Small claims court allows carsharing payment claim against non-appearing German defendant.

Répertoire

n° 2010/2024

RPL 666/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du quatorze juin deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 22

novembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a introduit une procédure sur base

du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 212,72 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 avril 2023 jusqu’à la date

de paiement du principal. La partie demanderesse réclame encore les « frais pour la

rédaction et l’envoi de rappels et de mise en demeure » à hauteur de 100 euros.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés le 29 novembre 2023 par courrier recommandé

avec accusé de réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 1er décembre 2023.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond

aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas comparu, il y a

lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du Tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du Tribunal de céans sur le lieu d’exécution de

l’obligation à la base du litige.

La demande tend au paiement de factures relatives à l’utilisation du service de location

de voiture « carsharing » suivant abonnement « Flex Basic ».

Il résulte du point 18 d des conditions générales versées au dossier qu’en cas de litige

les tribunaux du siège de SOCIETE1.) sont compétents ; les obligations à la base du

contrat étant par ailleurs prestés au Luxembourg.

Il s’ensuit que le Tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande.

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Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la

demande de SOCIETE1.) SA est justifiée au regard des factures n° NUMERO1.)

(montant de 202,72 euros) du 9 mars 2023 et n° NUMERO2.) (montant de 10,00 euros)

du 29 mars 2023, ensemble la mise en demeure envoyée à la défenderesse en date du 5

avril 2023.

Il y a donc lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à payer à la société

SOCIETE1.) SA la somme réclamée de 212,72 euros avec les intérêts légaux à partir

du 5 avril 2023, date de la mise en demeure de la partie défenderesse.

Concernant les frais de procédure, il convient de se reporter à l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la

charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le

juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier et des pièces versées en cause, la demande est justifiée

pour le montant de 25 euros.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au

paiement d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en paiement du montant

de 212,72 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de

212,72 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 avril 2023 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) SA une indemnité de 25 euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de

la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière