Luxembourg court convicts defendant for illegal gun possession and orders confiscation of weapons.

Jugement n° 1465/2024

not. 44432/23/CD

ex.p. (1x)

confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Samuel BECHATA, Avocat, demeurant

à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 27 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 17 juin 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Samuel BECHATA, Avocat, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 44432/23/CD

et notamment le procès-verbal n° JDA 143532-1/2023 dressé en date du 3 septembre 2023 par

la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 27 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 3 septembre 2023 vers 3.45

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à ADRESSE3.), ADRESSE4.),

transporté et détenu une arme de la catégorie A suivante :

-

un gaz lacrymogène (« Spray Anti-Agression », catégorie A15).

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et

détenu les armes de la catégorie B suivantes :

-

un pistolet de la marque « Melior », de couleur noire, portant le n° de série NUMERO1.)

et 53451, calibre 6,35 mm (catégorie B2 et B12),

-

quatre cartouches portant l’inscription « 25 AUTO CBC » (catégorie34),

-

une matraque télescopique de couleur noire (catégorie B33) .

À l’audience publique du 17 juin 2024, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas contesté les faits mis

à sa charge.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations

policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause ainsi que des débats menés à

l’audience et notamment des aveux du prévenu que les infractions mises à charge de

PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 3 septembre 2023 vers 3.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

à ADRESSE3.), ADRESSE4.),

1) en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d'avoir transporté et détenu une arme de la catégorie A,

en l’espèce, d’avoir transporté et détenu un gaz lacrymogène (« Spray Anti-Agression »,

catégorie A15),

2) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d’avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu des armes et

munitions de la catégorie B,

en l’espèce, d’avoir sans autorisation ministérielle préalable, transporté un pistolet de la

marque « Melior », de couleur noire, portant le n° de série NUMERO1.) et 53451, calibre

6,35 mm (catégorie B2 et B12), quatre cartouches portant l’inscription « 25 AUTO CBC »

(catégorie34) et une matraque télescopique de couleur noire (catégorie B33) ».

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte

qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la

peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

L’infraction de détention illicite d’une arme de catégorie A (arme prohibée) est punie, en vertu

des articles 2, 6 et 59 (2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’une peine

d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de

ces peines seulement.

L’infraction de détention illicite d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est

punie, en vertu des articles 7 et 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions

d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, ou

d’une de ces peines seulement.

L’article 59 (1), paragraphe 20° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, punit le

fait, pour un particulier, de ne pas respecter les conditions de stockage prévues à l’article 39,

paragraphes 1er, points 1° à 6 d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une

amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour la détention illicite d’armes de la catégorie

A. L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que s’il existe des circonstances atténuantes, la

peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous

de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros.

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les

juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire),

le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la

possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité incontestable

des faits, mais entend également prendre en considération, à titre de circonstance atténuante

dans le chef du prévenu ses aveux présentés à l’audience.

En considération des éléments qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu,

toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est exclue en

application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

-

un gaz lacrymogène (« Spray Anti-Agression », catégorie A15),

-

un pistolet de la marque « Melior », de couleur noire, portant le n° de série NUMERO1.) et

53451, calibre 6,35mm (catégorie B2 et B12),

-

quatre cartouches portant l’inscription « 25 AUTO CBC » (catégorie B34),

-

une matraque télescopique de couleur noire (catégorie B33),

saisis

suivant procès-verbal

n°

JDA-2023-140811-2

établi par la Police grand-ducale,

Commissariat Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500)

euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,77 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

un gaz lacrymogène (« Spray Anti-Agression », catégorie A15),

-

un pistolet de la marque « Melior », de couleur noire, portant le n° de série NUMERO1.) et

53451, calibre 6,35mm (catégorie B2 et B12),

-

quatre cartouches portant l’inscription « 25 AUTO CBC » (catégorie34),

-

une matraque télescopique de couleur noire (catégorie B33),

saisis suivant procès-verbal n° JDA-2023-140811-1 établi par la Police grand-ducale,

Commissariat Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60 et 66 du Code pénal, des

articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 629 du Code de procédure

pénale, et des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 25 juin 2024 au Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de

Alexia DIAZ-GARCIA, Substitut du Procureur d'État, qui, à l’exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.