Court imposes 120 hours community service and awards civil damages for voluntary assault case.

Jugement n° 1360/2024

not. 31711/23/CD

t.i.g. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenue

en présence de :

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant par Maître Max KREUTZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.).

Par citation du 13 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 6 juin 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

coups et blessures volontaires.

À

cette audience, le

Premier Juge-Président constata l’identité

de la prévenue

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Maître Max KREUTZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

au nom et pour compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre la prévenue

PERSONNE1.), défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa

ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Juge-Président et par la

Greffière.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 31711/23/CD et

notamment le procès-verbal n° JDA 134048-1/2023 dressé en date du 15 mai 2023 par la

Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 13 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Au pénal

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 15 mai 2023 entre 21.50 et

22.50 heures à ADRESSE1.), sur la passerelle entre la ADRESSE5.) et la ADRESSE6.),

volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.),

notamment en lui frappant la tête contre le sol.

Tant lors de son interrogatoire de police du 5 janvier 2024 qu’à l’audience, la prévenue a

reconnu les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

L’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est encore établie tant en fait qu’en droit au

vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisant, des images des caméras de vidéosurveillance ainsi que des déclarations

de PERSONNE2.) réitérées sous la foi du serment à l’audience.

PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

le 15 mai 2023 entre 21.50 et 22.50 heures à ADRESSE1.), sur la passerelle entre la

ADRESSE5.) et la ADRESSE6.),

en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait de blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui frappant la tête contre le sol ».

L’article 398 du Code pénal punit celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des

coups sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros

à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

L'article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne

comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de

peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un

établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique,

un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante

heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».

Le Tribunal estime que l’infraction retenue à charge de prévenue PERSONNE1.) est plus

adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général

que par une condamnation à une peine d'emprisonnement.

À l'audience publique du 6 juin 2024, la prévenue a expressément marqué son accord à voir

remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer

par un travail d'intérêt général.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d’intérêt général non

rémunéré d’une durée de 120 heures.

Au civil

A l'audience du 7 octobre 2021, Maître Max KREUTZ, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, s'est constituée partie civile pour et au nom de PERSONNE2.) contre

PERSONNE1.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est

conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de la prévenue, le Tribunal est

compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

PERSONNE2.) demande indemnisation du pretium doloris et de son préjudice moral à

hauteur de 500 euros.

La demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont il

entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les atteintes portées

à son intégrité physique et l’infraction afférente retenue à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies par le demandeur au civil ensemble les éléments du dossier

répressif, le Tribunal évalue ex aequo et bono le dommage subi, toutes causes confondues,

au montant de 300 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 300

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 6 juin 2024, date de la demande en justice,

jusqu’à solde.

Le demandeur au civil réclame en outre une indemnité de procédure de 500 euros sur base

de l’article 194 du Code de procédure pénale.

Etant donné que la partie civile était dans l’obligation d’engager des frais en chargeant un

avocat pour obtenir indemnisation du préjudice causé par la prévenue, il paraît inéquitable de

laisser les frais encourus par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer

une indemnité de 300 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement,

PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

le demandeur au civil entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu

en ses réquisitions,

statuant au pénal,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef du délit retenu à sa charge à exécuter un travail

d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent-vingt (120) heures,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée

dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-

quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui

dispose que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des

sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un

emprisonnement de deux mois à deux ans »,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22

euros.

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de trois cents (300) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de trois cents (300)

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 6 juin 2024, jusqu'à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de trois

cents (300) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 22, 66 et 398 du code pénal ainsi que des articles 155, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, dont mention

a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Premier Juge-Président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en

présence de Martine WODELET, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception de

la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.