Eviction stay request dismissed due to late filing exceeding statutory deadline requirements.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the tenant's request for a stay of eviction inadmissible because it was filed late. Although the tenant argued she could not find new housing, the landlord cited new rent arrears as grounds for opposition. The court ruled that the request was untimely, as it was submitted weeks after the statutory deadline expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 18, première phrase de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation; A request for a stay of eviction must be filed within three days before the expiration of the eviction notice period, otherwise it is declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 746/24
du 24 juin 2024
Audience publique du lundi, vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre
Concerne : demande d’un PREMIER SURSIS
Affaire :
e n t r e :
PERSONNE1.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),
partie défenderesse en sursis,
comparant en personne,
e t :
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse en sursis,
comparant en personne.
Décision :
Vu le jugement du tribunal de céans du 4 mars 2024 ordonnant le déguerpissement de
PERSONNE1.) dans un délai de quarante jours à partir de sa notification.
Vu la requête de PERSONNE1.) entrée au greffe de la justice de paix en date du 27 mai
2024 tendant à faire accorder un premier sursis au déguerpissement.
PERSONNE1.) soutient que malgré ses efforts elle n’aurait pas encore réussi à trouver
un nouveau logement.
PERSONNE2.) s’est opposée à la demande en sursis à déguerpissement en raison de
l’apparition de nouveaux arriérés de loyer.
Il est constant en cause que par jugement du 4 mars 2024, le tribunal de céans a
condamné la requérante à déguerpir des lieux loués dans un délai de quarante jours à
partir de sa notification.
Aux termes de l’article 18, première phrase de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur
le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, « si le délai
de déguerpissement accordé à l’occupant par la décision est supérieur à quinze jours,
la demande en sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours
avant l’expiration de ce délai. ».
Le jugement du 4 mars 2024 ayant été notifié régulièrement à PERSONNE1.) le 6 mars
2024, la demande en obtention d’un premier sursis aurait donc dû être déposée au plus
tard le 12 avril 2024.
Comme elle n’a été déposée que le 27 mai 2024, la demande en obtention d’un premier
sursis est à déclarer irrecevable.
La requérante succombant dans sa demande, les frais et dépens doivent rester à sa
charge.
Par ces motifs
Le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et sans recours,
déclare la demande en sursis irrecevable ;
laisse les frais et dépens à charge de PERSONNE1.).
Lex EIPPERS
Gilles GARSON
juge de paix
greffier