Court orders immediate release of salary garnishment due to creditor's failure to prove debt.

No. 753/24

du 24 juin 2024

Audience publique du lundi, vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e :

le service public de REGION1.), établi à B-ADRESSE1.), représenté par son

Gouvernement en la personne de son Ministre Président, poursuites et diligences à la

requête du receveur fiscal, du SOCIETE1.), dont le siège social est établi à B-

ADRESSE2.),

partie créancière saisissante,

laissant défaut,

et :

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE3.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

et encore :

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

partie tierce-saisie,

laissant défaut.

_____________________________________________________________

FAITS :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a

été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les

mains de la partie tierce saisie.

Par requête entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 7 mai 2024, la

partie débitrice saisie PERSONNE1.), demanda la convocation des parties à l’audience

en vue de la mainlevée de la saisie pratiquée.

Par lettre du greffier du 13 mai 2024, les parties concernées furent convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 17

juin 2024, pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique.

PERSONNE1.), partie débitrice saisie, exposa ses moyens.

La partie créancière saisissante et la partie tierce saisie ne comparurent pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège no. D-SAS-197/24 du 4 mars 2024, le service public de

REGION1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre

les mains de la société anonyme SOCIETE2.).

Contre cette ordonnance, PERSONNE1.) a, par courrier déposé le 7 mai 2024, introduit

un recours, et toutes les parties, y compris la partie tierce saisie qui avait fait une

déclaration affirmative, ont été convoquées à l’audience du 17 juin 2024.

A cette audience, PERSONNE1.) conclut à la mainlevée de la saisie-arrêt alors que la

partie saisissante ne disposerait d’aucune créance à son égard.

Le service public de REGION1.), bien que régulièrement convoqué, ne s’est ni présenté

ni fait représenter à l’audience du 17 juin 2024. Comme il résulte de l’avis de réception

de la poste que la convocation à l’audience a été notifiée à une personne habilitée à

recevoir ce courrier, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard

conformément aux articles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau code de procédure civile.

La partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE2.), quoique régulièrement

convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter non plus à la prédite audience.

Comme il résulte de l’avis de réception de la poste que la convocation à l’audience a

été notifiée à une personne habilitée à recevoir ce courrier, il y a lieu de statuer par

jugement réputé contradictoire à son égard conformément aux articles 79, 102 (2) et

170 (1) du nouveau code de procédure civile.

Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience, la partie créancière saisissante est

censée ne pas s’opposer à la mainlevée telle que sollicitée.

Il y a donc lieu de prononcer la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en cause avec effet

immédiat.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), par jugement réputé contradictoire à

l’égard du service public de REGION1.) et de la société anonyme SOCIETE2.) et en

dernier ressort,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu

de l’ordonnance no. D-SAS-197/24 du 4 mars 2024 ;

la déclare fondée ;

partant ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

D-SAS-197/24 du 4 mars 2024 par le service public de REGION1.) sur le salaire de

PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) avec effet

immédiat ;

condamne le service public de REGION1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du greffier

Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de

Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.