Court dismisses appeals in a Luxembourg traffic case where the defendant held a receipt instead of a phone while driving.

Jugt no 1366/2024

not. 44651/23/CC

Appel de police 1x

I.C. 2x

APPEL DE POLICE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants

d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg le 23 octobre 2023 sous le

numéroNUMERO1.)/2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu entendu en ses explications et moyens

de défense,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions établies à sa charge et qui se trouvent en

concours idéal entre elles à 1 (une) amende de 300 EUR (trois cents euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois) jours ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 08,95 EUR (huit euros

et quatre-vingt-quinze cents).

Le tout par application des articles 1, 2, 170bis et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 février

1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27,

28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-

1, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale. »

Par acte entré le 10 novembre 2023 au greffe de la justice de Paix de et à Luxembourg,

PERSONNE1.) releva appel contre le jugement numéroNUMERO1.)/2023 du 23 octobre 2023

rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg.

Par acte passé le 13 novembre 2023, le Ministère Public releva appel de ce jugement.

Par citation du 15 janvier 2024, le prévenu PERSONNE1.) fut requis de comparaître à

l’audience publique du 12 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

À cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 13 mai 2024.

À l’audience du 13 mai 2024, Monsieur le juge-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Monsieur le juge-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Julie SIMON, substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le jugement numéroNUMERO1.)/2023, rendu le 23 octobre 2023 par le Tribunal de police

de et à Luxembourg à l’encontre de PERSONNE1.).

Vu l’appel interjeté par le prévenu PERSONNE1.) le 10 novembre 2023.

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public le 13 novembre 2023.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai de la loi.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

44651/23/CC et notamment le procès-verbal n° 7243/2022, dressé le 17 octobre 2022 par la

Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Unité de la police de la route, Service régional de

police de la route Centre-Est.

Vu la citation du 15 janvier 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le jugement dont appel a condamné PERSONNE1.) à une amende de 300 euros du chef de

l’utilisation d’un équipement téléphonique à usage du conducteur qui n’est pas fixé solidement

dans le véhicule et de l’utilisation par le conducteur d’un véhicule en mouvement d’un

équipement téléphonique qui ne lui permet pas de garder les deux mains au volant pendant

l’écoute et la communication.

À l’audience du 13 mai 2024, le prévenu a maintenu ses contestations, réitérant notamment

avoir tenu non pas son téléphone portable dans la main lors du contrôle de police mais le ticket

de caisse du magasin dans lequel il venait d’effectuer ses courses.

De son côté, le policier PERSONNE2.) a réitéré avoir été en mesure de voir que PERSONNE1.)

tenait bien son téléphone portable dans la main.

Au vu des éléments du dossier répressif et compte tenu de la déposition sous la foi du serment

à l’audience du témoin PERSONNE2.), qui a été formel pour dire qu’il avait vu le prévenu

tenir à la main son téléphone portable en conduisant, c’est à juste titre et pour les motifs retenus

en première instance que le Tribunal de police a retenu PERSONNE1.) dans les liens des

préventions lui reprochées par le Ministère Public.

Il y a partant lieu de déclarer les appels non fondés et de confirmer le jugement dont appel.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, composée de son juge-

président, siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant contradictoirement,

le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère

Public entendue en ses conclusions,

r e ç o i t

les appels interjetés par PERSONNE1.) et le Ministère Public en la forme,

d é c l a r e les appels non fondés,

c o n f i r m e le jugement entrepris,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 17,22 euros.

Le tout en application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 173,

174, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 203 du Code de procédure pénale qui furent

désignés à l’audience par Monsieur le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT,

greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.