Luxembourg court validates salary garnishment order against third-party employer based on enforceable title.

Rép. n° 2002/24

du 14.6.2024

Dossier n° L-SAS-74/24

Audience publique du quatorze juin

deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie saisissante,

comparant par Maître Sam PLETSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

partie saisie,

comparant en personne ;

e n p r é s e n c e d e :

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la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;

partie tierce saisie

Faits

Suite au courrier de la partie saisie du 28 février 2024, entré en date du 29 février

2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, les parties furent convoquées

par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du vendredi, 24 mai 2024 à

9 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle l’affaire fut utilement retenue.

La partie saisissante, PERSONNE1.), comparut par Maître Sam PLETSCH, avocat

à la Cour, tandis que la partie saisie, PERSONNE2.), comparut en personne.

Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 16 février 2024 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion

saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement

du montant de 5.753,14.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.700.-

euros à partir du 31 juillet 2023 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 21 février 2024.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22

février 2024, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Suite au courrier de PERSONNE2.) du 28 février 2024, entré au greffe le 29 février

2024, les parties furent, conformément à l’article 4 (1), alinéa 2 du règlement grand-

ducal tel que modifié du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et

cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes, convoquées à

l’audience.

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Lors des plaidoiries,

PERSONNE2.)

a expliqué qu’il souhaite procéder

volontairement au paiement de sa dette afin d’éviter que son futur nouvel

employeur soit au courant des procédures de saisie-arrêt en cours d’exécution.

PERSONNE1.) a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le montant autorisé.

Après avoir été rendu attentif sur le fait que la saisie-arrêt en cours cesserait

automatiquement à la fin de la relation de travail avec la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.à r.l., PERSONNE2.) ne s’est plus opposé à la validation de la

saisie-arrêt.

Les parties ont convenu que

PERSONNE2.)

informerait le mandataire

d’PERSONNE1.) de la date de la cessation de sa relation de travail et qu’en

contrepartie, ce dernier allait lui remettre un décompte actualisé afin qu’un

paiement volontaire puisse intervenir et d’éviter ainsi une nouvelle procédure de

saisie-arrêt auprès du futur nouvel employeur de PERSONNE2.).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse un jugement n° 3043/2023 rendu

en date du 27 novembre 2023 par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, dûment

notifié le 1er décembre 2023, ainsi qu’un certificat de non-recours délivré par le

greffier en chef de la Justice de paix de Luxembourg le 25 janvier 2024.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du

saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui

lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant autorisé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément

aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour

le montant de 5.753,14.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.700.-

euros à partir du 31 juillet 2023 jusqu’à solde.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner

d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article

115, 1ère phrase du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

d o n n e acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., partie tierce

saisie, de sa déclaration affirmative ;

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d é c l a r e bonne et valable ;

partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAS-74/24 pratiquée par PERSONNE1.)

sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l. pour la somme de 5.753,14.- (cinq mille sept cent cinquante-trois

virgule quatorze) euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.700.- (mille sept

cents) euros à partir du 31 juillet 2023 jusqu’à solde ;

o r d o n n e

à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie

saisie à partir du 21 février 2024, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence des sommes

redues en principal et intérêts ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date

qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier

Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

Tania NEY,

juge de paix

Tom BAUER,

greffier