Court orders return of misdirected funds and legal fees but rejects procedural indemnity claims.

Jugement civil 2024TALCH10/00102

Audience publique du vendredi, quatorze juin deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2023-08553 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-président,

Marlène MULLER, juge,

Catherine TISSIER, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

Maître Marc LECUIT, notaire, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA demeurant à Esch-sur-Alzette, signifié en date du 24 août 2023,

comparaissant par Maître Joëlle REGENER, avocat à la Cour, demeurant à Bereldange,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit PERSONNE2.),

comparaissant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024.

Vu l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que : « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. ».

Les mandataires ont été informés par bulletin du 19 avril 2024 de la date des plaidoiries.

Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries.

Maître Joëlle REGENER et Maître Alex PENNING ont déposé leurs fardes de procédure

au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 24 mai 2024 par le Président du siège.

Par exploit d’huissier du 24 août 2023, Maître Marc LECUIT a fait donner assignation à

PERSONNE1.) (ci-après « Georges LIBERMAN ») à comparaître devant le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater que

le requérant a indûment viré le montant de 20.524,25.- euros sur le compte-tiers de Maître

Alex PENNING au nom et pour le compte de l’assigné, partant dire que le montant de

20.524,25.- euros constitue un trop-perçu dans le chef de l’assigné, soit un paiement indu

faisant naître le droit à répétition dans le chef du requérant, partant, condamner l’assigné

à payer au requérant le montant de 20.524,25.- euros avec les intérêts légaux à compter

du 28 juillet 2022, date du paiement par erreur, sinon à compter du 19 avril 2023, date de

la mise en demeure adressée à l’assigné, sinon à compter de la demande en justice,

jusqu’à solde, condamner l’assigné à payer au requérant le montant de 4.000.- euros +

p.m. à titre de remboursement des frais de conseil et de représentation engagés par le

requérant sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, donner acte au requérant qu’il

se réserve le droit d’augmenter sa demande en cours de procédure, condamner l’assigné

à payer au requérant le montant de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de

l’instance avec distraction au profit de Maître Joëlle REGENER qui la demande, affirmant

en avoir fait l’avance.

1. Prétentions et moyens des parties

A l’appui de sa demande, Maître Marc LECUIT fait exposer qu’il aurait été chargé, en sa

qualité de notaire, d’une adjudication par voie parée d’une maison située à ADRESSE3.).

Cette maison aurait appartenu, à parts égales, à PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Dans le cadre de la liquidation du prix de vente de 850.000.- euros entre les créanciers

inscrits, il aurait, dans la proposition de ventilation entre les créanciers, retenu, par erreur,

qu’un dividende de 41.048,50.- euros serait dû à Georges LIBERMAN.

En effet, après remboursement de la créance de la société SOCIETE1.) à hauteur de

808.951,50.- euros, le solde de 41.048,50.- euros aurait dû être réparti, à parts égales,

entre Georges LIBERMAN, en sa qualité de créancier de PERSONNE3.), et la banque

FORTUNA, en sa qualité de créancière de PERSONNE4.).

Georges LIBERMAN aurait, en effet, uniquement été créancier de PERSONNE3.) et

aurait uniquement inscrit une hypothèque contre celui-ci et non contre PERSONNE4.).

La hauteur de sa créance vis-à-vis de PERSONNE3.) n’aurait aucune incidence sur la

distribution du prix de vente, après apurement de la dette de la banque SOCIETE1.). Le

solde de 41.048,50.- euros ne saurait donc revenir à Georges LIBERMAN seul, alors que

cela reviendrait à ignorer que PERSONNE4.) était également propriétaire indivis à

hauteur de 50% de l’immeuble vendu. Le solde de 41.048,50.- euros aurait ainsi dû être

partagé, à parts égales, entre les créanciers hypothécaires de PERSONNE5.) et ceux de

PERSONNE4.), c’est-à-dire, entre Georges LIBERMAN, créancier en second rang de

PERSONNE5.), et la banque FORTUNA, créancière en second rang de PERSONNE4.).

Maître Marc LECUIT ne se serait rendu compte de son erreur qu’après avoir effectué le

paiement du montant de 41.048,50.- euros sur le compte-tiers du mandataire de Georges

LIBERMAN. Maître Marc LECUIT précise, dans ce contexte, que la faute du solvens ne

supprime pas son droit d’agir en répétition de l’indu.

Pour se justifier et éviter une action en justice, il aurait encore envoyé à Georges

LIBERMAN la preuve du paiement du montant de 20.524,25.- euros à la banque

FORTUNA.

Malgré cela et ses demandes de remboursement, Maître Marc LECUIT se heurterait au

refus de Georges LIBERMAN de lui rembourser le trop-perçu.

Il s’agirait d’un paiement indu faisant naître le droit à répétition dans son chef, par

application des articles 1376 et 1378 du Code civil.

Georges LIBERMAN fait valoir qu’en date du 30 août 2022, il aurait formellement

contesté la prétendue erreur commise par le notaire lors du virement en sa faveur du

montant de 41.048.- euros, alors qu’il serait créancier de PERSONNE3.) à hauteur d’un

montant de 73.000.- euros en principal. Le montant viré par le notaire à hauteur de

41.048.- euros ne représenterait donc qu’une partie du montant total qui lui serait redu.

Sa créance se dégagerait d’un jugement du 19 mai 2015 et d’un arrêt du 26 avril 2017.

Sa créance s’élèverait même actuellement au montant de 89.215,16.- euros et

dépasserait la valeur de l’inscription hypothécaire. Il existerait encore toujours un solde

en sa faveur de plus de 50.000.- euros. Le montant de 41.048,50.- euros ne pourrait donc

pas constituer un trop-perçu.

Le virement dudit montant de 41.048,50.- euros ne pourrait donc pas constituer une

erreur au sens de l’article 1376 du Code civil. Le montant payé ne dépasserait pas le

montant actuellement encore redu à Georges LIBERMAN. Le solde qui lui serait encore

redu par PERSONNE3.) resterait à ce jour irrécouvrable.

Il s’y ajouterait que Maître Marc LECUIT n’établirait pas, conformément à la jurisprudence

sur l’article 1376 du Code civil, qu’il y aurait eu paiement indu, c’est-à-dire que la somme

payée serait supérieure à celle réellement due.

L’article 1378 du Code civil ne trouverait pas non plus application, puisque Georges

LIBERMAN n’aurait perçu aucun montant de trop.

Il s’y ajouterait qu’aucun créancier, inférieur en rang, n’aurait contesté le décompte du

notaire du 17 juin 2022. La banque FORTUNA n’aurait jamais protesté contre le projet de

répartition qui aurait comporté la prétendue erreur de Maître Marc LECUIT et n’aurait

jamais fait état d’un impayé dans son chef.

A titre subsidiaire, pour le cas où un autre créancier hypothécaire « évincé » aurait

engagé la responsabilité du notaire Marc LECUIT, il conviendrait de retenir que Maître

Marc LECUIT serait seul responsable de son erreur et que Georges LIBERMAN n’aurait,

quant à lui, commis aucune faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Georges LIBERMAN déclare finalement encore contester la demande de Maître Marc

LECUIT en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat et sa demande en

paiement d’une indemnité de procédure.

Il demande la condamnation de Maître Marc LECUIT à lui payer un montant de 5.000.-

euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile et sa condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction

au profit de Maître Alex PENNING qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Dans ses dernières conclusions, Maître Marc LECUIT précise qu’il réclame un montant

de 1.939.- euros à titre de remboursement de ses frais de conseil et de représentation

sur base des articles 1382 et 1383.

2. Appréciation du Tribunal

Selon l'article 1235 du Code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé

sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations

naturelles qui ont été volontairement acquittées.

L’article 1376 du Code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

ne lui est pas dû, s’oblige à restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

L’action en répétition de l’indu est celle qui est ouverte à la personne qui a effectué un

paiement alors qu’elle n’était pas débitrice, en vue de reprendre la somme qu’elle a

versée entre les mains de celui qui l’a reçue (PERSONNE6.), Vocabulaire juridique, PUF,

6e édition 1996, v° Répétition de l’indu).

L’action en répétition de l’indu peut être exercée par le solvens, c’est-à-dire celui qui s’est

appauvri.

L’action en répétition de l’indu trouve son fondement dans l’article 1235 du Code civil.

La charge de la preuve du paiement indu pèse sur celui qui agit en répétition. Le paiement

de l’indu, simple fait juridique, peut être prouvé par tous moyens (Cass. fr. 1ière, 29

janvier 1991, Bull. civ. I, no 36).

Dans le cas de l’indu subjectif, il n’existe aucun rapport d’obligation, aucune dette entre

le solvens (celui qui a payé) et l’accipiens (celui qui a reçu). Le débiteur paie ce qu’il doit

à une personne autre que le véritable créancier.

La répétition exige d'abord un paiement, c'est-à-dire la remise d'une chose ou d'une

somme d'argent, ou encore, ce qui revient au même, l'inscription dans un compte utilisé

comme instrument de règlement.

En cas de répétition de l’indu objectif, (tels par exemple une dette inexistante, un

paiement excessif ou une cause de la dette ultérieurement effacée), la preuve d’une

erreur du solvens n’est pas exigée. Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de

l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause et la circonstance

que le paiement indu est intervenu à la suite d’une faute du solvens est indifférente.

Le caractère volontaire du paiement ne fait pas obstacle à la restitution.

Il appartient à celui qui affirme avoir payé indument, de rapporter la preuve de ses

affirmations.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal d’adjudication publique par voie parée du 17 juin

2022 que PERSONNE5.) et PERSONNE4.) ont été les propriétaires, chacun pour une

moitié indivise, de l’immeuble litigieux ayant fait l’objet de l’adjudication.

Le « Relevé des

inscriptions existant au premier Bureau des Hypothèques à

Luxembourg » concernant l’immeuble litigieux renseigne les inscriptions suivantes :

-

Concernant PERSONNE5.)

20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013

08/06/2015 Inscription judiciaire 73.000.- euros PERSONNE7.)

14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna Banque

[…].

-

Concernant PERSONNE4.)

20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013

14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna Banque

[…].

Il est constant en cause que l’immeuble litigieux a, lors de l’adjudication, été vendu au

prix de 850.000.- euros. Il résulte, par ailleurs, des éléments du dossier, non autrement

contestés à cet égard, que Maître Marc LECUIT à réparti le montant précité entre la

banque SOCIETE1.) à raison de 808.951,50.- euros et Georges LIBERMAN à raison de

41.048,50.- euros.

Dans la mesure où l’immeuble appartenait à PERSONNE5.) et PERSONNE4.), chacun

pour une moitié indivise, et que la banque SOCIETE1.) était créancière des deux

propriétaires et première inscrite en rang, c’est à juste titre que Maître Marc LECUIT a,

d’abord, entièrement désintéressé cette dernière en procédant au paiement du montant

de 808.951,50.- euros en sa faveur.

Par contre, Georges LIBERMAN n’était, quant à lui, pas créancier de PERSONNE4.),

mais uniquement de PERSONNE5.), de sorte que le solde du prix de vente de

41.048,50.- euros n’aurait pas dû lui revenir en entier, mais uniquement la moitié, puisqu’il

était inscrit comme créancier de PERSONNE5.) en second rang, après la banque

SOCIETE1.).

L’autre moitié devait revenir à PERSONNE4.), respectivement à ses créanciers inscrits

en second rang. En l’espèce, la banque FORTUNA se trouve être créancière de

PERSONNE4.), inscrite en second rang, après la banque SOCIETE1.). C’est donc à cette

dernière que revient le montant de 20.524,25.- euros.

En s’apercevant de son erreur, Maître Marc LECUIT s’est acquitté, en date du12 octobre

2022, du montant précité de 20.524,25.- euros en faveur de la banque FORTUNA. Ce

paiement n’est pas contesté et résulte d’un courrier électronique de confirmation de la

banque FORTUNA du 20 juin 2023, versé aux débats.

En exécutant le paiement de 20.524,25.- euros au profit de Georges LIBERMAN au lieu

de la banque FORTUNA, Maître Marc LECUIT a commis une faute dont il doit réparation

à la banque FORTUNA. En lui payant le montant de 20.524,25.- euros, il l’a dédommagé

du préjudice subi du fait de la faute commise par le notaire.

Georges LIBERMAN a, quant à lui, injustement profité du paiement excédant ce qui lui

était dû et qui a été exécuté par Maître Marc LECUIT, de sorte que ce dernier a droit au

remboursement du montant correspondant.

Maître Marc LECUIT ne demande certes pas le remboursement d’un paiement fait au

moyen de deniers personnels, mais de deniers provenant de la vente immobilière d’un

bien appartenant à PERSONNE5.) et PERSONNE4.). Mais en créditant la banque

FORTUNA du même montant au moyen de deniers propres, il a repris à son compte le

paiement fait à Georges LIBERMAN et s’est donc appauvri d’autant. Il a partant droit à

se faire rembourser par Georges LIBERMAN le paiement dont celui-ci a injustement

profité (en ce sens : TAL 13 juillet 2005, numéroNUMERO1.) du rôle).

Il s’ensuit que Maître Marc LECUIT est bien à considérer comme solvens en procédant

à un paiement indu en faveur de Georges LIBERMAN, plus précisément en procédant à

un paiement excessif, soit 41.048,50.- euros au lieu de 20.524,25.- euros.

Le fait que ce paiement n’ait même pas suffi à apurer la créance de Georges LIBERMAN

à l’égard de PERSONNE5.) n’est pas relevant, dès lors que le montant de 20.524,25.-

euros ne revenait pas à PERSONNE5.), mais constituait une partie de la part de

PERSONNE4.) dans le prix de vente du bien litigieux, et revenait donc aux créanciers de

cette dernière.

La faute que Maître Marc LECUIT a, le cas échéant, commise en procédant au paiement

indu en faveur de Georges LIBERMAN ne saurait être invoquée par celui-ci. En effet, non

seulement, c’est à l’égard de la banque FORTUNA que Maître Marc LECUIT a commis

une faute, faute qu’il a ensuite réparée, mais, en outre, la faute commise par le solvens

ne l’empêche pas d’invoquer, en sa faveur, les règles de la répétition de l’indu. Maître

Marc LECUIT peut partant valablement demander la répétition de l’indu à l’égard de

Georges LIBERMAN qui a injustement profité dudit paiement.

Il s’ensuit que la demande de Maître Marc LECUIT est à déclarer fondée.

Maître Marc LECUIT demande le remboursement du montant de 20.524,25.- euros avec

les intérêts légaux à compter du 28 juillet 2022, date du paiement par erreur, sinon à

compter du 19 avril 2023, date de la mise en demeure adressée à l’assigné.

Aux termes de l’article 1153 du Code civil, les intérêts de retard sont dus à partir du jour

de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.

Cette exception légale n’étant pas donnée en l’espèce, il y a lieu de faire courir les intérêts

à partir du 19 avril 2023, date de la mise en demeure adressée à Georges LIBERMAN,

jusqu’à solde.

Il y a partant lieu de condamner Georges LIBERMAN à payer à Maître Marc LECUIT le

montant de 20.524,25.- euros, augmenté des intérêts légaux à compter du 19 avril 2023,

jusqu’à solde.

Maître Marc LECUIT demande encore la condamnation de Georges LIBERMAN à lui

payer le montant de 1.939.- euros à titre de remboursement de ses frais de conseil et de

représentation sur base des articles 1382 et 1383.

ll est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir

gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans

la faute de la partie qui succombe. Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner

lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de

l’indemnité de procédure.

En effet, par un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné la

solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne

constitueraient pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. La Cour a

retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires

d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la

responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Afin de prospérer dans ses prétentions tendant à voir condamner Georges LIBERMAN à

lui rembourser ses frais d’avocat, il appartient à Maître Marc LECUIT de rapporter la

preuve d’une faute dans le chef de Georges LIBERMAN, d’un préjudice dans son propre

chef et d’un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, eu égard à l’issue du litige, au refus sous de vains prétextes de Georges

LIBERMAN de restituer des fonds qui ne lui appartiennent pas, malgré les demandes

répétées et motivées de Maître Marc LECUIT, ceci ayant contraint ce dernier à porter

l’affaire en justice et d’exposer des frais d’avocat, il a lieu d’admettre que Maître Marc

LECUIT a rapporté la preuve d’une faute dans le chef de Georges LIBERMAN.

Maître Marc LECUIT verse deux mémoires d’honoraires du 25 août 2023 d’un montant

de 1.062,42.- euros et du 12 mars 2024 d’un montant de 1.051,40.- euros, se rapportant

tous deux au présent litige, ainsi que les preuves de paiement des deux montants.

Il y a partant lieu de condamner Georges LIBERMAN à payer à Maître Marc LECUIT le

montant de 1.939.- euros (1.062,42 + 1.051,40 - 174,82 (frais d’huissier compris dans les

frais et dépens), tel que demandé.

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il

convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer

le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., 2ème civ., 10 octobre 2002, Bull.

2002, II, n° 219, p. 172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

A défaut de preuve de l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, les demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure sont à rejeter.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombe sera condamnée aux dépens.

Georges LIBERMAN sera partant condamné à tous les frais et dépens de l’instance avec

distraction aux profit de Joëlle REGENER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

dit la demande recevable,

la dit fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Marc LECUIT le montant de

20.524,25.- euros, augmenté des intérêts légaux à compter du 19 avril 2023, jusqu’à

solde,

dit la demande de Maître Marc LECUIT en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer

le montant de 1.939.- euros à titre de remboursement de ses frais de conseil et de

représentation sur base des articles 1382 et 1383 fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Marc LECUIT le montant de 1.939.-

euros de ce chef,

dit les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure

basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de

Maître Joëlle REGENER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.