Court dismisses initial claim against one defendant while acknowledging counterclaims and scheduling site visit.

N° 727 / 24

du 19 juin 2024

Audience publique du mercredi, dix-neuf juin deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

1. PERSONNE1.), sans état actuel connu, né le DATE1.), et son épouse

2. PERSONNE2.), sans état actuel connu, née le DATE2.), les deux

demeurant à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses suivant un exploit de l’huissier de justice Georges

WEBER

de Diekirch du 15 juin

2023, parties défenderesses sur

reconvention,

comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

1. PERSONNE3.), sans état actuel connu, né le DATE3.), et sa partenaire

2. PERSONNE4.), sans état actuel connu, née le DATE4.), les deux

demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit WEBER du 15 juin 2023

parties demanderesses par reconvention,

comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, comparant pour la société à responsabilité limitée ETUDE

D’AVOCATS WEILER & BILTGEN sàrl, établie à L-9234 Diekirch, 30,

route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

du Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 239498.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER

du 15 juin 2023, les parties demanderesses ont fait citer les parties

défenderesses à comparaître à l’audience publique du vendredi, 30 juin 2023

à 9.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées

dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 30 juin 2023, l’affaire fut

refixée au mercredi, 27 septembre 2023, pour plaidoiries. Elle fut ensuite

remise au 25 octobre 2023 et après d’itératives refixations, elle fut utilement

retenue en date du 22 mai 2024 où les débats eurent lieu comme suit:

Maître Josiane EISCHEN, comparant pour les parties demanderesses donna

lecture de la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

Maître Christian BILTGEN, comparant pour les parties défenderesses, fut

entendu en ses moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier du 15 juin 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

fait donner citation à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à comparaître

devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre statuer conformément

au dispositif du prédit exploit.

A l’audience publique du 22 mai 2024, les parties demanderesses ont déclaré

renoncer à leur demande pour autant qu’elle est dirigée

contre

PERSONNE3.).

Il y a lieu de leur en donner acte.

PERSONNE3.) de son côté réclame reconventionnellement le paiement du

montant de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure et de 500,- € à titre de

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

PERSONNE4.) demande reconventionnellement le paiement du montant de

2.500,- € à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 544 du Code

Civil, respectivement 6-1 du même Code.

Il y a lieu de leur donner acte des demandes reconventionnelles respectives.

Le Tribunal estime utile d’ordonner, avant tout autre progrès en cause et tous

moyens réservées, une visite des lieux en présence des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils renoncent à leur

demande pour autant qu’elle est dirigée contre PERSONNE3.) ;

donne acte à PERSONNE3.) de sa demande reconventionnelle en paiement

du montant de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure et de 500,- € à titre

de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

donne acte à PERSONNE4.) de sa demande reconventionnelle en paiement

du montant de 2.500,- € à titre de dommages et intérêts sur base de l’article

544 du Code Civil, respectivement 6-1 du même Code ;

avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés ;

ordonne une visite des lieux en date du 5 juillet 2024 à 15.00 heures.

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.