Court dismisses execution request against prior nature protection fine due to res judicata authority.

No. 322/2024

Audience publique du jeudi, 13 juin 2024

(Not. 4508/17/XD) - SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, treize juin deux

mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef d’infraction aux articles 7 (4) et 75 (1) 6° de la loi du 18

juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources

naturelles.

F A I T S :

A la suite d’une requête de Maître Martine LAUER, avocat à la Cour

demeurant à Dudelange, du 16 février 2024 en vue de difficultés

d’exécution, l’affaire a été appelée à l’audience publique du lundi, 6 mai

2024.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 6 mai 2024, le

président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), qui avait comparu

en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,

profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du

prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en

prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots Je

le jure. Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses

explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu furent ensuite exposés par Maître Martine

LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange.

PERSONNE1.) se vit encore attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 13 juin 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu le jugement no. 9/2019 du 10 janvier 2019 du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière correctionnelle

condamnant PERSONNE1.) à une amende de 300 euros pour infraction

aux articles 7 (4) et 75 (1) 6° de la loi du 18 juillet 2018 concernant la

protection de la nature et des ressources naturelles pour avoir procédé à un

changement de destination d’une construction existante située dans la zone

verte sans l’autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses

attributions, et ordonnant le rétablissement (obligatoire) des lieux en leur

état antérieur dans un délai de douze mois sous peine d’une astreinte de 50

euros par jour de retard à partir du jour où ledit jugement serait coulé en

force de chose jugée, la durée maximale de l’astreinte ayant été limitée à

6 mois.

Vu l’arrêt no. 194/20 V. du 16 juin 2020 de la Cour d’appel siégeant en

matière correctionnelle, confirmant le jugement no. 9/2019 tout en

précisant le libellé de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) en

faisant application des articles 57 et 64 de l’ancienne loi du 19 janvier 2004

concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, loi

applicable au moment des faits.

Vu la requête en difficultés d’exécution, déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de Diekirch en date du 16 février 2024 par Maître

Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange.

Le requérant se prévaut de l’existence d’un incident contentieux en raison

d’une difficulté d’exécution réelle et sérieuse en ce que le rétablissement

ordonné devrait se faire conformément aux plans et autorisations délivrées

par le Ministère de l’Environnement mais que le Procureur général d’Etat,

en charge de faire procéder audit rétablissement, envisagerait de

condamner une pièce comprenant une cuisine sise au premier étage

ensemble les fenêtres s’y trouvant ainsi que de supprimer entièrement

l’accès au deuxième étage. Le requérant estime qu’ainsi les mesures

envisagées par le Procureur général d’Etat excéderaient la condamnation

intervenue.

Le représentant du Ministère public ne conteste pas qu’il y ait eu des

discussions et des divergences de vue au sujet de la mise en exécution du

rétablissement des lieux ordonné par le jugement no. 9/2019 du 10 janvier

2019 du tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle, jugement confirmé par en appel par la Cour d’appel. Il

estime toutefois que le tribunal de céans serait incompétent, la compétence

pour l’exécution de la décision appartenant au Procureur général d’Etat en

application de l’article 695 du Code de procédure pénale. Subsidiairement,

au cas où la requête serait recevable, il estime que la solution proposée au

requérant par le Procureur général d’Etat dans le cadre de la mise en

exécution du rétablissement serait conforme au dispositif du jugement dont

question.

L’article 695 du Code de procédure pénale dispose que : « (1) Le

procureur général d’État fait procéder au rétablissement des lieux ainsi

qu’aux fermetures des établissements prononcées par une décision

judiciaire. (2) Il fixe un délai dans lequel il doit être procédé au

rétablissement des lieux si le jugement à exécuter ne contient pas de

dispositions afférentes. »

L’article 596 du Nouveau code de procédure civile, sur lequel le requérant

a basé sa requête prévoit que « Si le jugement est confirmé, l'exécution

appartiendra au tribunal dont est appel : si le jugement est infirmé,

l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la Cour d'appel qui

aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même

arrêt ; sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement, en

expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. »

La matière des difficultés d’exécution est régie par l’article 596 du

Nouveau code de procédure civile, celles-ci étant décrites comme

« recouvrant tous les incidents qui peuvent surgir lors de l’exécution et,

dans un sens large, tous les moyens qui peuvent être invoqués par le

débiteur pour empêcher, arrêter ou suspendre l’exécution, et, en réponse,

tous les arguments invoqués par le créancier pour former échec à ces

moyens ». (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au G.-D. de Luxembourg,

Ed. Bauler, no. 1455, p. 679)

Le Code de procédure pénale ne prévoyant pas de dispositions spécifiques

en matière de difficultés d’exécution, les dispositions du nouveau Code de

procédure civile, constituant le droit commun devant les juridictions

judiciaires, trouvent application. En effet, l’article 695 précité ne fait

qu’attribuer la compétence du procureur général d’État pour exécuter des

décisions judiciaires ayant prononcé un rétablissement des lieux ou une

fermeture d’établissement.

S’agissant en l’occurrence d’une difficulté d’exécution et non pas d’une

mesure de mise en exécution, le tribunal de céans est compétent pour en

connaître sur base de l’article 596 du Nouveau code de procédure civile.

En l’espèce, les difficultés d’exécution invoquées par le requérant ne

visent qu’à remettre en cause le rétablissement ordonné respectivement à

le retarder par l’invocation de moyens fallacieux.

En effet, d’après les termes de l’autorisation no. 52206-11 du 10 octobre

2000, celle-ci était accordée à la condition notamment que la construction

de l’étable envisagée se ferait conformément aux plans datés du 11 avril

2000 et au croquis de façade soumis faisant partie intégrante de cette

autorisation (point 1), que la façade donnant accès à la chambre à lait serait

(…) pourvue outre les portes prévues sur le plan de fenêtres (bureau,

toilette, chambre du stagiaire) (point 7), que la construction servirait

uniquement comme étable, toute affectation de la construction à d’autres

fins que celles demandées étant strictement interdite (point 16) et que la

construction serait équipée d’un bureau ainsi que d’une chambre servant à

héberger des stagiaires (pont 17).

Ni les plans, ni l’autorisation ne prévoyaient la présence d’un deuxième

étage ni n’autorisaient la mise en place d’une cuisine ou d’une salle de

bains, ni encore de fenêtres au-delà de celles reprises dans l’autorisation

(huit fenêtres constatées au lieu de trois). Les plans invoqués et versés par

le requérant à l’appui de sa requête sont à rejeter alors qu’il ne s’agit pas

des plans autorisés dans le cadre de l’octroi de l’autorisation.

Les moyens et arguments invoqués par le requérant afin de s’opposer aux

mesures de rétablissement envisagées par le Procureur général d’Etat, tels

que l’impossibilité alléguée d’un déplacement d’un serveur et du câblage

afférent, ne sont pas de nature à constituer une difficulté d’exécution,

même si elles peuvent évidemment constituer un facteur de coût et de gêne,

l’origine de ces désagréments n’étant cependant qu’à rechercher dans le

chef du requérant lui-même.

La demande est partant à déclarer irrecevable comme se heurtant à

l’autorité de chose jugée.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le requérant PERSONNE1.)

entendu personnellement en sa requête et en ses moyens, ainsi que par le

biais de son mandataire, le représentant du ministère public entendu en ses

réquisitions, PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t la requête en la forme,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

la d é c l a r e irrecevable,

l a i s s e les frais de la requête à charge du requérant.

Par application de l’article 695 du Code de procédure pénale et de l’article

596 du Nouveau code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Françoise FRISING, attachée de justice

déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 13 juin 2024, au

Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président,

assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe

BRAUSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du

représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.