Court dismisses retraction request in seizure-arrest case, upholding creditor's right to secure certain debt.

No. Rôle: TAL-2024-02870

No. 2024TALREFO/00288

du 21 juin 2024

Audience publique extraordinaire présidentielle du vendredi, 21 juin 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société en commandite par actions, société d’investissement à capital variable – fond

d’investissement alternatif réservé SOCIETE1.) SICAV-RAIF, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son représentant légal

actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., inscrite au

barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-ADRESSE2.), immatriculée au

registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représenté aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat,

demeurant à Luxembourg, et en l’étude de laquelle domicile est élu,

partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l.,

représentée par Maître Anne-Sophie BOUL, avocat, assistée de Maître Emilie

WALTER, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat, les trois

demeurant à Luxembourg,

E T

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son représentant légal

actuellement en fonctions,

2) la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO4.), représentée par son représentant légal actuellement en

fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par la société en commandite simple BONN

STEICHEN & PARTNERS, représentée par Maître Fabio TREVISAN, avocat,

assisté de Maître Carolina VASSELLI, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) défaillante.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique présidentielle du mardi, 28 mai 2024, Maître

Anne-Sophie BOUL et Maître Emilie WALTER donnèrent lecture de l’assignation ci-

avant transcrite et exposèrent leurs moyens.

Maître Fabio TREVISAN et Maître Carolina VASSELLI furent entendus en leurs

moyens et explications.

La société anonyme SOCIETE4.) S.A. ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

présidentielle de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Faits

La société en commandite par actions, société d’investissement à capital variable – fond

d’investissement alternatif réservé SOCIETE1.) SICAV-RAIF (ci-après « la société

SOCIETE1.) » ou « le Fonds ») est un fonds d’investissement alternatif réservé qui a

pour objet d’investir les fonds dont il dispose dans des actifs en vue de répartir les

risques d’investissement et de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de la gestion

de ses actifs.

Le Fonds comprend un seul compartiment, dénommé « ALIAS1.) ».

Le Fonds a deux actionnaires commanditaires, à savoir :

1) la société de droit italien SOCIETE5.) S.p.A. (ci-après « la société SOCIETE5.) »)

détenant 93,61% du capital social du Fonds, et

2) la société de droit italien SOCIETE6.) (ci-après « la société SOCIETE6.) »)

détenant les 6,39% restants du capital social du Fonds.

Il est à noter que SOCIETE5.) est liée à SOCIETE6.) par un nominee agreement, aux

termes duquel elle détient la participation dans le Fonds au nom et pour compte de

SOCIETE6.).

La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après « la société

SOCIETE3.) ») était l’actionnaire commandité gérant (general partner) du Fonds

jusqu’au 12 février 2024, date à laquelle l’assemblée générale du Fonds a décidé de

révoquer SOCIETE3.) de ses prédites fonctions et de nommer la société à responsabilité

limitée SOCIETE7.) S.à r.l. en remplacement (ci-après « le Remplacement du

General Partner »).

Par exploit d’huissier de justice 6 mai 2024, SOCIETE3.) a fait donner assignation à

SOCIETE5.), à SOCIETE6.), au Fonds et au groupement d’intérêt économique

SOCIETE8.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, aux fins notamment de voir annuler le Remplacement

du General Partner.

Se basant sur le prospectus (Issuing Document) du Fonds daté du 5 juillet 2023, et plus

particulièrement sur l’article 19 de l’annexe 1 dudit prospectus, la société SOCIETE3.)

prétend avoir droit au paiement de différentes commissions, à savoir :

-

une commission de performance (performance fee) d’un montant de 8.318.192,59.-

euros,

-

une commission de gestion (management fee) d’un montant de 420.000,- euros, et

-

une commission administrative (administrative fee) d’un montant de 240.000,-

euros.

Rétroactes

Par requête du 14 février 2024, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société

SOCIETE3.) a demandé au Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.)

S.A. (ci-après « la société SOCIETE4.) ») sur les sommes et effets appartenant à la

société SOCIETE1.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de

8.318.192,59.- euros au titre de la performance fee (telle qu’indiquée dans une facture

du 5 décembre 2023), ainsi que des montants de 420.000,- euros et 240.000,- euros au

titre des management fees et administrative fees pour l’année 2023, sous toutes réserves

et sans préjudice notamment quant aux intérêts et frais.

Par ordonnance du 15 février 2024, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, a fait droit à la susdite requête en autorisant la société SOCIETE3.) à

pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE4.) sur les sommes et effets

appartenant à la société SOCIETE1.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme

de 8.318.192,59.- euros au titre de la performance fee (telle qu’indiquée dans une

facture du 5 décembre 2023), ainsi que des montants de 420.000,- euros et 240.000,-

euros au titre des management fees et administrative fees pour l’année 2023, sous toutes

réserves et sans préjudice notamment quant aux intérêts et frais.

En vertu de cette autorisation présidentielle, la société SOCIETE3.) a, par exploit

d’huissier de justice en date du 19 février 2024, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains

de la société SOCIETE4.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de

8.318.192,59.- euros au titre de la performance fee (telle qu’indiquée dans une facture

du 5 décembre 2023), ainsi que des montants de 420.000,- euros et 240.000,- euros au

titre des management fees et administrative fees pour l’année 2023, sous toutes réserves

et sans préjudice notamment quant aux intérêts et frais.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit d’huissier de

justice en date du 21 février 2024, ce même exploit contenant assignation en

condamnation de cette dernière et en validation de la saisie-arrêt pratiquée.

Par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE3.), en sa qualité de partie saisissante, et à la société

SOCIETE4.), en sa qualité de partie tierce-saisie, à comparaître devant le Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour

voir, sur base de l’article 703, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, limiter

les effets de la saisie-arrêt pratiquée le 19 février 2024 au montant de 8.978.192,59.-

euros.

Par ordonnance n° 2024TALREFO/00207 du 10 mai 2024, un premier juge du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, a dit que les effets de la saisie-arrêt pratiquée

suivant exploit d’huissier de justice du 19 février 2024 sont limités au montant de

12.409.968,80.- euros ; a dit que ce montant reste bloqué et saisi entre les mains de la

société SOCIETE4.) jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond ou

que les parties au litige, d’un commun accord, en décident autrement ; a déchargé pour

le surplus la société SOCIETE4.) des effets de ladite saisie-arrêt ; a ordonné à la société

SOCIETE4.) de libérer tout excédent au profit de la société SOCIETE1.) ; a rejeté la

demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure ; a

déclaré l’ordonnance commune à la société SOCIETE4.) ; a ordonné l’exécution

provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; a laissé

les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE1.).

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE3.), pris en sa qualité de partie saisissante, et à la

société SOCIETE4.), pris en sa qualité de partie tierce-saisie, à comparaître devant le

Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de

référé, aux fins de voir ordonner, sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure

civile, l’annulation sinon la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 15 février

2024 ayant autorisé la société SOCIETE3.) à pratiquer saisie-arrêt et, par conséquent,

voir déclarer nulle et non avaenue la saisie-arrêt pratiquée le 19 février 2024 en vertu

de cette autorisation.

Aux termes son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une

indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la

condamnation de la société SOCIETE3.) à tous les frais et dépens de l’instance. Elle

demande enfin que l’ordonnance à intervenir soit déclarée commune à la société

SOCIETE4.).

Motifs de la décision

La société SOCIETE1.) conclut principalement à la nullité, sinon à la rétractation de

l’ordonnance présidentielle du 15 février 2024 pour cause de violation par la société

SOCIETE3.) d’une obligation de loyauté renforcée qui lui incomberait dans le cadre de

la procédure unilatérale en obtention d’une autorisation de saisir-arrêter.

Il n’existe cependant aucune disposition légale permettant au président du tribunal

d’arrondissement, qui, dans le cadre d’un recours contre une autorisation présidentielle

de saisir-arrêter introduit sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile,

est surtout et avant tout appelé à vérifier l’apparence de certitude de la créance invoquée

à la suite d’un débat contradictoire, de sanctionner d’emblée une éventuelle déloyauté

procédurale dans le chef de la partie requérante par l’annulation ou la rétractation de sa

propre décision.

Tout au plus pareille déloyauté procédurale pourrait-elle, le cas échéant, donner lieu à

des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, dans l’hypothèse où il

était établi que la déloyauté procédurale a causé un préjudice à la partie qui subit la

mesure unilatérale.

La demande en annulation sinon en rétractation est par conséquent à rejeter en ce qu’elle

est basée sur une violation d’une obligation de loyauté dans le chef de la société

SOCIETE3.).

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) sollicite la rétractation de l’autorisation de

saisir-arrêter du 19 février 2024 au motif que la créance invoquée par la société

SOCIETE3.) ne remplit pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité

requises pour pouvoir donner lieu à une saisie-arrêt.

La demande en rétractation est basée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure

civile, qui dispose que : « Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une

mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié

contre la décision qui lui fait grief ».

Le président du tribunal saisi sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure

civile d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter est appelé à

réexaminer, à la lumière d’un débat contradictoire, sa décision d’accorder l’autorisation

de saisir-arrêter et à revenir le cas échéant sur sa décision initiale en la rétractant. Dans

ce cadre, il lui appartient de vérifier si la créance alléguée à l’appui de la requête paraît

certaine en son principe. Sa décision rendue suite au recours exercé sur base de l’article

66 du Nouveau Code de procédure civile devant se substituer à sa décision originaire,

il doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée originairement. C’est la

créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la requête en autorisation de

saisir-arrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment certaine, et non pas la

créance résultant d’une autre présentation de la même demande. L’office du président

se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisir-arrêter, telle

qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi, révélait une

créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie.

Il appartient au créancier qui veut faire échec à la demande en rétractation de démontrer

que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à une saisie-arrêt et il

appartient au débiteur de faire valoir des contestations sérieuses à l’encontre de la

créance alléguée, pour que celle-ci perde le caractère requis pour pouvoir servir de base

à une saisie-arrêt.

Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétractation, de mettre à néant une quelconque

apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause de la saisie par suite de

l’autorisation initiale, ni de démontrer que le saisissant ne dispose pas de créance

suffisamment certaine, mais il appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation

de saisir-arrêter, de démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude

suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut par lui de

rapporter cette preuve, il doit en subir les conséquences et voir l’autorisation rétractée.

Il convient encore de rappeler qu’il existe une différence fondamentale entre la phase

conservatoire et la phase exécutoire de la procédure de saisie-arrêt. Si le saisissant doit

justifier au stade de la phase exécutoire d’une créance certaine, liquide et exigible pour

faire valider la saisie-arrêt, ces exigences ne s’appliquent pas à la phase conservatoire

lorsqu’il s’agit de mettre les fonds saisis sous la main de justice. A ce stade de la

procédure, il faut, mais il suffit, que le saisissant puisse se prévaloir à l’égard du

débiteur saisi d’une créance paraissant suffisamment certaine en son principe. Le

magistrat appelé à accorder l’autorisation de saisir-arrêter, en l’absence de pouvoir

pour trancher le fond, se contente d’une apparence de certitude atténuée pour délivrer

ou non l’autorisation, respectivement pour admettre ou non la rétractation (Cour

d’appel, 7 mai 2008, BIJ 3/09, page 8).

En l’occurrence, la société SOCIETE3.) invoque comme créance à l’égard du Fonds

son droit au paiement des commissions de performance (performance fee), de gestion

(management fee) et administrative (administrative fee), telles que prévues par l’article

19 de l’annexe 1 du prospectus du Fonds daté du 5 juillet 2023.

La société SOCIETE1.) conteste la créance alléguée par la société SOCIETE3.). En ce

qui concerne plus particulièrement la performance fee, elle relève que la facture émise

le 5 décembre 2023 par la société SOCIETE3.) a été contestée dès le 12 décembre 2023

par l’intermédiaire de son ALIAS2.) (ALIAS3.)) (SOCIETE9.)), ainsi que par son

administrative agent (SOCIETE10.)) et sa banque dépositaire (SOCIETE4.)). La

performance fee aurait d’ailleurs fait l’objet de discussions entre parties même avant

l’émission de la facture litigieuse, de sorte qu’il ne saurait être considéré qu’elle a

accepté la créance réclamée de ce chef.

Elle soutient que la performance fee est à calculer sur base des comptes annuels du

Fonds pour l’année 2022, revus par le réviseur d’entreprise du Fonds et approuvés par

l’assemblée générale des actionnaires du Fonds. Elle conteste par conséquent le calcul

effectué par la société SOCIETE3.) sur base d’un simple projet des comptes annuels,

non revus et non approuvés.

S’agissant des management fees et administrative fees, la société SOCIETE1.) conteste

les montants revendiqués à ce titre par la société SOCIETE3.), en faisant valoir que,

conformément aux dispositions du prospectus du Fonds, le calcul de ces commissions

est lié à la ALIAS4.) (ALIAS4.)) (ci-après « la ALIAS4.) ») du Fonds, laquelle ne peut

être déterminée que sur base des comptes annuels approuvés. Il résulterait d’ailleurs du

prospectus que l’administrative agent (SOCIETE10.)) est en charge du calcul de la

ALIAS4.).

Dans la mesure où les comptes annuels du Fonds au 31 décembre 2022 n’auraient à ce

jour pas été approuvés, il serait actuellement impossible de savoir ce que la société

SOCIETE3.) est en droit de réclamer au titre des commissions litigieuses.

Les stipulations pertinentes de l’article 19 de l’annexe 1 du prospectus du Fonds, en sa

version datée du 5 juillet 2023, sont libellées comme suit :

« […]

Management Fee and Administrative Fee

The General Partner will receive from this Sub-Fund a management fee out of the assets

of the Company (the “Management Fee”) which shall be calculated as an amount

equal to 0.35% per annum of the ALIAS4.).

[…]

The General Partner is also entitled to receive from this Sub-Fund an administrative

fee out of the assets of the Company (the “Administrative Fee”) which shall be

calculated as an amount equal to 0.20% per annum of the ALIAS4.).

[…]

Distribution relating to the ALIAS5.)

The ALIAS6.) of the General Partner, directly or through any company owned by the

ALIAS6.) of the General Partner, is entitled to receive from the Sub-Fund a fee

equivalent to the portion of the proceeds to be paid to the ALIAS7.) by the underlying

assets of the ALIAS5.), as agreed upon from time to time with the ALIAS7.) (either via

a General Meeting or any other agreement in writing).

Moreover, the ALIAS6.) of the General Partner, directly or through any company

owned by the ALIAS6.) of the General Partner, in addition to the above, is entitled to

receive from the Sub-Fund, either in cash or in kind, up to 33% of the cumulative

distributions of the underlying assets of the ALIAS5.) occurred over the last five (5)

calendar years (or earlier if distributions, in cash or in kind, of at least 15% to

shareholders has occurred) from the acquisition of the assets, provided that at least a

minimum of 3% yearly distribution to ALIAS7.) (calculated on the assets under

management of Fondo Norma) has occurred over the periodicity. Profits accrued by

the ALIAS5.) and capital gains (excess value obtained in respect to historical cost value

of underlying asset deriving from approved and/or eligible dismissal of real estate

assets) shall be treated as distributions (even if undistributed), it being however

understood that, in any case, 33% of 3% by 5 years calculated on the assets of the

ALIAS5.) at the time of its incorporation will be effective as a cumulative cap applicable

to any kind of abovementioned distribution (and/or profit and capital gain) over the

same 5 years periodicity. »

Il faut préciser que le libellé de ces dispositions correspond en substance à la version

antérieure de ces mêmes dispositions, telle que contenue dans le prospectus du Fonds

daté du mois de mai 2022. Il n’y a dès lors pas lieu de s’attarder à la question de savoir

quelle version trouve à s’appliquer en l’espèce.

Il résulte des stipulations précitées que la société SOCIETE3.), en sa qualité d’ancien

general partner du Fonds, a notamment droit au paiement annuel d’une management

fee et d’une administrative fee, dont les montants sont fonction de la ALIAS4.) du

Fonds, la seule hypothèse dans laquelle ces commissions ne sont pas dues étant donc

celle où la ALIAS4.) est d’une valeur inférieure ou égale à zéro.

La société SOCIETE1.) fait plaider que la ALIAS4.) ne peut être déterminée tant que

les comptes annuels du Fonds, qui se servent de base au calcul de la ALIAS4.), n’ont

pas été approuvés par l’assemblée générale. Elle estime en outre que l’opération de

calcul doit être effectuée par l’administrative agent (SOCIETE10.)). A aucun moment,

cependant, elle prétend que la ALIAS4.), à la date d’évaluation pertinente, n’ait pas

atteint une valeur positive.

En arguant ainsi, la société SOCIETE1.) remet en cause le quantum de la créance

invoquée par la société SOCIETE3.) au titre des prédites commissions, mais pas le

principe même de celle-ci.

Dans ces conditions, il faut retenir que la société SOCIETE3.) justifie d’un principe de

créance certain à l’égard de la société SOCIETE1.).

Il est rappelé à cet égard que, pour qu’une saisie-arrêt soit valablement pratiquée, il

n’est pas requis que la créance cause de la saisie soit définitivement liquidée au jour de

la saisie ; il n’est pas nécessaire qu’au moment de la saisie-arrêt, la créance du saisissant

contre le saisi soit d’ores et déjà liquide ; la liquidation de la créance peut être différée

jusqu’au moment de la demande en validité (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de

droit commun, Pas. 29, p. 62 et les références jurisprudentielles y citées).

Il devient par conséquent oiseux d’examiner plus en avant les développements faits de

part et d’autre quant à la créance alléguée au titre de la performance fee.

Au vu des considérations qui précèdent, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa

demande en rétractation, l’autorisation de saisir-arrêter du 19 février 2024 ayant été

délivrée à bon droit en présence d’une créance certaine dans son principe.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

A l’audience du 28 mai 2024, la société SOCIETE3.) a sollicité la condamnation de la

société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 15.000,- euros.

La société SOCIETE3.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240

précité, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

Les règles procédurales applicables à la demande en rétractation étant celles des

procédures de référé, il y a lieu, en application de l’article 938 du Nouveau Code de

Procédure Civile, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance,

nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Il y a encore lieu, conformément à la demande la société SOCIETE1.), de déclarer la

présente ordonnance commune à la partie tierce-saisie.

La société SOCIETE4.), bien que valablement assignée en déclaration d’ordonnance

commune, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 29 mars 2024 ne

lui ayant pas été signifié à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, en

application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la

société anonyme SOCIETE4.) S.A., et contradictoirement à l’égard des autres parties

en cause,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

la rejetons ;

rejetons les demandes respectives en allocation d’une indemnité sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile ;

déclarons la présente ordonnance commune à la société anonyme SOCIETE4.) S.A. ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société en commandite par actions, société d’investissement à capital

variable – fond d’investissement alternatif réservé SOCIETE1.) SICAV-RAIF aux frais

de l’instance.