Court dismisses request for ad hoc administrator as medical expert confirms applicant is over 18.

Ordonnance 2024TALJAF/001980

TAL-2024-03495 – PERSONNE1.)

Luxembourg, le 13 juin 2024

ORDONNANCE

Par requête déposée le 26 avril 2024 par Maître Christ MOUSSONI-NGAMBOU,

avocat, demeurant à Luxembourg, celui-ci demande sa désignation en qualité

d’administration ad hoc de celui qui prétend être le mineur PERSONNE1.), né le

DATE1.) en ADRESSE1.), résidant actuellement à L-ADRESSE2.), avec la

mission d’accomplir tout acte juridique pertinent en son nom, conformément aux

dispositions de l’article 20 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection

internationale et à la protection temporaire

Par courrier du 26 avril 2024, le Ministère des Affaires étrangères et

européennes, Direction de l’Immigration, fut demandé de prendre position par

rapport à la requête.

Par courrier du 22 mai 2024, le Ministre de l’Immigration et de l’Asile s’est opposé

à la demande.

Par courrier du 24 mai 2024, le greffe du juge aux affaires familiales a convoqué le

Ministre, Maître Christ MOUSSONI-NGAMBOU et celui qui prétend se nommer

PERSONNE1.) à une audience fixée au 3 juin 2024 à 10.00 heures, où l’affaire

parut utilement.

Furent entendus en leurs explications et moyens :



PERSONNE1.),



Maître Christ MOUSSONI-NGAMBOU,



Madame Karin PREYVAL représentant le Ministre des affaires intérieures.

Prétentions et moyens des parties

Maître Christ MOUSSONI-NGAMBOU

Maître Christ MOUSSONI-NGAMBOU relève que l’expertise médicale qui a été

ordonnée pour déterminer l’âge de PERSONNE1.) et qui retient que celui-ci est

manifestement plus âgé que ce qu’il prétend être serait à prendre en considération

avec circonspection comme le test utilisé ne serait pas pertinent pour déterminer

avec précision un âge variant entre 16 et 18 ans.

Il précise que les autorités italiennes ont enregistré PERSONNE1.) à son arrivée en

Italie avec la date du DATE1.) comme date de naissance.

Il estime que cette date devrait également être considérée au Luxembourg.

Le Ministre

Le Ministre s’oppose à la demande au motif que PERSONNE1.) devrait être

considéré comme majeur.

A son arrivée en Italie, son âge n’aurait pas fait l’objet d’une analyse. Les autorités

italiennes se seraient limitées à enregistrer les déclarations.

Selon l’expertise, l’âge invoqué serait impossible.

Or, l’âge retenu dans les expertises serait en principe sous-estimé.

L’expertise serait pertinente car les experts auraient utilisé plusieurs atlas.

Les documents remis par PERSONNE1.) pour établir sa date de naissance seraient

par ailleurs manifestement des faux.

PERSONNE1.)

PERSONNE1.) déclare ne pas connaître sa date de naissance exacte. La date du

DATE1.) lui aurait toujours été indiquée comme étant celle de sa naissance.

Les ratures sur son carnet scolaire s’expliqueraient par le fait que le carnet fut

antérieurement utilisé par un autre enfant.

Motifs de la décision

PERSONNE1.) produit différents documents pour établir sa date de naissance, à

savoir un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance de la justice de paix de

ADRESSE3.) du 11 janvier 2024, un extrait du registre de l’état civil de ADRESSE3.)

du 6 février 2024, une copie intégrale de son acte de naissance certifiée conforme

en date du 6 février « 2004 », ainsi qu’un livret scolaire.

Il résulte toutefois des renseignements fournis par le Ministre qu’en ADRESSE0.) le

jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance est rendu par le tribunal de

première instance et non par la justice de paix.

Comme le jugement produit en cause est ainsi manifestement un faux, la copie de

l’acte de naissance qui fait état de la transcription du jugement, respectivement

l’extrait qui en fait la transcription ne peuvent valoir preuve de la date de naissance.

Pour ce qui est du livret scolaire produit par PERSONNE1.), celui-ci renseigne sur

le couvercle le nom de PERSONNE1.), sans plus de précisions.

La page intérieure qui indique une naissance en date du DATE1.) présente toutefois

de nombreux signes de manipulation tant au niveau du nom, qu’à celui du sexe ou

de la date de naissance.

Ce document ne saurait en ces circonstances valoir preuve d’une date de

naissance.

L’inscription d’PERSONNE1.) en Italie ne vaut preuve que de ce que lors de son

arrivée il a fait état de la même date de naissance que celle dont il a fait état au

Luxembourg.

Selon l’expertise médicale qui fut réalisée le 12 janvier 2024, l’âge probable de

PERSONNE1.) se situe en tenant compte de toutes les analyses faites et de tous

les autres paramètres pris en considération entre 18 et 19 ans.

Les experts déclarent totalement exclu qu’au moment de l’expertise, PERSONNE1.)

ait été âgé, tel qu’il le prétendait, de moins de 17 ans.

Le résultat de cette expertise ensemble avec le fait qu’aucune foi ne peut être aux

documents remis par PERSONNE1.), font présumer qu’à la date de ce jour, soit

plus de quatre mois après la rédaction du rapport d’expertise, PERSONNE1.) est

manifestement âgé de plus de 18 ans.

Il est ainsi habilité à entreprendre toutes les démarches prévues par la loi du 18

décembre 2015

relative à la protection internationale et à la protection

temporaire sans qu’il ait besoin d’être représenté par un administrateur ad hoc.

La demande y relative est partant à déclarer non fondée.

p a r c e s m o t i f s:

Alexandra

HUBERTY,

juge

aux

affaires

familiales

près

le

tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Gilles

REINERT, statuant contradictoirement;

reçoit la demande en la forme ;

la dit non fondée, partant en déboute ;

laisse les frais de la présente instance à charge de la partie demanderesse.

Ainsi fait en notre cabinet à la Cité judiciaire à Luxembourg, date qu’en tête.

Gilles REINERT

Alexandra HUBERTY