Police court acquits defendant due to insufficient evidence proving theft beyond reasonable doubt.

Jugement n°: 168/2024

Not.: 560/24/DD

PRO JUSTITIA

Audience publique du 18 juin 2024

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 23 avril 2024, et

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (F), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenue, comparant en personne, assistée par Maître Jean-Xavier MANGA,

avocat, demeurant à Luxembourg.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 14 mai 2024, l’affaire a été remise

contradictoirement à l’audience du 11 juin 2024.

A l’appel à l’audience publique du 11 juin 2024, la prévenue PERSONNE1.) a

comparu en personne, assistée par Maître Jean-Xavier MANGA.

Le juge de police a vérifié l’identité de la prévenue, lui a donné connaissance de

l’acte qui a saisi le tribunal et l’a informée de son droit de garder le silence, ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Le témoin PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à ADRESSE3.), a été

entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment de dire la vérité et rien

que la vérité avec l’ajoute : « Je le jure ! » et déclaré nom, prénom, âge, profession et

demeure.

Le témoin PERSONNE2.) qui ne parle pas une des langues en usage au pays, a été

assisté d’un interprète.

Cet interprète est entré en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement

traduire les paroles prononcées à l’audience.

La prévenue a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Philippe BRAUSCH, premier substitut du

procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

Maître Jean-Xavier MANGA a été entendu en les explications et moyens de

défense de la prévenue PERSONNE1.).

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu les procès-verbaux n° 10177/2022 dressé le 30 janvier 2022 par le

commissariat Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale et n° JDA 147443-

1/2023/2023 dressé le 18 décembre 2023 par le commissariat Gare/Hollerich (C2R) de

la police grand-ducale.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 184/2024 de la chambre du conseil du tribunal

d'arrondissement de Diekirch en date du 17 avril 2023, renvoyant la prévenue

PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal

de police.

Vu la citation du 23 avril 2024 notifiée au domicile de la prévenue PERSONNE1.)

le 26 avril 2024.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y

jointe, le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir commis un vol

au préjudice de PERSONNE2.) le 27 janvier 2022 vers 18.00 heures, à L-ADRESSE4.),

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement divers bijoux en or (plusieurs chaines et

bagues en or) d’une valeur inconnue, partant des objets ne lui appartenant pas.

La prévenue PERSONNE1.) conteste l’ensemble des faits qui lui sont reprochés.

Quant aux faits :

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif, et de l’instruction à l’audience

peuvent se résumer comme suit :

La prévenue et le témoin se sont rencontrés aléatoirement sur les réseaux sociaux

quand le témoin a proposé à la prévenue, qui était sans logement, de l’héberger quelque

temps.

Les versions présentées à l’audience divergent quant à la durée de ce séjour et

quant aux raisons qui ont amenées la prévenue à quitter l’appartement du témoin.

Suite au départ de la prévenue, le témoin l’a accusé d’avoir emmené des bijoux

indéterminés.

A l’audience la prévenue a contesté les faits lui reprochés.

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose

mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au

nombre de quatre:

1) il faut qu’il y ait soustraction ;

2) l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;

3) l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et

4) il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

Le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve

par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que

par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des éléments de preuve admissibles

prévus par la loi, tels que témoignages, attestations et/ou autres indices matériels.

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en

fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass.

Belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. Belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au

ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche au

prévenu, tant en fait qu’en droit.

Le prévenu peut se limiter à un rôle purement passif et ne pas démontrer son

innocence. La charge de preuve pèse sur la partie poursuivante.

Si toutefois le prévenu entend sortir de son rôle passif et prouver son innocence, il

n’est pas tenu de prouver son innocence par des preuves complètes, mais il suffit qu’il

crée un doute suffisant qui empêche le juge de parvenir à la certitude de sa culpabilité.

Le ministère public doit, en cas de contestation du prévenu, rapporter la preuve de

l’infraction au-delà de tout doute.

Le tribunal est interpellé par le caractère vague de la description des bijoux, tant

dans les déclarations devant la police que lors du témoignage à l’audience. Le témoin

n’a pu fournir aucune description précise des bijoux ni de l’endroit où il conservait ces

bijoux. Aucun élément de preuve concernant l’acquisition de ces bijoux n’a été fourni.

Le moment exact de la disparition des bijoux reste également indéterminé.

À la suite du questionnement du témoin à l’audience, celui-ci a minimisé les faits

en insistant que finalement, il ne s’agirait que d’objets de moindre valeur et que pour lui

l’affaire pourrait être classée.

Les bijoux n’ont pas non plus pu être retrouvés en possession de la prévenue alors

que la prévenue n’a pas pu être interpelée rapidement à la suite de la plainte.

Le tribunal retient partant que faute d’élément de preuve, il n’est pas établi à

l’exclusion de tout doute que la prévenue PERSONNE1.) ait soustrait frauduleusement

des bijoux au préjudice de PERSONNE2.) en date du 27 janvier 2022.

Le doute le plus léger devant profiter à la prévenue, il convient de l’acquitter de

ces faits :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

le 27 janvier 2022 vers 18.00 heures, à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus précises,

en infraction aux articles 461 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.),

divers bijoux en or (plusieurs chaines et bagues en or) d’une valeur inconnue,

partant des choses ne lui appartenant pas. »

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, le témoin entendu en sa déposition

et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

acquitte la prévenue PERSONNE1.) de la prévention mise à sa charge et met les

frais de cette poursuite à charge de l’Etat.

Le tout par application des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154,

155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Sonja STREICHER,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont

signé le présent jugement.