Court dismisses payment order appeal when plaintiff fails to appear at hearing.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the defendant's opposition to a conditional payment order admissible and well-founded because the plaintiff failed to appear at the hearing. Although the plaintiff had initially contested the order, their absence at the scheduled public session led the tribunal to presume they abandoned their claim. Consequently, the court ruled against the plaintiff and ordered them to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 75 Nouveau Code de Procédure civile; When a party fails to appear at a hearing after being duly summoned, the court may presume they do not maintain their claim, allowing the opposing party's opposition to be declared well-founded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 728 / 24
du 19 juin 2024
Audience publique du mercredi, dix-neuf juin deux mille vingt-quatre
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure
prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a
rendu le jugement qui suit dans la cause
e n t r e :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), faisant le commerce sous
l’enseigne « ENSEIGNE1.) », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie demanderesse, laissant actuellement défaut, mais ayant initialement comparu
par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,
e t :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), faisant le commerce sous
l’enseigne « ENSEIGNE2.) », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse,
comparant par
PERSONNE1.), assisté de son fils
PERSONNE2.).
F A I T S :
Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-3380/23 rendue en
date du 5 septembre 2023 par un des juges de paix de Diekirch, la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à la société à
responsabilité limitée SOCIETE2.) préqualifiée, du montant de 1.113,66 €.
Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse
en date du 11 septembre 2023.
Par déclaration entrée au greffe le 4 octobre 2023, la partie défenderesse a formé
contredit contre la prédite ordonnance de paiement.
Par courrier entré au greffe de la justice de paix en date du 20 décembre 2023, le
mandataire de la partie demanderesse a demandé la convocation des parties à
l’audience.
Par lettre du greffier du 10 octobre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience
publique du mercredi, 20 décembre 2023 à 15.30 heures de l’après-midi en la salle
des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la
Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des
parties.
A l’appel de la cause à l’audience publique du 20 décembre 2023, l’affaire fut fixée
au 21 février 2024 pour plaidoiries. Elle fut ensuite refixée au 5 juin 2024 où elle fut
utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :
PERSONNE1.), assisté de son fils PERSONNE2.), comparant pour la partie
défenderesse, a exposé le sujet de l’affaire et a été entendu en ses moyens.
La partie demanderesse ne fut pas présente ou représentée à l’audience.
Sur ce le Tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l’audience de ce jour à laquelle
le prononcé avait été fixé
le jugement qui suit:
Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-3380/23 du 5 septembre
2023, il a été ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de payer à la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 1.113,66 € au titre d’une
facture du 1er décembre 2022 et de frais.
Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 4 octobre
2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a régulièrement formé contredit
contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.
A la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), les parties ont été
convoquées à l’audience.
A l’audience publique du 5 juin 2024 à laquelle l’affaire avait été refixée, la partie
demanderesse la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’était ni présente ni
représentée.
Par son attitude, elle est censée ne pas maintenir sa demande dont le mérite ne résulte
d’ailleurs pas d’ores et déjà à suffisance de droit des pièces versées en cause.
Il s’ensuit que le contredit est à déclarer fondé.
En application de l’article 75 du Nouveau Code de Procédure civile, il y a lieu de
statuer contradictoirement à l’encontre de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement et en dernier ressort,
reçoit le contredit en la forme ;
le déclare fondé ;
partant,
déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) non fondée et
en déboute ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de
l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix
directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience
publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler
Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.