Luxembourg court convicts defendant of assault and violence, sentencing to 30 months prison and 5-year rights ban.

Jugt no 1 4 2 3 / 2 0 2 4

not. 3339/24/CD

1 x ex.p.

1 x art.11

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024

Le

Tribunal

d’arrondissement

de

et

à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 26 février 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21 mars

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infraction aux alinéas 1er et 3 de l’article 409 du Code pénal ; infraction aux articles

379bis 5° et 380 3) du code pénal ; infraction aux articles 329 et 330-1 du Code

pénal.

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 16 mai 2024.

A l’audience publique du 16 mai 2024, le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de

son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendues, chacune séparément,

en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code

de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Yves SEIDENTHAL, substitut principal du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 26 février 2024 (not. 3339/24/CD) régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 117/2024 (XIXe) rendue par la chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2024 renvoyant

PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef

d’infractions sub 1) à l’article 409 du code pénal et sub 2) aux articles 379 bis 5° et 380

3) du code pénal.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu l’information donnée en date du 6 mai 2023 à la Caisse Nationale de Santé relative

à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du code de la sécurité

sociale.

Vu le procès-verbal numéro 1033/2024 établi en date du 22 janvier 2024 par la Police

Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Groupe de Garde de Transfert.

Vu le rapport numéro 3757-262/2024 établi en date du 24 janvier 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

Entendu les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’audience

publique du 16 mai 2024.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) le 22 janvier 2024, vers 16.50 heures,

dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE2.) et

ADRESSE3.), à hauteur du centre de services sociaux SOCIETE1.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux alinéas 1er et 3 de l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint

divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance

que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité

de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE3.), née le DATE2.), avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui

portant plusieurs coups et notamment un coup violent avec le poing ou la main au niveau

du visage, et en la tirant par les cheveux, avec la circonstance que les blessures faites

et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel de

sept jours,

2) depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 22 janvier 2024,

vers 14.00 heures,

dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE4.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 379bis 5° et 380 3), du Code pénal,

d’avoir agi comme proxénète alors que proxénète est celui

a)

qui d’une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution

d’autrui ou le racolage en vue de la prostitution;

b)

qui sous forme quelconque, partage les produits de la prostitution d’autrui ou reçoit

des subsides d’une personne se livrant à la prostitution;

c)

qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne

même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche;

d)

qui fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à

la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la

prostitution ou la débauche d’autrui;

e) qui, par menace, pression, manœuvre ou par tout autre moyen entrave l’action de

prévention de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes

qualifiés en faveur de personnes se livrant à la prostitution,

avec la circonstance que I’infraction a été commise par la menace de recours ou le

recours à la force ou d ‘autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie;

en l’espèce, d’avoir agi comme proxénète de PERSONNE3.), née le DATE2.), en

assistant et en protégeant sciemment la prostitution de cette dernière, et en partagent

le produit de la prostitution de cette dernière, avec la circonstance que l’infraction a été

commise par la menace de recours et le recours à la force. »

Il résulte du procès-verbal n°1033/2024 précité, qu’en date du 22 janvier 2024, la police

a été informée par PERSONNE2.), assistante sociale auprès de « SOCIETE1.) »,

qu’PERSONNE3.) aurait été frappée par son partenaire, le prévenu PERSONNE1.).

PERSONNE2.) ainsi que sa collègue de travail PERSONNE4.) ont déclaré lors de leur

audition policière avoir pu observer que PERSONNE1.) a donné des coups à

PERSONNE3.), de sorte qu’elles sont immédiatement intervenues afin de séparer le

couple. PERSONNE3.) leur aurait confié que PERSONNE1.) l’aurait forcée à se

prostituer. Après chaque prestation sexuelle, elle serait contrainte de lui donner

l’intégralité de l’argent et de se déshabiller complètement afin qu’il puisse contrôler si

elle avait encore de l’argent sur elle.

Lors de son audition, PERSONNE3.) a expliqué qu’elle était en couple avec

PERSONNE1.) depuis des années et que de cette relation sont issus trois enfants, qui

ne vivaient plus avec eux. Au cours de l’année 2023, le couple serait venu au

ADRESSE5.) et serait actuellement sans abri. Elle a également tenu à préciser que

PERSONNE1.) la forçait à se prostituer et à lui donner le produit de ses actes de

prostitution. Il aurait géré ses finances et utilisé l’argent pour financer sa consommation

de stupéfiants. Elle a expliqué que le jour des faits, soit le 22 janvier 2024, elle n’avait

pas dormi pendant deux jours, et qu’elle voulait prendre le train afin de se reposer.

Toutefois, PERSONNE1.) aurait voulu qu’elle aille se prostituer pour qu’il puisse acheter

des stupéfiants. Vu qu’elle aurait été fatiguée, elle aurait refusé de ce faire, de sorte qu’il

lui aurait porté plusieurs coups, l’aurait insultée et craché au visage.

A l’audience publique, les témoins ont réitéré sous la foi du serment leur déclarations.

Sur question du Tribunal, PERSONNE3.) a admis que le prévenu PERSONNE1.) la

forçait à se prostituer afin de financer sa consommation et qu’elle devait lui donner

l’argent après chaque prestation sexuelle.

Le prévenu a reconnu avoir donné plusieurs coups à PERSONNE3.), dont notamment

un coup violent avec le poing ou la main au niveau du visage, et en la tirant par les

cheveux, et a présenté ses excuses. Il a également admis avoir profité des revenus tirés

des actes de prostitutions d’PERSONNE3.), afin de financer sa consommation de

stupéfiants, de l’avoir assistée et protégée.

Maître Yusuf MEYNIOGLU, mandataire du prévenu, a demandé de ne pas retenir la

circonstance aggravante prévue par l’article 380 3) du Code pénal, alors qu’il ne serait

pas établi en l’espèce que PERSONNE1.) ait eu recours à la force ou ait menacé

PERSONNE3.) de recourir à la force.

Quant à l’infraction de coups et blessures, le Tribunal constate que le prévenu était en

aveu des faits et a reconnu l’infraction lui reprochée, laquelle est encore établie par les

déclarations de la victime, corroborées par les constatations policières, les blessures

documentées dans le procès-verbal et constatées suivant certificat médical, ainsi que

les déclarations des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE2.).

Quant à la circonstance aggravante de la cohabitation, le Tribunal tient à relever qu’il

résulte des éléments du dossier répressif que PERSONNE5.) et PERSONNE3.)

formaient un couple pendant un certain temps et qu’ils séjournaient ensemble.

Le Tribunal retient qu’il importe peu que la cohabitation fût intermittente et que les deux

n’étaient pas officiellement déclarés à une même adresse, alors qu’ils étaient pendant

cette époque sans abri. En effet, la loi du 8 septembre 2003, qui a introduit l’article 409,

1° du Code pénal, a entendu sanctionner plus sévèrement les actes de violence

domestique émanant d’une personne à laquelle la victime est attachée par des

sentiments d’affection (Doc. Parl. No. 4801, exposé des motifs), de sorte qu’en l’espèce

c’est la qualité de concubin dans le chef de la victime qui est déterminante pour

l’application de la circonstance aggravante de la loi qui n’exige par ailleurs pas que la

cohabitation entre les partenaires soit ininterrompue.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir la circonstance de la cohabitation.

La circonstance aggravante que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de

travail personnel résulte du certificat médical versé au dossier répressif.

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub 1) à son

encontre.

Est proxénète au sens de l’article 379bis alinéa 5° du Code pénal celui ou celle :

a) qui d’une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution

d’autrui ou le racolage en vue de la prostitution,

b) qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d’autrui ou

reçoit des subsides d’une personne se livrant à la prostitution,

c) qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne

même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche,

d) qui fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à

la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la

prostitution ou la débauche d’autrui.

Le proxénétisme étant l’activité de l’individu qui facilite la prostitution d’autrui ou qui en

tire profit, l’infraction suppose le concours de deux personnes au moins : le proxénète

qui est l’auteur et la personne qui se livre à la prostitution.

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard

du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151,

20.11.1956, no 764).

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, dont les déclarations de la

victime et les aveux du prévenu à l’audience publique, il est établi en cause que

PERSONNE6.) a assisté et protégé la prostitution d’PERSONNE3.) et a également

profité du produit de la prostitution de cette dernière.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à qualifier de proxénète au sens de la disposition

précitée.

L’article 380 3) prévoit que le minimum des peines portées par l’article 379bis sera élevé

conformément à l’article 266 et le maximum pour être doublé si l’infraction a été commis

par la menace de recours ou le recours à la force.

En l’espèce, il ressort des déclarations de la victime, réitérées sous la foi du serment,

que le prévenu la forçait à se prostituer et qu’elle devait lui rendre l’intégralité du produit

de ses actes de prostitution afin qu’il puisse financer sa consommation de stupéfiants.

Il ressort encore des éléments du dossier répressif que l’incident du 22 janvier 2024

n’était pas le premier et que la police a déjà dû intervenir auprès du couple suite à des

coups et blessures.

Comme il a été retenu que le prévenu a porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE3.) en date du 22 janvier 2024, et qu’il ressort encore des déclarations de

la victime que cette dernière a reçu lesdits coups au motif qu’elle n’avait pas envie de

se prostituer ce jour-là, il n’existe aucun élément objectif du dossier permettant de

mettre en doute la crédibilité de la version des faits de la victime. Au vu de ces éléments,

le Tribunal a acquis l’intime conviction que la circonstance aggravante de l’article 380

3) du Code pénal est établie.

Il y a encore lieu de rectifier la circonstance de temps en ce sens que les faits se sont

déroulés jusqu’au 22 janvier 2024.

PERSONNE1.) est partant également à retenir dans les liens de la prévention libellée

sub 2) par le Ministère Public.

Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les

éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 16 mai

2024, ensemble les dépositions des témoins, et ses aveux partiels, des infractions

suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 22 janvier 2024, vers 16.50 heures, à ADRESSE5.), ADRESSE6.) et

ADRESSE3.), à hauteur du centre de services sociaux SOCIETE1.),

en infraction aux alinéas 1er et 3 de l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou

conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec

la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont

entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE3.), née le DATE2.), avec laquelle il vit habituellement, notamment en

lui portant plusieurs coups et notamment un coup violent avec le poing ou la main

au niveau du visage, et en la tirant par les cheveux, avec la circonstance que les

blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité

de travail personnel de sept jours,

2) depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 22 janvier

2024, vers 14.00 heures, à ADRESSE4.),

en infraction aux articles 379bis 5° et 380 3), du Code pénal,

d’avoir agi comme proxénète alors que proxénète est celui

a) qui d’une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la

prostitution d’autrui ou le racolage en vue de la prostitution;

b) qui sous forme quelconque, partage les produits de la prostitution d’autrui ou

reçoit des subsides d’une personne se livrant à la prostitution;

c) qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une

personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à

la débauche;

d) qui fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se

livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou

rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui;

e) qui, par menace, pression, manœuvre ou par tout autre moyen entrave l’action

de prévention de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les

organismes qualifiés en faveur de personnes se livrant à la prostitution,

avec la circonstance que I’infraction a été commise par la menace de recours ou

le recours à la force ou d‘autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude,

tromperie;

en l’espèce, d’avoir agi comme proxénète de PERSONNE3.), née le DATE2.), en

assistant et en protégeant sciemment la prostitution de cette dernière, et en

partagent le produit de la prostitution de cette dernière, avec la circonstance que

l’infraction a été commise par la menace de recours et le recours à la force. »

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les

dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte

qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme

des peines prévues pour les différents délits.

Les infractions prévues à l’article 379bis alinéa 5 du Code pénal sont punies d’un

emprisonnement 1 an à 5 ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.

En vertu de l’article 380 du Code pénal, le minimum des peines portées par l’article

379bis du Code pénal sont élevées conformément à l’article 266 du même code.

En application de ces dispositions, le minimum de la peine d’emprisonnement prévue

par l’article 379bis est porté à deux ans et le maximum pourra être de dix ans.

L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de un à cinq

ans et une amende de 501 à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des

blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait

habituellement, si ces coups et blessures ont entrainé de plus une incapacité de travail

personnel.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 379bis du Code pénal, ensemble avec

l’article 380 du même code.

La gravité et la multiplicité des infractions commises justifient la condamnation du

prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende

de 1.500 euros.

Au vu d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement de 4 ans et demi

au Portugal, aucune mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement n’est plus

possible.

Aux termes de l’article 381 du Code pénal, dans les cas prévus par l’article 379bis, les

coupables seront en outre condamnés à l’interdiction des droits spécifiés au numéros

1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal.

Il y a partant lieu de prononcer contre PERSONNE1.) l’interdiction des droits prévus à

l’article 381 du Code pénal, qui renvoie aux droits énumérés à l’article 11 du Code pénal

pour la durée de 5 ans.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenue à sa charge

à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 49,87 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze

(15) jours,

i n t e r d i t au prévenu PERSONNE1.) pour la durée de cinq (5) ans, les droits énoncés

aux numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,

2. de voter, d’élection, d’éligibilité

3. de porter aucune décoration,

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements,

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de leurs enfants

et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe,

7. de tenir école ou d’enseigner ou

d’être employé dans

un établissement

d’enseignement.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 379bis, 380, 381

et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194,

195, 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël

SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Pascal COLAS, premier substitut du

Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui,

à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.