Court convicts defendant for abandonment of family and orders 200 hours unpaid community service.

Jugt no

1442/2024

Not. 15001/21/CD

2 x T.I.G

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement

qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u –

F A I T S :

Par citation du 19 octobre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 22 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de

ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

abandon de famille.

A l’audience publique du 22 novembre 2023, l’affaire fut contradictoirement

remise à l’audience du 14 février 2024, date à laquelle l’affaire fut remise à

l’audience du 22 mai 2024.

A l’audience publique du 22 mai 2024, Madame le juge-président constata

l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a

saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), furent entendues, chacune

séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à

l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu

PERSONNE1.).

Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 19 octobre 2023 (not. 15001/21/CD) régulièrement

notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la

notice numéro 15001/21/CD et notamment les procès-verbaux et rapports

dressés par la Police Grand-Ducale.

Vu la plainte pour abandon de famille déposée en date du 15 mai 2021 au greffe

du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le Fonds national

de solidarité.

Vu l’attestation du

septembre 2021

de

PERSONNE1.)

d’avoir pris

connaissance du contenu et des sanctions prévues à l’article 391bis du Code

pénal.

Vu l’avertissement du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

adressé en date du 15 septembre 2021 à PERSONNE1.).

Entendu les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à

l’audience publique du 22 mai 2024.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), depuis le mois de

juillet 2008 jusqu’au jour de la présente citation dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, de s’être soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation

alimentaire à l’égard de ses enfants

PERSONNE4.), né le

DATE2.),

PERSONNE5.), né le

DATE3.),

PERSONNE6.), né le

DATE4.)

et

PERSONNE7.), né le DATE5.) fixés par le jugement numéro 264/2007 du 26

juin 2007 du juge des référés du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

quatrième chambre, siégeant en matière civile et cela malgré interpellation en

date du 2 septembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Belvaux

et avertissement du Parquet de Luxembourg du 15 septembre 2021.

A l’audience publique du 22 mai 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu

des faits et a reconnu l’infraction lui reprochée par le Ministère Public, laquelle

est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont les

constatations par le FNS et les documents annexés à la plaine du 12 mai 2021,

les déclarations de PERSONNE3.) sous la foi du serment, ainsi que les

déclarations du prévenu auprès de la Police, de sorte qu’elle est à retenir à son

encontre.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est

partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience publique du 22 mai 2024 et ses aveux, de l’infraction

suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

depuis le mois de juillet 2008 jusqu’au jour de la citation, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux dispositions de l'article 391bis du Code Pénal,

de s'être soustrait à l'égard de ses enfants à tout ou partie des obligations

alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, respectivement en

vertu d’une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision,

soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le

faire, soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir,

en l’espèce, de s’être soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation

alimentaire à l’égard de ses enfants PERSONNE4.), né le DATE2.),

PERSONNE5.), né le

DATE3.),

PERSONNE6.), né le

DATE4.)

et

PERSONNE7.), né le DATE5.) fixés par le jugement numéro 264/2007 du 26

juin 2007 du juge des référés du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile et cela malgré

interpellation en date du 2 septembre 2021 par la Police Grand-Ducale,

Commissariat Belvaux et avertissement du Parquet de Luxembourg du 15

septembre 2021. »

L’abandon de famille est sanctionné par l’article 391bis d’un emprisonnement

de 1 mois à 1 an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces

peines seulement.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération

la durée durant laquelle la pension alimentaire n’a pas été payée et l’absence

de tout effort de la part du prévenu pour payer ne serait-ce qu’une partie des

sommes qu’il redoit à ses enfants.

Au vu cependant du repentir sincère dans le chef du prévenu PERSONNE1.),

et de ses excuses envers la victime, le Tribunal retient que l’infraction commise

par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à

six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience du 22 mai 2024, marqué son accord

à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de

condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré

d'une durée de 200 heures.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,

composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public

entendu en ses réquisitions,

d o n n e acte au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à

un travail d'intérêt général non rémunéré;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à

sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de

deux cents (200) heures,

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être

commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force

de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut

entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code

pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des

sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est

punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 128,48 euros.

Par application des articles 14, 22, 66 et 391bis du Code pénal ; des articles 1,

155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le juge-président.

Ainsi fait et jugé par Maïté BASSANI, juge-président, et prononcé, en présence

de Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique

du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le juge-

président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.