JPLCIVIL_2142 · Justice de Paix Luxembourg - Civil

Rép. n° 2142/24

du 24 juin 2024

Dossier n° L-CIV-618/22

Audience Publique du lundi, 24 juin 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse

comparant par Maître Marie MALDAGUE, en remplacement de Maître Patrice

MBONYUMUTWA, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

partie défenderesse

comparant par Maître Leslie BESCH, avocat, en remplacement de Maître Donald

VENKATAPEN, avocat à la Cour, les deux demeurant Luxembourg.

_________________________________________________________________

F a i t s :

Par exploit d’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 novembre

2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le

15 décembre 2022 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les

conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement.

A la prédite audience, l’affaire fut fixée à l’audience du 27 février 2023. Lors de cette

audience, l’affaire fut fixée au rôle général. Suite au courriel de Maître Patrice

MBONYUMUTWA du 12 mars 2024 l’affaire fut réappelé à l’audience du 10 juin

2024. Lors de cette audience l’affaire fut utilement retenue par expédient et les

parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 28 novembre 2022, PERSONNE1.) a fait donner

citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître

devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, afin de :

-

voir dire que le contrat conclu entre parties le 16 novembre 2020 est nul,

-

la voir condamner à lui payer la somme de 10.900,00 euros avec les intérêts

légaux à partir de la mise en demeure du 8 avril 2022, sinon de la demande en

justice, sinon encore du jugement à intervenir, jusqu’à solde,

-

la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de la somme

de 4.000,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 8

avril 2022, sinon de la demande en justice, sinon encore du jugement à

intervenir, jusqu’à solde,

-

la voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros.

La partie demanderesse a conclu à voir assortir le jugement à intervenir de

l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer avoir signé, en date du

16 novembre 2020, un contrat d’études avec la société SOCIETE1.) pour suivre un

« Master européen en Gestion des Ressources Humaines ». Il se serait agi d’un

contrat pour deux années scolaires pour une formation dispensée par la

SOCIETE2.), une structure d’enseignement de la défenderesse. La formation

dispensée aurait été présentée comme un « Master » en alternance, pendant

lequel les étudiants doivent trouver un stage à mi-temps partiel de 4 journées par

semaine et aller en cours une journée par semaine. PERSONNE1.) aurait

commencé les cours en novembre 2020 après avoir abandonné un Master Métiers

de l’Enseignement, de l’Education et de la Formation entamé à l’Université de

ADRESSE3.) en septembre 2020. Elle aurait, en effet, préféré le Master lui proposé

par la défenderesse. Lors de sa première année de Master, elle aurait effectué un

stage auprès de la société SOCIETE3.). Lors de sa deuxième année de Master,

elle aurait trouvé un stage auprès de la même société.

PERSONNE1.) insiste sur le fait que lors de son inscription, la formation vendue

par la défenderesse aurait été dénommée « Master ». Elle ne se serait partant

posée aucune question sur la reconnaissance de ce diplôme.

En décembre 2021, la défenderesse aurait toutefois changé le titre de « Master »

en « Mastère européen ». Ce changement de dénomination aurait généré des

doutes et des interrogations dans le chef de PERSONNE1.), qui aurait alors

découvert que le diplôme délivré ne serait pas reconnu au Grand-Duché de

Luxembourg, étant souligné que le « Mastère européen » ne correspondrait pas à

un « Master ».

En droit, PERSONNE1.) conclut à la nullité du contrat pour vice du consentement.

En ordre principal, il y aurait lieu à annulation du contrat pour cause de dol, la

défenderesse ayant délibérément indiqué dans ses contrats, sur son site internet,

ses publicités et dans ses médias qu’il s’agissait d’un « Master » et non pas d’un

« Mastère ». En ordre subsidiaire, il y aurait lieu d’annuler le contrat pour cause

d’erreur dans le chef de PERSONNE1.), qui aurait contracté avec la défenderesse

en pensant s’inscrire dans une formation de « Master ».

PERSONNE1.) conclut à se voir rembourser le montant d’ores et déjà payé de

10.900,00 euros ainsi qu’à se voir allouer des dommages et intérêts pour cause de

préjudice moral à hauteur de 4.000,00 euros.

Lors des débats du 10 juin 2024, lors desquels les parties ont fait retenir l’affaire

par expédient, la société SOCIETE1.) s’est déclarée d’accord à voir prononcer la

nullité du contrat. Les parties se sont accordées sur un montant de 4.317,96 euros

au titre de dommages et intérêts et à voir ordonner l’exécution provisoire du

jugement.

PERSONNE1.) a renoncé à sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure.

Acte leur en est donné.

Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de déclarer nul le contrat conclu

entre PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

date du 16 novembre 2020 et de condamner cette dernière au paiement de

dommages et intérêts à hauteur de 4.317,96 euros. Il y a encore lieu d’ordonner

l’exécution provisoire du présent jugement.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de la société SOCIETE1.),

conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure

civile.

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit partiellement fondée,

déclare nul le contrat conclu entre PERSONNE1.) et la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL en date du 16 novembre 2020,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) la somme de 4.317,96 euros au titre de dommage et intérêts,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à se voir allouer une indemnité de

procédure,

déboute PERSONNE1.) du surplus de sa demande,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée

de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Véronique JANIN