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JPDCIV_0741 Généré par l'IA

Civil court admits plaintiff's claim in pure form and orders a site visit for property dispute.

Numéro de cause JPDCIV_0741
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal de Paix de Diekirch admitted the plaintiff's claim in pure form and reserved costs. The plaintiff sued the defendant following a summons served by a bailiff, with the defendant appearing in person to present defenses. The court deemed a site visit necessary before proceeding with further steps in the case.

Regeste Legislator

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Code de procédure civile; Art. 1000: The court admits the claim in pure form and orders a site visit when facts require on-site inspection prior to further proceedings.

Mots-clés

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civil procedure admission of claim site visit order property dispute first instance court procédure de revendication lors de la saisie action en raison du trouble de la possession procédure contentieuse

Dispositions légales citées

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Code de procédure civile
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Texte complet

No. 741/2024

du 20.06.2024

Audience publique du jeudi, 20 juin 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e :

1) PERSONNE1.) et son épouse

2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER

de Diekirch du 21 mars 2024,

comparant par Maître Michel BRAUSCH, en remplacement de Maître Trixi

LANNERS, les deux avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant en personne.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 21 mars 2024, la partie demanderesse fit citer la partie défenderesse à

comparaître à l’audience publique du vendredi, 19 avril 2024 à 9.30 heures, pour

y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 6 juin 2024, l’affaire fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Michel BRAUSCH, comparant pour la partie demanderesse, donna lecture

de la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

PERSONNE3.), comparant en personne, fut entendu en ses explications et

moyens.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier du 21 mars 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait

donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans

pour s’y entendre statuer conformément au dispositif du prédit exploit.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non critiqué

à cet égard est recevable.

Le Tribunal estime utile d’ordonner avant tout autre progrès en cause une visite

des lieux.

PAR CES MOTIFS

Le

Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la pure forme ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne une visite des lieux en date du 20 septembre 2024 à 15.00 heures ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei

der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.