été condamnée.

Le Ministère public, concluant à la recevabilité du recours, demande à le voir

déclarer non fondé puisque les motifs exposés par le requérant ne sont pas de

nature à mettre en cause la décision de la Déléguée.

Le recours, ayant été fait dans les forme et délai de la loi, est à déclarer

recevable.

Tel que l’a relevé à juste titre la représentante du Ministère public, les motifs

qui sont avancés par PERSONNE1.) dans sa requête, ont trait d’une part aux

circonstances qui ont amené la police à procéder à un contrôle d’identité sur

sa personne le 17 juin 2024 ce qui a conduit à l’exécution de l’ordre d’écrou du

15 janvier 2024 et d’autre part à sa situation familiale et professionnelle passée

et actuelle, tout comme les raisons qui l’ont poussé à l’époque à commettre les

vols et qui ont justifié son absence à l’audience correctionnelle. Au final, il

mentionne encore l’indisponibilité de la mère des enfants communs pour

s’occuper de leurs enfants.

Le requérant n’émet aucune critique à l’égard de la décision de la Déléguée,

critique qui permettrait de mettre en doute le bienfondé de cette décision.

Par ailleurs il y a lieu de relever que l’ordre d’écrou vise à faire exécuter une

peine d’emprisonnement de 12 mois par le requérant, prononcée à son égard

par jugement du 13 janvier 2022.

Il en suit que les motifs avancés par le requérant ne permettent pas à remettre

en cause la décision de la Déléguée du 15 janvier 2024.

Le recours d’PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,

déclare le recours recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER,

président de chambre, Vincent FRANCK, premier conseiller, et Martine

DISIVISCOUR, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

assumé Fabio SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.