Court acquitted defendant on one charge but convicted on another, awarding civil damages for theft.

Jugt. no. 1376/2024

not. 31325/23/CD

1x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2024

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Brésil),

déclaré à L – ADRESSE2.),

sans domicile fixe,

- p r é v e n u -

en présence de :

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 29 avril 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

cité le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 31 mai 2024 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Principalement, infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

Subsidiairement, infraction à l’article 461 du Code pénal.

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu PERSONNE1.) a été instruit de

son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par

la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom

et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.),

préqualifié, défendeur au civil ; il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau

du Tribunal et qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président et par la greffière et qui sont

annexées au présent jugement.

La représentante du Ministère Public, Isabelle BRÜCK, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire

et fut entendue en son réquisitoire.

PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ordonnance numéro 384/24 (XXIe) rendue le 20 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infraction aux articles 461

et 468 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle

du même Tribunal.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 31325/23/CD.

Vu la citation à prévenu du 29 avril 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Il y a d’emblée lieu, avec l’accord du prévenu, de rectifier l’erreur matérielle qui s’est glissée dans

l’ordonnance de renvoi, dans la mesure où les faits lui reprochés à titre subsidiaire constituent une

infraction à l’article 491 du Code pénal et non pas à l’article 461 du Code pénal.

AU PENAL

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi ainsi rectifiée, le Ministère Public

reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, coauteur ou complice,

le 13 juillet 2023, entre 04.50 et 05.10 heures dans l’arrondissement judicaire du Luxembourg et

notamment à Luxembourg (Quartier Gare), avenue de la liberté, sans préjudice des indications de temps

et de lieu plus exactes ;

principalement :

en infraction aux articles 461 et 468 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.)., né le DATE2.), une

trottinette (E-Scooter) de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 1.999 euros, y compris ses

accessoires, notamment :

-

une sangle pour trottinette d’un prix de 4,90 euros,

-

un support de téléphone portable pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix

de 22,90 euros,

-

un cadenas pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 35,90 euros,

-

housse pour un téléphone portable d’un prix de 34,40 euros,

-

un miroir pour vélo d’un prix de 22 euros,

-

une batterie externe d’un prix de 29,48 euros,

-

une lampe de poche d’un prix de 279 euros,

-

un câble multi usb d’un prix de 13,37 euros,

-

une enceinte de la marque « JBL » d’un prix de 82,71 euros

-

un téléphone portable de la marque « Iphone », modèle XR, d’un prix de 849 euros,

-

une sacoche pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 27,77 euros,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, notamment en lui arrachant la

trottinette y compris ses accessoires libellés ci-dessus de sa main;

subsidiairement :

le 13 juillet 2023, entre 04.50 et 05.10 heures dans l’arrondissement judicaire du Luxembourg et

notamment à Luxembourg (Quartier Gare), avenue de la liberté, sans préjudice des indications de temps

et de lieu plus exactes ;

en infraction à l’article 491 du Code Pénal

d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait délivrer des décharges,

en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE2.), préqualifié, divers objets,

notamment une trottinette (E-Scooter) de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 1.999 euros, y

compris ses accessoires, notamment :

-

une sangle pour trottinette d’un prix de 4,90 euros,

-

un support de téléphone portable pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy,

d’un prix de 22,90 euros,

-

un cadenas pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 35,90 euros,

-

housse pour un téléphone portable d’un prix de 34,40 euros,

-

un miroir pour vélo d’un prix de 22 euros,

-

une batterie externe d’un prix de 29,48 euros,

-

une lampe de poche d’un prix de 279 euros,

-

un câble multi usb d’un prix de 13,37 euros,

-

une enceinte de la marque « JBL » d’un prix de 82,71 euros

-

un téléphone portable de la marque « Iphone », modèle XR, d’un prix de 849 euros,

-

une sacoche pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 27,77 euros,

biens qui lui avaient été remis à la condition de les restituer ».

A l’audience, le prévenu a avoué la commission de l’infraction lui reprochée, en précisant ne pas avoir

commis un vol alors que la victime PERSONNE2.) lui aurait donné la trottinette électrique, y compris

les accessoires qui y étaient fixés, afin qu’il puisse faire un tour et qu’il serait, au final, parti avec. Il a

encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations, sous la foi du serment de

PERSONNE2.) et des déclarations policières du témoin PERSONNE3.) selon lesquelles la victime a

autorisé au prévenu, suite à son insistance, de faire un tour avec sa trottinette électrique, à laquelle étaient

encore accroché les différents accessoires énumérés ci-après et que le prévenu est ensuite parti avec

ladite trottinette y compris les accessoires y accrochés, des constatations des agents de police consignées

dans le procès-verbal dressé en cause, ainsi que des débats menés à l’audience publique du 31 mai 2024,

le Tribunal retient qu’en l’espèce, l’infraction libellée à titre subsidiaire est établie tant en fait qu’en

droit, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée à titre principal.

Au vu des développements ci-dessus, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 13 juillet 2023, entre 04.50 et 05.10 heures à Luxembourg (Quartier Gare), Avenue de la Liberté,

en infraction à l’article 491 du Code pénal,

d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait délivrer des décharges

en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE3.), divers

objets, notamment une trottinette (E-Scooter) de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 1.999

euros, y compris ses accessoires, notamment :

-

une sangle pour trottinette d’un prix de 4,90 euros,

-

un support de téléphone portable pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un

prix de 22,90 euros,

-

un cadenas pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 35,90 euros,

-

une housse pour un téléphone portable d’un prix de 34,40 euros,

-

un miroir pour vélo d’un prix de 18,51 euros,

-

une batterie externe d’un prix de 29,48 euros,

-

une lampe de poche d’un prix de 279 euros,

-

un câble multi usb d’un prix de 13,37 euros,

-

une enceinte de la marque « JBL » d’un prix de 82,71 euros,

-

un téléphone portable de la marque « Iphone », modèle XR, d’un prix de 849 euros,

-

une sacoche pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 27,77 euros,

biens qui lui avaient été remis à la condition de les restituer ».

La peine

L’article 491 du Code pénal punit l’abus de confiance d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et

d'une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

Eu égard à la gravité des faits, et en tenant compte de la situation financière du prévenu, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Compte tenu des antécédents judiciaires de PERSONNE1.) un aménagement de la peine est légalement

exclu.

AU CIVIL

À l’audience publique du 31 mai 2024, Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifié,

demandeur au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, pour le voir condamner à lui

payer le montant total de 3.400,43 euros à titre de son préjudice matériel accru.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au

pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des éléments du dossier répressif, des pièces versées en cause et en tenant en compte de la

dépréciation de la valeur du téléphone portable, au vu de son ancienneté (date d’achat 19/04/2019), et

alors qu’il ne résulte pas des pièces versées par le demandeur au civil qu’il est le propriétaire de la lampe

de poche Acebeam X80, à défaut de preuve de paiement de sa part et cette dernière ayant été délivrée à

un certain PERSONNE4.), le Tribunal dit le préjudice matériel fondé à hauteur du montant de 2.458,94

euros.

Au vu de qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

2.458,94 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2023, date des faits, jusqu’à solde.

Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) tous les frais par lui exposés

et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal

évalue à 500 euros.

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 250 euros à titre

d’indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, la représentante

du Ministère Public en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens

de défense au pénal et au civil, PERSONNE1.) ayant la parole le dernier,

AU PENAL

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement

de DOUZE (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 25,92 euros,

AU CIVIL

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d i t cette demande recevable,

d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée pour le montant de DEUX MILLE

QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT virgule QUATRE-VINGT QUATORZE (2.458,94) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE2.) la somme de DEUX MILLE

QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT virgule QUATRE-VINGT QUATORZE (2.458,94) euros,

avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2023, jour des faits, jusqu’à solde,

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de DEUX CENT

CINQUANTE (250) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE

(250) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 66 et 491 du Code pénal et des articles 1, 2, 3-6, 155, 179, 182, 183-

1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été

faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN, Premier Juge et

Julie WEYRICH, Juge-déléguée, et prononcé, en présence de Julie SIMON, Substitut du Procureur

d’État, à l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le

Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.