Court acquitted defendant of fleeing charge but convicted of traffic offense with 1000 euro fine and civil damages.

Jugt n° 1441/2024

not. 14317/23/CC

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

en présence de :

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

F A I T S :

Par citation du 22 avril 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 mai 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

I. principalement, en infraction à l’article 399 du Code pénal, subsidiairement, en

infraction à l’article 398 du Code pénal,

II. en infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

A cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit de

garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur

au civil, préqualifié.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Charlotte MARC, attachée de justice du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Anne PRUM, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François TURK, avocat à la

Cour, les deux demeurants à ADRESSE1.), développa les moyens de défense de son mandant

PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

14317/23/CC et notamment le procès-verbal numéro 40516/2023 du 16 février 2023 dressé par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, commissariat Capellen-Steinfort.

Vu la citation à prévenu du 22 avril 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) (ci-après

PERSONNE4.)).

Vu l’information donnée en date du 22 avril 2024 à la Caisse Nationale de Santé en application

de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Au pénal

Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE4.) d’avoir le 16 février 2023, vers

14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), et plus précisément à

ADRESSE4.), sur le parking du magasin SOCIETE1.), volontairement porté des coups et fait

des blessures à PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE5.)), né le DATE2.), en le heurtant

délibérément avec son véhicule de marque MERCEDES, A180 CDI, immatriculé NUMERO1.)

(L), au niveau des jambes, l’emportant sur quelques mètres avant de le faire tomber au sol, avec

la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel, et

subsidiairement, sans que ces coups ou blessures aient causé une incapacité de travail personnel.

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE4.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de

temps et de lieu, commis un délit de fuite.

Le 16 février 2023, vers 14.30 heures, PERSONNE4.) veut quitter le parking du centre

commercial SOCIETE1.), sis à ADRESSE4.), et s’avance vers la route principale au volant de

son véhicule de la marque MERCEDES, immatriculé sous le numéro NUMERO2.). A ce

moment, PERSONNE5.) circule avec son véhicule de la marque BMW, immatriculé sous le

numéro NUMERO3.), sur la ADRESSE5.). A hauteur de la sortie du parking du centre

commercial SOCIETE1.), il doit freiner abruptement et faire une embardée vers la gauche pour

éviter une collision avec le véhicule conduit par PERSONNE4.) qui s’était légèrement avancé

dans la chaussée pour vérifier qu’il pouvait s’y engager.

PERSONNE5.) sort de son véhicule. Excédé et en colère, il se rend près du véhicule de

PERSONNE4.). Il frappe de la main sur le véhicule et lui crie dessus. Puis, PERSONNE5.)

retourne vers son véhicule et PERSONNE4.) fait marche arrière pour pouvoir ensuite dépasser le

véhciule de PERSONNE5.) et quitter les lieux.

PERSONNE5.) revient cependant vers le véhicule de PERSONNE4.) et se met sur sa trajectoire.

PERSONNE4.) n’arrête pas son véhicule, mais continue à avancer et heurte PERSONNE5.), de

sorte que celui-ci se retrouve sur le capot du véhicule et retombe par la suite à droite sur la

chaussée. PERSONNE4.) quant à lui quitte les lieux.

Vers 15.15 heures, PERSONNE5.) se présente au bureau de police de Capellen pour porter

plainte contre le conducteur du véhicule MERCEDES, immatriculé sous le numéro NUMERO4.).

La Police identifie PERSONNE4.) comme étant le conducteur du véhicule précité et le contacte

immédiatement. PERSONNE4.) se présenta encore l’après-midi même vers 16.15 heures au

bureau de police.

A l’audience, tout comme lors de son interrogatoire auprès de la Police, PERSONNE4.) n’a pas

contesté qu’il a heurté PERSONNE5.) avec son véhicule, mais il a expliqué qu’il ne voulait pas

lui faire de mal, qu’il l’a heurté contre son gré alors qu’il était en panique et qu’il craignait que

PERSONNE5.) l’agresse.

Il précise que c’est également la raison pour laquelle, il a quitté les lieux. PERSONNE4.) déclare

que PERSONNE5.) était tellement agressif, qu’il a eu peur et qu’il voulait seulement partir aussi

vite que possible pour éviter de se faire agresser. A aucun moment, il n’aurait eu l’intention de

commettre un délit de fuite.

Quant aux coups et blessures volontaires

La défense plaide que PERSONNE4.) a accidentellement et de manière malencontreuse heurté

PERSONNE5.) alors que celui-ci se trouvait à la droite de son véhicule, lorsque PERSONNE4.)

s’est avancé pour quitter les lieux. PERSONNE4.) aurait été tellement sous le choc et apeuré

qu’il n’aurait eu d’autre choix que de quitter les lieux en hâte. Il n’aurait en tout cas pas

volontairement heurté PERSONNE5.), de sorte qu’il serait à acquitter de l’infraction de coups et

blessures volontaires.

La Police a saisi la vidéo des caméras de surveillance du centre commercial SOCIETE1.) du 16

février 2023 et des extraits de cette vidéo se trouvent en annexe du procès-verbal n° 40516/2023.

A l’audience, la défense n’a pas autrement insisté à pouvoir visionner la vidéo saisie.

En visionnant, en cours de délibéré ladite vidéo, le Tribunal a constaté que PERSONNE5.) se

trouvait en plein milieu de la voie de circulation, barrant la voie à PERSONNE4.) qui voulait

quitter les lieux. La vidéo montre clairement que PERSONNE4.) a accéléré à un certain moment

alors que PERSONNE5.) se trouvait incontestablement devant son véhicule.

Il ressort à l’exclusion de doute de ladite vidéo que PERSONNE4.) a volontairement avancé son

véhicule alors qu’il voyait PERSONNE5.) devant son véhicule et il est évident qu’il a réalisé

qu’il ne pouvait quitter les lieux sans heurter ce dernier.

Le Tribunal retient que même s’il est compréhensible que PERSONNE4.) s’est senti agressé par

PERSONNE5.), cette circonstance ne justifiait nullement qu’il lui passe littéralement sur le corps

pour quitter les lieux.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que PERSONNE4.) a volontairement

porté des coups et fait des blessures à PERSONNE5.) en le heurtant avec son véhicule.

Il ressort du certificat médical du 16 février 2023 établi par le Dr PERSONNE6.) que

PERSONNE5.) fut blessé en raison de la collision, mais qu’il n’a pas subi d’incapacité de travail.

PERSONNE5.) a confirmé à l’audience qu’il avait repris le travail immédiatement après les faits,

de sorte que le Tribunal conclut que la circonstance aggravante de l’incapacité de travail n’est

pas prouvé en l’espèce.

PERSONNE4.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires

libellée à titre subsidiaire.

Quant au délit de fuite

A l’audience, PERSONNE4.) a contesté l’infraction du délit de fuite lui reprochée.

Il a expliqué qu’il a quitté les lieux parce qu’il était paniqué et qu’il avait peur de rester sur place

craignant que PERSONNE5.) l’agresse. Il a déclaré qu’il voulait appeler la Police dès son arrivée

au bureau, mais que la Police était plus rapide et l’a devancé.

L’infraction de délit de fuite prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques requiert la réunion des conditions

suivantes :

1) implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné,

2) la connaissance du sinistre,

3) la fuite pour échapper aux constatations utiles.

Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant

connaissance de l’accident de ne pas s’arrêter, et ce dans le but d’échapper à ses responsabilités,

tant pénale que civile.

Cette volonté doit résulter clairement et d’une façon non équivoque du conducteur ayant été

impliqué dans un accident et de son comportement. Le seul fait de la part du conducteur de ne

pas rester sur place n’est ainsi pas à lui seul constitutif de l’intention dolosive dès lors que les

autres circonstances de la cause ne prouvent pas que le conducteur a voulu se soustraire à toute

responsabilité en cachant son identité par la fuite.

A l’audience, PERSONNE5.) a admis qu’il était très énervé et qu’il a frappé sur le véhicule de

PERSONNE4.) et qu’il lui a crié dessus. Il a déclaré qu’il pouvait comprendre que

PERSONNE4.) ait pu avoir peur de lui.

Le Tribunal retient qu’au vu des circonstances de l’espèce, il est crédible que PERSONNE4.) a

quitté les lieux par peur et non pas dans l’intention d’échapper à ses responsabilités pénales ou

civiles.

Le Tribunal retient partant qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE4.) a

eu l’intention de commettre un délit de fuite.

PERSONNE4.) est partant à acquitter de la prévention suivante :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur,

le 16 février 2023, vers 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), et plus

précisément à ADRESSE4.), sur le parking du magasin SOCIETE1.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques,

sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,

même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

en l’espèce, sachant qu’il a causé un accident en renversant PERSONNE2.), pré-qualifié, et en

lui causant des coups et blessures, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles. »

PERSONNE4.) est toutefois convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 16 février 2023, vers 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), et

plus précisément à ADRESSE4.), sur le parking du magasin SOCIETE1.),

en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.) ,

né le DATE2.), en le heurtant délibérément avec son véhicule de marque MERCEDES,

A180 CDI, immatriculé NUMERO1.) (L), au niveau des jambes, l’emportant sur quelques

mètres avant de le faire tomber au sol.»

La peine

Aux termes des articles 398 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures volontaires est

sanctionnée d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000

euros, ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, tout en tenant compte du repentir paraissant sincère de

PERSONNE4.) et de son casier judiciaire vierge, le Tribunal décide le condamner à une peine

d’amende de 1.000 euros.

Au Civil

Partie civile de PERSONNE5.)

À l’audience publique du 28 mai 2024, PERSONNE5.) se constitua oralement partie civile contre

le prévenu PERSONNE4.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard

du prévenu PERSONNE4.).

Le demandeur au civil a réclamé au titre de son préjudice matériel et moral subi à la suite de

l’incident du 16 février 2023 la somme de 200 euros.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice matériel

et du préjudice moral est fondée en principe. En effet, les dommages dont PERSONNE5.) entend

obtenir réparation sont en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de

PERSONNE4.).

Au vu des explications données à l’audience, le Tribunal évalue le préjudice subi par

PERSONNE5.), ex aequo at bono, toutes causes confondues, à la somme de 200 euros.

PERSONNE4.) est partant condamné à payer à PERSONNE5.) la somme de 200 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le demandeur au

civil entendu en ses conclusions, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu

entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

Au pénal

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction du délit de fuite non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DIX (10) jours,

Au civil

d o n n e a c t e

à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre de

PERSONNE1.),

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d i t la demande en indemnisation des préjudices subis par PERSONNE3.) fondée et justifiée,

ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de DEUX CENTS (200) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de DEUX CENTS (200)

euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 398 du Code pénal et des articles 2, 3, 155,

179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale,

qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, et prononcé en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par

Madame le vice-président, en présence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat,

et de Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.