Labor court dismissed employee's wage claim due to lack of territorial jurisdiction over the workplace location.

Rép. n° 2071/24

L-TREF-68/24

ORDONNANCE

rendue le mercredi, 19 juin 2024 en matière de référé travail par Malou THEIS,

Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du

Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER,

en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de

procédure civile

DANS LA CAUSE

ENTRE :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg

ET

la société SOCIETE1.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

_______________________________

F A I T S :

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au

greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 26 mars 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience

publique du 17 avril 2024 à 15.00 heures, salle JP. 0.15.

Après plusieurs remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du 5 juin 2024 et les mandataires des parties furent entendus en

leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, la Présidente du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’ o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Objet de la saisine

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 26

mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant

le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre

condamner la défenderesse à lui payer, par provision le montant brut de 13.628,32

euros à titre de solde de sa rémunération et d’heures supplémentaires pendant la

période du 1er septembre 2023 au 24 novembre 2023, avec les intérêts légaux à

partir de la mise en demeure du 22 février 2024, sinon à partir de la demande en

justice jusqu’à solde.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ainsi que la

condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Faits

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, les

faits pertinents se présentent comme suit :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 août 2023, PERSONNE1.) a

été engagée en qualité d’aide cuisinier par la société SOCIETE1.) SARL avec effet

au 1er septembre 2023. Le salaire initial horaire brut est fixé à 13 euros, la durée de

travail hebdomadaire étant fixée à 24 heures.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2023, PERSONNE1.)

a été engagée en qualité d’aide cuisinier par la société SOCIETE1.) SARL avec

effet au 1er octobre 2023. Le salaire mensuel brut est fixé à 2.570,93 euros, la durée

de travail hebdomadaire étant fixée à 20 heures.

Suivant courrier du 22 février 2024, PERSONNE1.) a mis son employeur en

demeure de lui payer les salaires impayés, les heures de travail supplémentaires les

congés payé s non-pris et les congés supplémentaires, le montant total de la créance

invoquée étant de 13.628,32 euros.

Motifs de la décision

La société SOCIETE1.) SARL soulève avant toute défense l’incompétence

territoriale du juge saisi pour connaître de la demande, motif pris que le lieu de

travail se serait situé à ADRESSE3.), partant dans le ressort territorial de la justice

de paix d’Esch/Alzette.

Elle fait valoir que le fait qu’elle ait été citée à comparaître devant le tribunal

territorialement compétent par rapport à son siège social n’aurait aucune incidence

sur le moyen d’incompétence soulevé.

PERSONNE1.) au contraire fait valoir qu’elle aurait fait comparaître l’employeur

devant le tribunal de son siège social, de sorte que le moyen d’incompétence

territorial soulevé serait à rejeter pour être non fondé.

Aux termes de l’article 47 du nouveau code de procédure civile, en matière de

contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage, aux

régimes complémentaires de pension et à l'assurance insolvabilité, la juridiction

compétente est celle du lieu de travail.

Lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la

juridiction du lieu de travail principal.

Lorsque le lieu de travail s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est

compétente la juridiction siégeant à Luxembourg.

En l’espèce, il résulte des deux contrats de travail versés en cause que le lieu de

travail de PERSONNE1.) est situé à ADRESSE3.). Il ne résulte d’aucun élément

du dossier et il n’est pas allégué à l’audience du 5 juin 2024 que le lieu de travail

de PERSONNE1.) se serait étendu sur tout le territoire du Grand-Duché.

Par application de l’article 47 précité, le tribunal de travail près la justice de paix de

Luxembourg est territorialement incompétent pour connaître de sa demande.

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) ne justifie pas l’iniquité requise pour

l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

En application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

laisser les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

le Juge de paix directeur de Luxembourg, Malou THEIS, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, en matière de référé en

application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme,

se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.) .

Fait à Luxembourg, le dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.

s. Malou THEIS

s. Sven WELTER