Luxembourg court convicts defendant on drug trafficking charges, imposing suspended prison term and confiscation.

Jugt no 1411/2024

Notice no 5866/23/CD

1 x ex.p.

1 x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

actuellement sans domicile connu et ayant élu son domicile auprès de

l’étude de Maître Eric SAYS

- p r é v e n u -

______________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 4 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 janvier 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie.

A cette audience publique, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 13 mai

2024.

A l’audience publique du 13 mai 2024, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère

Public, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le

prévenu PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère Public, Yves SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu

PERSONNE1.) et exposa plus amplement les moyens de défense de son mandant.

Maître Eric SAYS, en représentation de son mandant PERSONNE1.), eut la parole en

dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 4 janvier 2024 (not. 5866/23/CD) régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance numéro 971/2023 (XXIe) du 15 novembre 2023 de la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef

d'infraction aux articles 8.1.a) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l'instruction judiciaire diligentée par le juge d'instruction.

Vu le procès-verbal numéro JDA n°2023/128764-1 établi en date du 11 février 2023 par

la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Ministère Public reproche dès lors au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps indéterminé mais non prescrit mais au moins depuis juin 2022 jusqu'au

11 février 2023 vers 15.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus précisément à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et

de lieux plus exactes,

I. en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé,

exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation

l'une ou l'autre des substances visées à l'article 7,

en l'espèce, d'avoir vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en

circulation une quantité indéterminée de cocaïne à un nombre indéterminé de personnes,

mais au moins deux boules de cocaïne d'un poids total de 1 grammes brut à

PERSONNE2.) pour un montant de 100 euros,

Il. en infraction à l'article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des

infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait,

qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub I ainsi que la

somme de 100 euros en espèces, partant l'objet et le produit direct ou indirect de

l'infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants ainsi

que la somme d'argent, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation

à l'une de ces infractions. »

A l’audience publique du 13 mai 2024 le prévenu PERSONNE1.), représenté par son

mandataire Maître Eric SAYS, a été en aveu des faits et reconnu les infractions lui

reprochées par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit

par les éléments du dossier répressif, dont les constatations et investigations policières

consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, l’exploitation du

téléphone portable ainsi que les déclarations des témoins.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif

et les débats menés à l’audience publique du 13 mai 2024, ensemble ses aveux, des

infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps indéterminé mais non prescrit mais au moins depuis juin 2022

jusqu'au 11 février 2023 vers 15.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE2.),

I) en infraction à l'article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié,

importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis

en circulation l'une ou l'autre des substances visées à l'article 7,

en l'espèce, d'avoir vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou

mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne à un nombre indéterminé

de personnes, mais au moins deux boules de cocaïne d'un poids total de 1

grammes brut à PERSONNE2.) pour un montant de 100 euros,

Il) en infraction à l'article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des

infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le

recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de

ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub I ainsi que

la somme de 100 euros en espèces, partant l'objet et le produit direct ou indirect

de l'infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits

stupéfiants ainsi que la somme d'argent, qu'ils provenaient de l'une de ces

infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. »

La peine :

Les infractions aux articles 8.1.a) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à

charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se

trouvent en concours idéal.

Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne

prononcer que la peine la plus forte.

La violation de l’article 8.1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un

emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou

l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un

an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

précitée.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte

de ses aveux et de l’absence d’antécédents judiciaires, le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.500

euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant

le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence

du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des

infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement

comme objets des infractions :



1 GSM de la marque SAMSUNG, modèle SM-J530F, de couleur noire (IMEI :

NUMERO1.)),

saisi suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 128764-7 du 11 février 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Luxembourg,



1x100€,

saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 128764-7 du 11 février 2023 dressé par la

Police Grand-Ducale, Région capitale, Luxembourg,



1 boule de cocaïne (0,6 gr brut),

saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 128764-3 du 11 février 2023 dressé par la

Police Grand-Ducale, Région capitale, Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public

entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une peine d'emprisonnement de quinze (15) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son

encontre à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise

en jugement, ces frais liquidés à 557,71 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze

(15) jours ;

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :



1 GSM de la marque SAMSUNG, modèle SM-J530F, de couleur noire (IMEI :

NUMERO1.)),

saisi suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 128764-7 du 11 février 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Luxembourg,



1x100€,

saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 128764-7 du 11 février 2023 dressé par la

Police Grand-Ducale, Région capitale, Luxembourg,

1 boule de cocaïne (0,6 gr brut),

saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 128764-3 du 11 février 2023 dressé par la

Police Grand-Ducale, Région capitale, Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des

articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1

du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël

SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Pascal COLAS, premier substitut du

Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui,

à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.