Court acquitted defendant on attempted theft charges but convicted on false documents and prohibited weapons possession.

Jugt n° 1437/2024

not. 36708/23/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 14 mars 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du

18 avril 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

A)

tentatives de vol à l’aide d’effraction ; faux ; vols à l’aide d’effraction ;

détention d’armes prohibées,

B)

détention d’armes prohibées.

À l’audience du 18 avril 2024, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 16 mai

2024.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

ex.p. 1x

rest./conf. 1x

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Johan Willem Henri

NIJENHUIS, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Daniel SCHEERER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

36708/23/CD et notamment les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par la Police

Grand-Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 138/24 (XIXe) rendue le 28 février 2024 par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par

application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions de vols à l’aide

d’effraction, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentatives de

vols à l’aide d’effraction, de faux, de vols à l’aide d’effraction et du chef d’infraction aux

articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 22 février 2022 sur les armes et munitions.

Vu les rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire National de Santé.

Vu la citation à prévenu du 14 mars 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu, le

Ministère Public reproche sub A) 1) a. à PERSONNE1.) d’avoir, le 11 octobre 2023 entre 07.45

et 08.16 heures, à L-ADRESSE2.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.) des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en

forçant les jalousies de la maison de la victime préqualifiée à l’aide d’un tournevis.

Le Ministère Public reproche sub A) 1) b. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, fabriqué, contrefait ou falsifié une carte d’identité ainsi qu’un

permis de conduire roumain émis au nom de PERSONNE4.), né le DATE2.).

Il encore reproché sub A) 2) à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 avril 2018 entre 19.00 et 19.30

heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.),

soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.) et de PERSONNE6.) une montre de

la marque POLICE d’une valeur de 200 euros ainsi que trois passeports américains émis au

nom de PERSONNE5.), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en

forçant la porte-fenêtre donnant sur la cuisine de la maison des victimes préqualifiées à l’aide

d’un pied de biche.

Le Ministère Public reproche sub A) 3) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 16 avril 2018 19.00

heures et le 17 avril 2018 18.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à

L-ADRESSE4.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice

PERSONNE7.), des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en

forçant une fenêtre donnant sur le salon de la maison préqualifiée.

Le Ministère Public reproche sub A) 4) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 14 avril 2018 14.30

heures et le 18 avril 2023 12.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE5.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE8.), des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en

forçant une porte menant de la terrasse vers l’intérieur de la maison préqualifiée.

Le Ministère Public reproche sub A) 5) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 30 mars 2018 21.00

heures et le 9 avril 2018 14.00 heures à L-ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice

de PERSONNE9.) et de PERSONNE10.) les objets listés dans la citation à prévenu, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la porte menant de la

terrasse vers l’intérieur de la maison préqualifiée.

Il est par ailleurs reproché sub A) 6) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis une durée indéterminée,

mais non encore prescrite et au plus tard jusqu’au 11 octobre 2023 à 13.11 heures, acquis,

détenu et transporté deux bombes à gaz lacrymogène, partant des armes prohibées reprises dans

la catégorie A.15 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

Le Ministère Public reproche finalement sub B) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis une durée

indéterminée non encore prescrite et au plus tard jusqu’au 11 octobre 2023 à 13.11 heures,

importé et détenu deux bombes à gaz lacrymogène, partant des armes non à feux de la catégorie

A. À l’audience du 16 mai 2024, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré les

constatations policières actées dans les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par la

Police Grand-Ducale. Sur question de la défense, le témoin a déclaré que seuls le modus

operandi et les circonstances de temps et de lieu pendant lesquelles l’ensemble des faits

litigieux ont été commis, permettait de relier le prévenu aux faits libellés sub A) 4) et 5) à sa

charge.

À la barre, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés sub A) 1) a., sub

A) 2) et sub A) 6), tout en précisant que dans le cadre du vol survenu le 17 avril 2018 à

ADRESSE7.), il se serait emparé que d’un seul passeport. Pour le surplus, il a formellement

contesté les tentatives de vol à l’aide d’effraction lui reprochées sub A) 3) et sub A) 4) ainsi

que le vol à l’aide d’effraction libellé sub A) 5) à sa charge. Il a fait valoir que le fait de

retrouver ses empreintes sur les lieux des infractions ne sauraient, à lui seul, suffire pour le

retenir dans les liens des infractions libellées à sa charge. Par ailleurs, il a tenu à préciser que

le jour où il a été flashé au volant du véhicule appartenant à son père, il se trouvait déjà sur le

chemin du retour vers l’Allemagne.

Le Tribunal rappelle qu’en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère

Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en

droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de

son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci

résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa

conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

S’agissant de l’infraction de faux libellée sub A) 1) b. à charge de PERSONNE1.), le Tribunal

se doit de constater qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif dans quelles

circonstances, notamment de temps et de lieu, PERSONNE1.) aurait fabriqué, contrefait ou

falsifié la carte d’identité et le permis de conduire émis au nom de PERSONNE4.) argués de

faux. S’il résulte de la citation à prévenu que PERSONNE1.) aurait commis le faux le 11 octobre

2023 entre 7.45 et 8.16 heures à ADRESSE8.), ce qui correspond à la circonstance de temps

libellée pour la tentative de vol à l’aide d’effraction, pour laquelle le prévenu est en aveux, le

Tribunal a grand-peine à croire que ce dernier aurait commis les deux infractions de manière

concomitante.

À défaut d’un quelconque élément prouvant l’infraction de faux libellée sub A) 1) b. à charge de

PERSONNE1.), ce dernier doit en être acquitté.

Concernant la tentative de vol à l’aide d’effraction libellée sub A) 3) à charge de PERSONNE1.),

il résulte des constatations et des investigations policières consignées dans le rapport

n°2018/67727-1/SCSV dressé par la Police Grand-Ducale, région Grevenmacher, SREC que les

traces de semelles retrouvées sur les lieux de l’infraction sont identiques à celles relevées sur les

lieux de l’infraction de vol à l’aide d’effraction libellée sub A) 2) à charge de PERSONNE1.),

pour laquelle ce dernier est en aveux.

Il s’y ajoute qu’étant donné que l’infraction en cause a été commise dans un même laps de temps

que celle pour laquelle PERSONNE1.) est en aveux et que les lieux du crime se situent à

proximité l’un de l’autre, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a commis

la tentative de vol à l’aide d’effraction libellée sub A) 3) à sa charge, de sorte qu’il est à retenir

dans les liens de ladite infraction.

En ce qui concerne les infractions de tentative de vol à l’aide d’effraction et de vol à l’aide

d’effraction libellées sub A) 4) et sub A) 5) à charge de PERSONNE1.), le Tribunal tient à mettre

en exergue qu’hormis un mode opératoire similaire dénotée par les enquêteurs, qui ne comporte

aucune spécificité et que l’on retrouve pour grande partie dans le cadre d’autres cambriolages,

aucun autre élément du dossier répressif ne permet de retenir le prévenu dans les liens de ces

infractions libellées à sa charge.

Au vu des contestations émises par le prévenu tout au long de la procédure, le Tribunal retient

qu’à défaut d’autres éléments objectifs, les seuls indices figurant au dossier répressif ne

permettent pas d’établir, à l’exclusion de tout doute, que le prévenu ait commis la tentative de

vol à l’aide d’effraction et le vol à l’aide d’effraction libellés sub A) 4) et sub A) 5) à sa charge,

de sorte qu’il en est à acquitter.

Pour le surplus, il y a lieu, au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations

et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et les rapports dressés en cause,

des déclarations du plaignant PERSONNE5.), du résultat de la saisie opérée sur la personne du

prévenu et de ses aveux partiels faits à l’audience, de retenir PERSONNE1.), dans les liens des

infractions libellées sub A) 1) a., sub A) 2), sub A) 3) et sub à A) 6) à sa charge.

Dans la mesure où l’infraction de détention d’armes prohibées a été retenue sub A) 6), il n’y a

pas lieu de retenir l’infraction libellée sub B) dans la citation à prévenu, de sorte qu’il en est à

acquitter.

Récapitulatif :

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à acquitter :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

A)

1) le 11 octobre 2023 entre 07.45 et 08.16 heures, à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieux plus exactes,

b. en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d’avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un

certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un

permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de

commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la

compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d’avoir fait usage d’une

de ces pièces fabriquées, contrefaites falsifiées ou altérées,

en l’espèce, d’avoir fabriqué, contrefait ou falsifié une carte d’identité ainsi qu’un permis de

conduire roumain émis sur le nom PERSONNE11.), né le DATE3.),

4) entre le 14 avril 2018 14.30 heures et le 18 avril 2023 12.00 heures dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice PERSONNE12.), des

objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en

forçant une porte menant de la terrasse vers l’intérieur de la maison préqualifiée,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur.

5) entre le 30 mars 2018 21 :00 heures et le 9 avril 2018 14 :00 heures dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.) et de

PERSONNE14.) les objets suivants énumérés aux pages 2 et 3 du PV n° 171/2018 du

12.04.2018 de la Police grand-ducale, centre d’intervention secondaire Echternach :

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la porte menant

de la terrasse vers l’intérieur de la maison préqualifiée, partant à l’aide d’effraction,

B)

le 11 octobre 2023, entre 7.45 et 8.16 heures à L-ADRESSE9.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 1, 2, 7, alinéa 1er et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d’avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué,

mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d’avoir fait une opération de

commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A,

en l’espèce, d’avoir importé et détenu deux générateurs d’aérosols vaporisant des substances

lacrymogènes, partant des armes non à feu de la catégorie A. »

En revanche, au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience

et ses aveux partiels, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

A)

1) le 11 octobre 2023 entre 07.45 et 08.16 heures, à L-ADRESSE2.),

a. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice PERSONNE3.), des

objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment

en forçant les jalousies de la maison de la victime préqualifiée à l’aide d’un tournevis,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de son auteur,

2) le 17 avril 2018 entre 19.00 et 19.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.) et de

PERSONNE6.) une montre de la marque POLICE d’une valeur de 200 euros ainsi que

trois passeports américains émis au nom de PERSONNE5.),

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la porte-

fenêtre donnant sur la cuisine de la maison des victimes préqualifiées avec un pied de

biche, partant à l’aide d’effraction,

3) entre le 16 avril 2018 19.00 heures et le 17 avril 2018 avant 18.00 heures dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice PERSONNE7.), des

objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment

en forçant une fenêtre donnant sur le salon de la maison préqualifiée,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de son auteur,

6) depuis une durée indéterminée non encore prescrite et au plus tard jusqu’au 11 octobre

2023 à 9.00 heures, à L-ADRESSE2.),

en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d’avoir détenu et transporté une arme de la catégorie A, partant une arme prohibée,

en l’espèce, d’avoir détenu et transporté deux bombes à gaz lacrymogènes, partant une

arme prohibée reprise dans la catégorie A.15 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions. »

La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte

qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de cet article, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui

pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction est puni de la réclusion

de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est

un emprisonnement de cinq ans. Conformément à l’article 77 du Code pénal, une amende de

251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

En application des articles 467 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie

d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le

maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.

L’infraction de détention illicite d’une arme de catégorie A (arme prohibée) est punie, en vertu

des articles 2, 6 et 59 (2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’une peine

d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de

ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle comminée par l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur

les armes et munitions.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité et de la

multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, mais entend également prendre en

considération ses aveux partiels et son repentir paraissant sincère, tout comme l’ancienneté des

faits.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 28 mois.

Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu, tout aménagement de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu.

Compte tenu de la situation financière précaire de PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire

abstraction d’une peine d’amende.

Les confiscations et restitutions

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses constituant l’objet des infractions retenues

à charge du prévenu des deux bombes lacrymogènes saisies suivant procès-verbal n° 436/2023

dressé en date du 11 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est,

Commissariat Ernz ainsi que de la carte d’identité et du permis de conduire roumain falsifiés

émis au nom de PERSONNE4.) saisis suivant procès-verbal n° 432/2023 dressé en date du 11

octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Ernz.

Le Tribunal ordonne finalement la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la

marque Dacia Logan de couleur bleue, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) et saisi

suivant procès-verbal n° 431/2023 dressé en date du 11 octobre 2023 par la Police Grand-

Ducale, région Centre-Est, Commissariat Ernz.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense et le prévenu ayant eu

la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de VINGT-HUIT (28) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 4.212,13 euros,

o r d o n n e la confiscation des deux bombes lacrymogènes saisies suivant procès-verbal n°

436/2023 dressé en date du 11 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est,

Commissariat Ernz.

o r d o n n e la confiscation de la carte d’identité et du permis de conduire roumain falsifiés

saisis suivant procès-verbal n° 432/2023 dressé en date du 11 octobre 2023 par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Ernz.

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la marque Dacia Logan

de couleur bleue, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) saisi suivant procès-verbal n°

431/2023 dressé en date du 11 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est,

Commissariat Ernz.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 51, 52, 60, 461 et 467 du Code pénal, des

articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de

procédure pénale et des articles 1, 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions

qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.