Court dismisses default criminal conviction after defendant successfully opposes judgment and presents credible self-defense explanation.

Jugement n° 1361/2024

not. 4000/19/CD

(oppos.)

(acquitt.)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenue

La prévenue PERSONNE1.) a été condamnée par jugement n° 1826/2020 rendu par défaut

par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à son encontre en date du 24 juillet 2020

et dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de

PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE2.), du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende de huit cents (800) euros, ainsi

qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés 12,61 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle

à huit (8) jours ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 11,66 €;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à huit (5) jours.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 392, 398 et 399 du Code pénal, ainsi que des

articles 1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de

procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président ».

Par courrier daté du 6 octobre 2020 et notifié au Ministère Public le même jour, PERSONNE1.)

a relevé opposition contre le prédit jugement n° 1826/2020 rendu par défaut par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 juillet 2020.

Par citation du 13 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 6

juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition

relevée.

À cette audience, le Premier Juge-Président constata l’identité de la prévenue, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendue en ses

explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement n° 1826/2020 rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 juillet 2020.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) suivant courrier daté du 6 octobre 2020 et notifié

au Ministère Public le même jour.

Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code de Procédure pénale, « la condamnation par

défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou

notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son

lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant

au ministère public qu'à la partie civile ».

Le Tribunal constate que le jugement n° 1826/2020 rendu par défaut à l’égard de

PERSONNE1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 juillet 2020

a été notifié à personne en date du 30 septembre 2020.

L’opposition est dès lors recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par

la loi et il y a lieu de déclarer non avenues les condamnations au pénal intervenues à l’encontre

de la prévenue par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu en date du

24 juillet 2020.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

4000/19/CD et notamment le procès-verbal n° 40836/2018 dressé en date du 24 décembre

2018 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange.

Vu la citation à prévenu du 13 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 24 décembre 2018 vers 3.30 heures

à ADRESSE3.), dans les locaux du SOCIETE1.) », sans préjudice des circonstances de temps

et

de

lieu

exactes,

comme

auteur

ayant

elle-même commis l’infraction, volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), née le DATE2.).

Eu égard aux éléments du dossier répressif et aux explications de la prévenue suivant

lesquelles elle se serait défendue face à la violente agression de PERSONNE2.) et qui ne sont

pas dénués de toute crédibilité, l’infraction libellée à charge de la prévenue n’est établie à l’abri

de tout doute.

Il s’ensuit que la prévenue PERSONNE1.) est à acquitter :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction suivante,

le 24 décembre 2018 vers 03.30 heures à ADRESSE3.), dans les locaux du SOCIETE1.) »,

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.),

née le DATE2.) ».

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement,

PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, le représentant du

Ministère Public entendu en ses réquisitions,

d i t recevable l’opposition formée par PERSONNE1.),

d é c l a r e

non avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement

n° 1826/2020 rendu en date du 24 juillet 2020 par la Tribunal de ce siège,

statuant à nouveau :

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge,

le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e

les frais de la poursuite à charge de l’État,

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code

de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Premier Juge-Président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en

présence de Martine WODELET, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception de

la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.