Court dismisses appeal after defendant and prosecutor both withdraw their appeals, leaving the original fine in force.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement declared the appeals filed by the defendant and the Public Prosecutor regular and granted them due to their mutual withdrawal. Although the original judgment imposed a €500 fine, the appellate court ruled that the withdrawal of both parties' appeals resulted in the dismissal of the appeal proceedings. Consequently, the defendant was condemned to pay the costs of the appeal proceedings totaling €16.52.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 172, 173, 174, 184, 185, 190, 190-1, 194, 196, 209, 399, 400 et 401 du Code de procédure pénale: When both the accused and the Public Prosecutor withdraw their appeals in a criminal appeal, the appeal is declared regular and dismissed, leaving the original judgment in force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugt no
1444/2024
not.13369/22/CD
appol
1 x
A P P E L de P O L I C E
AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
septième
chambre
correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui
suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant ADRESSE2.),
- p r é v e n u -
__________________________________________________________
F A I T S:
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en
date du 10 mars 2022 sous le numéro 149/2022 et dont le dispositif est conçu
comme suit:
« PAR CES MOTIFS
le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du
prévenu en ses conclusions,
dit les moyens tirés de la violation des articles 3-6 et 39 du Code de Procédure
Pénale et de l’erreur de droit non fondés,
condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende
de 500 (cinq cents) euros ;
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5
(cinq) jours ;
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 36,75.- EUR
(trente-six euros et soixante-quinze cents). »
___________________________________________________________
Par acte passé le 15 avril 2022, PERSONNE1.) releva appel contre le prédit
jugement numéro 149/2022 du 10 mars 2022.
Par acte passé le 15 avril 2022 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, le
représentant du Procureur d’Etat, Bob ERPELDING, releva appel contre le prédit
jugement numéro 149/2022 du 10 mars 2022.
Par citation du 29 janvier 2024, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 14 février 2024 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y
entendre statuer sur les appels interjetés.
A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 22 mai
2024.
A l’audience publique du 22 mai 2024, le Tribunal autorisa, avec l'accord du
Ministère Public, Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).
Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant
le prévenu PERSONNE1.), déclara se désister de son appel.
Le Ministère Public, représenté par Adrien DE WATAZZI, premier substitut du
Procureur d’Etat, déclara se désister également de son appel.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit:
Vu le jugement numéro 149/2022 rendu le 10 mars 2022 par le Tribunal de Police
de Luxembourg.
Vu l'appel interjeté par le prévenu PERSONNE1.) en date du 15 avril 2022.
Vu l'appel interjeté par le Ministère Public en date du 15 avril 2022.
Vu la citation à prévenu du 29 janvier 2024 (not. 13369/22/CD) régulièrement
notifiée à PERSONNE1.).
A l'audience publique du 22 mai 2024, Maître Roby SCHONS, représentant le
prévenu PERSONNE1.), a déclaré se désister de l’appel relevé contre le jugement
numéro 149/2022 du 10 mars 2022.
Le représentant du Ministère Public ne s’opposant pas à ce désistement, il échet
de l’accorder comme régulier.
P A R C E S M O T I F S
le Tribunal correctionnel de Luxembourg, septième chambre, composée de son
juge-président, siégeant en instance d'appel en matière de simple police, statuant
contradictoirement, le mandataire du prévenu, le représentant, entendu en ses
explications et le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions;
d o n n e
acte au prévenu PERSONNE1.) qu'il se désiste de son appel contre
le jugement numéro 149/2022 du 10 mars 2022 ;
d é c l a r e
le désistement régulier ;
partant l’a c c o r d e ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces
frais liquidés à 16,52 euros.
Le tout en application des articles 172, 173, 174, 184, 185, 190, 190-1, 194, 196,
209, 399, 400 et 401 du Code de procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par Maïté BASSANI, juge-président, et prononcé, en présence de
Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le juge-président,
assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.