Luxembourg court convicts employee for domestic theft of light fixtures, imposing a fine instead of prison.

Jugement n° 1389/2024

not. 7186/23/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 19 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du

11 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

principalement : vol domestique, subsidiairement : vol simple.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, Substitut Principal du

Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

7186/23/CD et notamment le procès-verbal n° 132130/2023 dressé en date du 12 avril

2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich.

Vu la citation à prévenu du 19 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche principalement au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, le 30

décembre 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans

l’enceinte du local technique de la banque « SOCIETE1.) », sise à ADRESSE3.),

soustrait frauduleusement au préjudice de la banque « SOCIETE1.) », sinon au

préjudice de la société SOCIETE2.) », quatre luminaires d’une valeur de 289 euros

chacun, avec la circonstance qu’il était affecté par son employeur, la société

SOCIETE3.) », de manière permanente

au local technique de la banque

« SOCIETE1.) » depuis 2019.

Le Ministère Public qualifie ces faits subsidiairement de vol simple.

À l’audience publique du 11 juin 2024, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge et

a exprimé son repentir.

Le vol libellé à l’encontre du prévenu est encore établi tant en fait qu’en droit au vu de

l’ensemble des éléments du dossier répressif et notamment de la plainte déposée par la

banque « SOCIETE1.) » entre les mains du Procureur d’État ainsi que des images

enregistrées par les caméras de vidéosurveillance.

Il est encore constant en cause que PERSONNE1.) a commis le vol sur le lieu où il

travaillait habituellement. La circonstance aggravante de la domesticité est donc remplie.

Il ressort finalement du dossier répressif que les luminaires visés dans la citation à

prévenu étaient la propriété de la société SOCIETE2.) », de sorte qu’il y a lieu de retenir

que le vol a été commis au préjudice de celle-ci.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le

décembre 2022 dans l’enceinte du local technique de la banque

« SOCIETE1.) », sise à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec

la circonstance que le voleur travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE2.) », quatre luminaires d’une valeur de 289 euros chacun, avec la

circonstance qu’il était affecté par son employeur, la société SOCIETE3.) », de

manière permanente au local technique de la banque « SOCIETE1.) » depuis 2019,

partant qu’il y travaillait habituellement ».

Quant à la peine

L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un

emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 20 du Code pénal dispose que lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et

de l'amende, le Tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou

l'autre de ces peines.

En l’espèce, il y a lieu de prendre en considération la gravité objective des faits retenus

à charge du prévenu, mais également le trouble relativement faible à l’ordre public,

l’ancienneté des faits et le repentir sincère dont a fait preuve le prévenu à l’audience.

Le Tribunal estime en conséquence qu’il y a lieu de faire abstraction d’une peine privative

de liberté et que l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est réprimée à

suffisance par sa condamnation à une amende correctionnelle de 600 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en

ses réquisitions,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

de six cents (600) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

7,72 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à six (6)

jours.

En application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 464 du Code pénal, des

articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale,

dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et

Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 18 juin 2024 au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en

présence de Jil FEIERSTEIN, Substitut, du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.