Court extends unemployment benefit period by 182 days due to pending employer dispute.

Rép.no 2031/24

L-TRAV-391/24

O R D O N N A N C E

rendue le mercredi, 17 juin 2024 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et à

Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, assistée du

greffier assumé Joé KERSCHEN,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage en application de l'article

L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l'octroi des

indemnités de chômage

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Céline SEMEDO BORGES, avocat, en remplacement de

Maître Stéphanie ANEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE

faisant défaut,

ainsi que de

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article

L.521-4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg qui ne s’est pas présenté à l’audience pour conclure.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au

Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 17 mai 2024 sous le n°391/24.

Par convocations émanant du Greffe, les parties furent appelées à l'audience

publique du 10 juin 2024. La partie demanderesse fut entendue en ses moyens et

conclusions. La partie défenderesse et l’ETAT DU GRAND DUCHE DE

LUXEMBOURG n’ont pas comparu.

La Présidente prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour,

elle rendit l’ordonnance qui suit :

Vu la requête déposée le 17 mai 2024 devant le Président du Tribunal du travail

par la requérante aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation

relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée

par ordonnance présidentielle du 19 janvier 2024, rendue sous le numéro fiscal

256/24.

A l’audience publique du 10 juin 2024, ni la société SOCIETE1.) SARL, ni le

mandataire de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, ne se sont présentés.

Il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire à l’égard de la société

SOCIETE1.) SARL qui a confirmé par courriel du 8 juin 2024 la réception de la

convocation à l’audience du 10 juin 2024 et son intention de ne pas y comparaître.

Il en va de même pour l’ETAT dont le mandataire a demandé acte de son mandat

par télécopie du 10 juin 2024 à 10.45 heures, mais ne s’est pas présenté à

l’audience du même jour à 15.00 heures.

La demande satisfait aux conditions de recevabilité, posées par l'article L. 521-4

(3) du Code du travail.

D'après les éléments du dossier, la partie requérante est toujours sans travail.

L'affaire au fond, introduite par la partie requérante, n'est pas encore

définitivement vidée, de sorte qu'il y a lieu de proroger la période pour laquelle

l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage

avait été accordée par ordonnance précitée jusqu'à décision définitive et pendant

une nouvelle durée de 182 jours de calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS

la Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement et en premier ressort,

d é c l a r e

r e c e v a b l e la demande présentée par PERSONNE1.) ;

d i t

que la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution

provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par

ordonnance présidentielle du 19 janvier 2024 sous le numéro fiscal

256/24 est prorogée jusqu'à décision définitive et pour une nouvelle

durée de 182 jours de calendrier au maximum ;

r e n v o i e

la partie requérante devant Madame la Directrice de l’Agence pour

le Développement de l’Emploi ;

o r d o n n e

l'exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance ;

r é s e r v e

les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Béatrice HORPER,

Présidente du Tribunal du Travail, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN,

qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.