Civil court admits plaintiff's claim in pure form and orders a site visit for property dispute.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal de Paix de Diekirch admitted the plaintiff's claim in pure form and reserved costs. The plaintiff sued the defendant following a summons served by a bailiff, with the defendant appearing in person to present defenses. The court deemed a site visit necessary before proceeding with further steps in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile; Art. 1000: The court admits the claim in pure form and orders a site visit when facts require on-site inspection prior to further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. 741/2024
du 20.06.2024
Audience publique du jeudi, 20 juin 2024
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit
dans la cause
e n t r e :
1) PERSONNE1.) et son épouse
2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER
de Diekirch du 21 mars 2024,
comparant par Maître Michel BRAUSCH, en remplacement de Maître Trixi
LANNERS, les deux avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
e t :
PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse, aux fins du prédit exploit WEBER,
comparant en personne.
F A I T S :
Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 21 mars 2024, la partie demanderesse fit citer la partie défenderesse à
comparaître à l’audience publique du vendredi, 19 avril 2024 à 9.30 heures, pour
y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.
A l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 6 juin 2024, l’affaire fut
utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :
Maître Michel BRAUSCH, comparant pour la partie demanderesse, donna lecture
de la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.
PERSONNE3.), comparant en personne, fut entendu en ses explications et
moyens.
Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à
laquelle le prononcé avait été fixé
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Par exploit d’huissier du 21 mars 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait
donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans
pour s’y entendre statuer conformément au dispositif du prédit exploit.
La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non critiqué
à cet égard est recevable.
Le Tribunal estime utile d’ordonner avant tout autre progrès en cause une visite
des lieux.
PAR CES MOTIFS
Le
Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et en premier ressort,
reçoit la demande en la pure forme ;
avant tout autre progrès en cause :
ordonne une visite des lieux en date du 20 septembre 2024 à 15.00 heures ;
réserve les frais.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix
directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER en notre
audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei
der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.