Court declares incompetence when prisoner explicitly states no appeal against disciplinary decision.

Arrêt n°90/24 chap

du 21 juin 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-et-un juin deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le courrier daté du 18 juin 2024 parvenu au greffe de la Chambre de

l’application des peines le même jour par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) PAYS1.) Luxembourg,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le courrier daté du 18 juin 2024 et parvenu le même jour au greffe de la

Chambre de l’application des peines de PERSONNE1.) dans lequel ce dernier

commente une décision prise par le directeur de l’Administration pénitentiaire

le 10 juin 2024 confirmant la décision du 14 mai 2024 prise par le directeur du

Centre pénitentiaire de Schrassig ayant prononcé le retrait du pécule de base

pendant 90 jours, le retrait de la télévision pendant 60 jours, le retrait intégral

des activités individuelles et communes pendant 90 jours ainsi que le

confinement en cellule individuelle pour une durée de 14 jours pour une

multitude de fautes disciplinaires.

Aux termes de l’article 35 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de

l’administration pénitentiaire, « Toutes les décisions prises à l’égard des

détenus par le directeur de l’administration pénitentiaire en application de la

présente loi peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel devant la chambre

de l’application des peines. Ce recours est à introduire, sous peine

d’irrecevabilité, par écrit dans un délai de huit jours ouvrables qui court à partir

de la notification de la décision du directeur de l’administration pénitentiaire.

…. »

Tel que relevé à bon droit par le Ministère public, PERSONNE1.) a écrit à la

dernière page de son courrier « Je vais pas faire Appel contre votre décision »

pour ajouter en bas de cette page, après voir été informé de la possibilité de

faire un recours devant la chambre de l’application des peines, « je laisse cet

décision a vous Monsieur si le recours sa vous arrange Alors Transmettre Mon

courrier à la CHAP ».

Conformément aux conclusions du Ministère public,

PERSONNE1.)

a

clairement précisé ne pas exercer de recours contre la décision du directeur

de l’Administration pénitentiaire du 10 juin 2024 de sorte que la Chambre

d’application des peines est incompétente pour connaître et statuer sur le

contenu du courrier du 18 juin 2024 de PERSONNE1.), lequel, de la volonté

du concerné, ne s’analyse donc pas en un recours qu’il entend diriger contre

une décision disciplinaire.

PAR CES MOTIFS :

la Chambre de l’application des peines,

se déclare incompétente pour connaître du courrier de PERSONNE1.) du

18 juin 2024.

Ainsi fait et jugé par la Chambre d’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER,

président de chambre, Vincent FRANCK, premier conseiller, et Martine

DISIVISCOUR, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

assumé Fabio SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.