Court convicts defendant of assault and awards civil damages for medical fees and psychological harm.

Jugt n° 1440/2024

not. 26797/22/CD

ex.p.

1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

en présence de :

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Yasmine GUEBASI, avocat, en remplacement de Maître Ardavan

FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

F A I T S :

Par citation du 22 avril 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 mai 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction à l’article 399 du Code pénal.

A cette audience, Maître Jamila BOUAYSS avocat, en remplacement de Maître Marc THEISEN,

avocat à la Cour, les deux demeurants à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le

prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter

les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne et il sera jugé

par jugement contradictoire à son égard.

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus séparément en leurs déclarations

orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Yasmine GUEBASI, avocat, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg se constitua partie civile au nom et pour le

compte PERSONNE4.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au

civil, préqualifié, et donna lecture des conclusions qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et

qui furent signées par Madame le vice-président et Madame le greffier.

La représentante du Ministère Public, Madame Charlotte MARC, attachée de justice du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Jamila BOUAYSS avocat, en remplacement de Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour,

les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de son

mandant PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

26797/22/CD et notamment le procès-verbal n°66/2022 dressé en cause par la Police Grand-

Ducale.

Vu la citation à prévenu du 22 avril 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 22 avril 2024 à la Caisse Nationale de Santé et à

l’Association d’Assurance Accident en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Au pénal

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 5 juin 2022, vers 11.10 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE4.), devant le

Terminal de l’aéroport de Luxembourg, volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui donnant deux coups de poing au visage, avec

la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel.

Le 5 juin 2022, vers 11.48 heures, PERSONNE4.), chauffeur de taxi, se présente au bureau de

police de l’aéroport de Luxembourg sis à ADRESSE5.) pour porter plainte contre PERSONNE1.)

pour l’avoir frappé d’un coup de poing au visage le matin même, vers 11.10 heures.

PERSONNE4.) explique aux policiers que PERSONNE1.) est également chauffeur de taxi et que

le 5 juin 2022, vers 11.10 heures, ce dernier s’est garé devant le Terminal A de l’aéroport pour

décharger des clients alors que cette file est réservée aux taxis en attente de clients.

Il déclare que lui-même s’est garé dans la file pour attendre la venue de nouveaux clients et qu’en

constatant que PERSONNE1.) abusait du droit de se garer dans la file devant l’aéroport pour

décharger des clients, il est sorti de son véhicule pour l’interpeller quant à son comportement

fautif.

PERSONNE4.) relate que lors de leur discussion, PERSONNE1.) l’a frappé au visage.

Il ressort du certificat médical établi le 5 juin 2022 par le Dr PERSONNE5.) que PERSONNE4.)

présentait une fracture multipartite au visage et que le médecin lui a certifié une incapacité de

travail de 15 jours. Il ressort encore du dossier répressif et des pièces versées à l’audience que

PERSONNE4.) a subi une intervention chirurgicale en date du 17 juin 2022 en lien avec la

fracture subie.

A l’audience, le mandataire de PERSONNE1.) a plaidé que son mandant ne contestait pas avoir

donné un coup de poing au visage de PERSONNE4.) tout en précisant qu’il s’agissait d’un acte

de défense alors que PERSONNE4.) avait porté le premier coup à PERSONNE1.).

PERSONNE1.) aurait partant agi en état de légitime défense, de sorte que la défense conclut à

l’acquittement de PERSONNE1.).

A l’audience, PERSONNE4.) a confirmé sous la foi du serment ses déclarations faites à la Police.

Il a admis qu’il avait élevé la voix en interpellant PERSONNE1.) pour lui signaler que son

comportement était inacceptable et qu’il n’avait pas le droit de se garer dans la file pour décharger

des clients.

Le témoin PERSONNE3.) a déclaré à l’audience, sous la foi du serment, qu’il était chauffeur de

taxi et qu’il était présent le jour des faits. Il a déclaré qu’il avait vu PERSONNE1.) et

PERSONNE4.) se disputer et que PERSONNE1.) a donné un coup de poing au visage de

PERSONNE4.).

La défense de dire que les déclarations de PERSONNE3.) seraient à apprécier avec

circonspection alors que ce dernier serait un ancien salarié de PERSONNE1.) et qu’il nourrirait

une certaine rancœur à l’égard de PERSONNE1.).

Le Tribunal constate qu’aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute les déclarations

des deux témoins, qui relatent la même scène. Leurs déclarations sont par ailleurs corroborées

par le certificat médical du 5 juin 2022 et le Tribunal constate que PERSONNE4.) s’est rendu

immédiatement après l’incident au bureau de police pour porter plainte alors que PERSONNE1.)

n’a pas daigné se présenter au bureau de police pour être entendu quant aux faits.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que PERSONNE4.) aurait frappé

PERSONNE1.) à un quelconque moment.

L’excuse de la légitime défense ne saurait partant être retenue.

Le Tribunal retient partant qu’il est établi par les éléments du dossier répressif, notamment par

les déclarations faites sous la foi du serment de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) que

PERSONNE1.) a frappé PERSONNE4.) d’un coup de poing au visage lui causant une incapacité

de travail.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 5 juin 2022, vers 11.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté un coup et fait des blessures avec la circonstance que les coups

et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté un coup et fait des blessures à PERSONNE2.), né

le DATE2.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage, avec la circonstance

que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel.»

La peine

L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant

entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et

d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

Au vu de la gravité des faits et de la gratuité du coup administré à PERSONNE4.), le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 500

euros.

Eu égard aux antécédents judiciaires de PERSONNE1.), tout aménagement de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu.

Au Civil

Partie civile de PERSONNE4.)

À l’audience publique du 28 mai 2024, Maître Yasmine GUEBASI, avocat, en remplacement de

Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg se

constitua partie civile en nom et pour le compte de PERSONNE4.) contre le prévenu

PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard

du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie demanderesse au civil réclame à titre d’indemnisation des dommages subis le montant

de 41.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des infractions, sinon à partir de

la présente demande en justice et jusqu’à solde, se composant comme suit :

* atteintes à l’intégrité physique

35.000 euros,

* préjudice moral

6.000 euros,

* frais médicaux non remboursés

PM

* frais de pharmacie non remboursés

PM

* frais vestimentaires

PM

Le préjudice de la partie demanderesse au civil est en relation causale avec l’infraction retenue

dans le chef de PERSONNE1.), de sorte que la demande en indemnisation est à déclarer fondée

en son principe.

Il résulte à suffisance du dossier répressif que PERSONNE4.) a subi une blessure au visage en

raison du coup de poing que PERSONNE1.) lui a porté en date du 5 juin 2022 et qui a nécessité

une intervention chirurgicale sous anesthésie générale en date du 17 juin 2022. Il ressort encore

des pièces versées que PERSONNE4.) a été, avec des interruptions, en incapacité de travail

jusqu’au 19 août 2022.

Il est partant à suffisance établi que PERSONNE4.) a subi une atteinte à l’intégrité physique et

il est incontestable que toute agression physique entraîne un traumatisme psychologique dans le

chef de la victime.

Quant au préjudice matériel, il résulte de la farde de pièces II du demandeur au civil, versé en

cours de délibéré, que PERSONNE4.) s’est vu rembourser par les organismes de sécurité sociale

l’intégralité des frais médicaux en lien avec l’agression, à l’exception des notes d’honoraires des

5 et 8 juin 2022.

Il résulte encore des pièces versées par PERSONNE4.) qu’il reste un solde relatif aux

médicaments qui n’a pas été remboursé sans qu’il ne soit cependant prouvé que ces frais sont en

lien causal avec l’agression du 5 juin 2022.

Il ne résulte par ailleurs d’aucune pièce que PERSONNE4.) ait subi des dégâts vestimentaires en

raison de l’agression du 5 juin 2022.

Le Tribunal retient partant que seul le préjudice matériel lié aux notes d’honoraires des 5 et 8

juin 2022 est à déclarer fondée.

Au vu des pièces versées et des renseignements obtenus à l’audience, le Tribunal évalue, ex

aequo et bono, toutes causes confondues, le dommage accru à PERSONNE4.) à la somme de

2.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 2.000

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 28 mai 2024, jour de la demande en justice,

jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, composé de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le demandeur au

civil entendu en ses conclusions,

la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au

civil,

Au pénal

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de NEUF (9) mois et à une amende de CINQ CENT (500) euros, ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,92 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à CINQ (5) jours,

Au civil

d o n n e a c t e

à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre de

PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t

la demande en indemnisation des préjudices subis par PERSONNE4.) fondée et justifiée,

ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de DEUX MILLE (2.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de DEUX MILLE (2.000)

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 28 mai 2024,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 399 du Code pénal et des articles 2, 3,

155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure

pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, et prononcé en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par

Madame le vice-président, en présence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat,

et de Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.