Small claims court accepts insurance dispute but orders plaintiff to prove jurisdiction clause.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg small claims court accepted the procedural form of the insurance dispute initiated by SOCIETE1.) SA against PERSONNE1.). Although the defendant failed to respond, the court found the case required further evidence regarding jurisdiction before proceeding. The court ordered the plaintiff to submit the signed special conditions and general terms of the insurance contract, specifically highlighting the jurisdiction clause, to establish that Luxembourg courts have authority over the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (UE) n° 1215/2012, art. 14 § 1; art. 15: In insurance disputes, jurisdiction is strictly limited to the defendant's domicile unless a valid jurisdiction clause exists in the contract's special conditions; the plaintiff must prove such a clause to establish territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 2040/2024
RPL 719/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du dix-huit juin deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à P-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande (formulaire A) entré à la Justice de paix de et à Luxembourg
en date du 4 décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a introduit une
procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil
du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la
somme de 1.460,40 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 mai 2023 jusqu’à la
date de paiement du principal. La partie demanderesse réclame encore les « frais de
petit litige » à hauteur de 83,52 euros.
Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire
de réponse (formulaire C) sont envoyés le 13 décembre 2023 par courrier recommandé
avec accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 19 décembre 2023 à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.
La partie défenderesse, demeurant au Portugal, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en
application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
Concernant le fondement de la compétence, la requérante indique « lieu d’exécution
de l’obligation qui est à la base du litige ».
Or, aux termes de l’article 14 §1 du règlement (UE) n°1215/2012 l’action de l’assureur
ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel
est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire.
Conformément à l’article 15 du règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions
concernant la compétence en matière d’assurance que par des conventions qui, passées
entre un preneur d’assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du
contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont
pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l’étranger, d’attribuer
compétence aux juridictions de cet État membre sauf si la loi de celui-ci interdit de
telles conventions.
En l’occurrence, il résulte des conditions particulières – contrat Mobilé du 14 mai 2020
qu’à l’époque PERSONNE1.) était domicilié au Luxembourg.
D’une part, les conditions particulières versées au dossier ne sont pas signées par la
partie défenderesse et, d’autre part, la requérante n’a pas versé les conditions générales
du contrat.
Dans ces conditions, il y a lieu de demander à la partie demanderesse de verser, avant
tout autre progrès en cause, les conditions particulières du contrat d’assurance dûment
signées par le preneur d’assurance ainsi que les conditions générales applicables au
contrat en précisant la rubrique concernant la clause d’attribution de juridiction.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
avant tout autre progrès en cause :
ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de verser les conditions particulières
du contrat d’assurance conclu par PERSONNE1.), dûment signées, ainsi que les
conditions générales applicables au contrat en précisant la rubrique concernant la
clause d’attribution de juridiction jusqu’au 1 juillet 2024 au plus tard,
réserve les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance.
Lynn STELMES,
Natascha CASULLI,
juge de paix
greffière