Court dismisses loan claim and orders personal appearance due to conflicting facts requiring further investigation.

No 682/24

du 14 juin 2024

Audience publique du lundi, quatorze juin deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e:

PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Catia OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

partie demanderesse, suivant exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 29 mars

2024,

représentée par Maître Catia OLIVEIRA, susdite,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit,

comparant en personne.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du

29 mars 2024, la partie demanderesse fit citer la partie défenderesse à comparaître à

l’audience publique du vendredi, 26 avril 2024 à 9.30 heures, pour y entendre statuer sur

le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Maître Catia OLIVEIRA, représentante de la partie demanderesse, donna lecture de la

citation introductive d’instance, exposa l’affaire et conclut à l’adjudication de sa demande.

La partie défenderesse, PERSONNE2.), fut entendue en ses explications.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle le

prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 29 mars 2024, PERSONNE1.),

exposant avoir prêté à PERSONNE2.) un montant de 7.049.- € en date du 21 février 2023

ainsi qu’un montant de 4.627,50 € en date du 19 avril 2023, a régulièrement fait donner

citation à ce dernier à comparaître devant ce tribunal pour s’entendre condamner à lui payer

la somme de 11.676,50 €, intérêts en sus. PERSONNE1.) a, en outre, sollicité sur base des

articles 1382 et 1838 du Code civil l’allocation de la somme de 2.000.- € à titre de frais

juridiques notamment de frais d’avocat ainsi que la somme de 2.000.- € à titre d’indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience publique du 26 avril 2024, PERSONNE1.) conclut à la condamnation du

défendeur à lui rembourser le montant prêté de 11.676,50 €.

PERSONNE2.) explique que PERSONNE1.), avec laquelle il vivait en couple à l’époque,

avait avancé cet argent, mais que cette dernière ne lui aurait pas dit qu’il s’agissait d’un

prêt d’argent assorti d’une obligation de remboursement. Il déclare toutefois être tenu d’une

obligation morale.

Les parties étant contraires en fait, le tribunal estime utile de procéder avant tout autre

progrès en cause à leur comparution personnelle.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et

en premier ressort ;

reçoit la demande en la forme ;

avant tout autre progrès :

ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du tribunal de paix

de Diekirch du vendredi, 5 juillet 2024 à 11.00 heures, à la Justice de Paix de Diekirch, «

Bei der Aler Kirch », salle d’audience no. 2, au rez-de-chaussée ;

réserve les droits des parties et le surplus ;

réserve les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à

Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et avons

signé avec le greffier