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Rép. no.1996/24

Dossier no. L-OPA2-9756/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

13 JUIN 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Maître PERSONNE1.), avocate à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant en personne,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse contredisante, comparant en personne.

________________________________________________________

FAITS

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 23 octobre 2023 par la partie

défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-

9756/23 délivrée le 18 septembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 22

septembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 3 janvier 2024 à

9h00, salle JP 1.19.

A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à

l’audience du 6 mars 2024, puis refixée au 15 mai 2024.

A cette audience, Maître PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens

et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été remis

LE JUGEMENT QUI SUIT

A. La procédure et les prétentions de la partie requérante :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9756/23 du 18 septembre 2023, le

juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître

PERSONNE1.) la somme de 4.311,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une

indemnité de procédure de 25 euros.

Au titre de sa requête, Maître PERSONNE1.) poursuit le règlement du montant de 3.919.50

euros au titre de son mémoire de frais et d’honoraires du 3 janvier 2020 ainsi que du montant

de 391,95 euros sur base de l’article 6.2 des conditions générales signées en date du 28

novembre 2018.

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 23

octobre 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement en question, lui notifiée en date du 22 septembre 2023.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 9756/23.

B. L’argumentaire des parties :

Maître PERSONNE1.) sollicite le rejet du contredit et maintient sa demande en paiement du

montant de 4.311,45 euros, à majorer des intérêts légaux à partir de la date de la décision de

taxation du 22 mars 2023, sinon à partir de la requête jusqu’à solde, en exposant qu’elle a

réalisé toutes les prestations mises en compte dans le cadre de la procédure de divorce de

PERSONNE2.) à un taux horaire de 277 euros et même de 100 euros pour des prestations

purement administratives, taux horaires correspondant à sa notoriété, à son ancienneté de 22

années et à son expérience professionnelle. Elle explique qu’au cours de son mandat, elle a

essayé de trouver un arrangement en faveur de son client et de l’enfant commun mineur. Le

15 décembre 2019, PERSONNE2.) l’aurait contactée pour l’informer qu’il y a eu un

arrangement entre parties, arrangement qui n’aurait pas été en faveur de PERSONNE2.).

Elle lui aurait expliqué qu’il fallait l’informer de tout arrangement avant d’accepter et qu’il

était dans son intérêt de relever en tout état de cause appel contre le jugement de divorce

rendu en première instance. Nonobstant le non-paiement de sa provision, elle aurait préparé

l’acte d’appel et l’aurait fait signifier avant de déposer mandat. Compte tenu de sa situation

financière, PERSONNE2.) n’aurait pas pu bénéficier de l’assistance judiciaire. Aux termes

de sa décision de taxation, le Conseil de l’Ordre aurait confirmé le mémoire d’honoraires

litigieux.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande en paiement en faisant valoir qu’il trouve le montant

réclamé excessif par rapport aux prestations réalisées et à l’avancement du dossier. Il

explique qu’il a essayé de trouver un arrangement dans l’intérêt de sa fille. Maître

PERSONNE1.) n’aurait pas voulu continuer son dossier, raison pour laquelle il aurait été

contraint de charger un autre avocat du suivi de son affaire. Elle ne l’aurait pas informé du

fait qu’il avait droit au bénéfice de l’assistance judiciaire. Il travaillerait au service de

SOCIETE1.) et toucherait un revenu mensuel de 2.200 euros.

C. L’appréciation du Tribunal :

La demande en paiement de Maître PERSONNE1.) et le contredit de PERSONNE2.) ayant

été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le

fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Conformément audit article, il appartient à Maître PERSONNE1.) d’établir le bien-fondé de

sa demande.

Maître

PERSONNE1.)

produit aux débats sa note de frais et d’honoraires

numéroNUMERO1.) datée du 3 janvier 2020 avec en annexe le détail des prestations

accomplies, se décomposant des honoraires d’avocat d’un montant de 5.723 euros HTVA et

des frais de bureau, de constitution, d’ouverture du dossier et de déplacement au tribunal

d’un montant total de 327 euros HTVA. Le grand total s’élève à 6.050 euros HTVA, soit un

montant de 7.078,50 euros TTC. Après déduction des provisions d’ores et déjà payées, il

reste un solde impayé de 3.919,50 euros TTC.

Les prestations résultant de l’énumération détaillée annexée au prédit mémoire de frais et

d’honoraires se résument notamment à de multiples entretiens téléphoniques avec le client,

entrevues et consultations à l’étude avec le client, examens de courriers et courriels du client,

du mandataire adverse, du Juge aux affaires familiales et de la Cour d’appel, rédactions de

courriers et de courriels au client, au mandataire adverse, au notaire, au Juge aux affaires

familiales et à la Cour d’appel, aux examens de pièces, confections de fardes de pièces et

aux communications au mandataire adverse, aux transmis, à la création de rôles, aux

constitutions d’avocat, aux déplacements au tribunal, à la préparation des plaidoiries, à

l’assistance à l’audience, à l’examen de l’ordonnance sur les mesures provisoires et du

jugement de divorce, à la rédaction d’une proposition d’arrangement et à la rédaction de

l’acte d’appel.

Tout d’abord, il y a lieu de noter que le mémoire d’honoraires litigieux a fait l’objet d’une

taxation par le Conseil de l’Ordre des Avocats, qui a confirmé que Maître PERSONNE1.)

pourra prétendre au montant de 6.050 euros HTVA.

Le Tribunal n’est pas lié par la taxation opérée par le Conseil de l’Ordre.

En effet, même si la procédure suivie par le Conseil de l’Ordre s’apparente dans une certaine

mesure à celle poursuivie par les juridictions de l’ordre judiciaire, il n’en reste pas moins

qu’à défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat,

n’est pas un organe juridictionnel et que la taxation ne constitue dès lors qu’une décision

ordinale sans autorité sur les juridictions judiciaires. La taxation des frais et honoraires des

avocats lorsqu’ils excèdent la norme n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a

même pas à être motivée. Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre

n’est jamais rien d’autre qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie.

Le juge ne trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre qu’un élément supplémentaire pour

apprécier la demande de l’avocat.

L’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose que

l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des

honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de

l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client.

Les articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg disposent qu’hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des

dispositions légales ou réglementaires, par une convention d’honoraires ou par la décision

de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte de l’importance et du

degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son

cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la

situation de fortune du mandant.

L’avocat peut convenir avec son client d’un mode conventionnel de détermination des

honoraires, que ce soit en début de dossier, en cours de dossier ou même lors de la clôture.

L’avocat veillera à ce que la convention d’honoraires précise le ou les dossiers auxquel(s)

elle s’applique.

Le mode conventionnel de détermination d’honoraires est donc facultatif.

En l’espèce, il n’est pas établi par PERSONNE2.) qu’une convention d’honoraires entre

parties ait été conclue.

En l’absence de convention d’honoraires, il faut revenir au principe qui veut que la fixation

des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même.

La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels: celui de la

liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat.

Le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le

client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre

professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend

pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la

fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui

au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères

d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de

l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en

ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération.

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont

l’incidence respective varie selon les cas (CA, 23 janvier 2002, Pas. 32, p.157).

On peut ajouter que les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la

gestion du dossier, l’échange de correspondances, la rédaction de conventions, les réunions

de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations

écrites.

Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activités. Il y a les actes

intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du

plaideur, comme notamment le conseil juridique, l’élaboration des actes introductifs

d’instance et des corps de conclusions, les plaidoiries et la rédaction de courriers autres

qu’administratifs, et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine.

Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient

indiscutablement des honoraires moindres, car leur incidence sur le service rendu est

habituellement moins importante.

Il résulte des pièces versées, des renseignements fournis par les parties aux débats et

notamment du dossier à la base déposé au greffe au tribunal et consulté par PERSONNE2.)

qu’au cours du mois de février 2019, PERSONNE2.) a contacté Maître PERSONNE1.) afin

qu’elle le défende au cours de la procédure de divorce introduite par son épouse. Une

ordonnance sur les mesures provisoires fut rendue par le Juge aux affaires familiales en date

du 10 mai 2019. Le divorce ayant été accepté par PERSONNE2.) et le divorce fut prononcé

par jugement du 16 octobre 2019 qui décréta également la liquidation du régime matrimonial

selon le droit tunisien. Durant ce temps, Maître PERSONNE1.) a tenté de trouver

directement un arrangement avec la partie adverse. Comme la liquidation selon le droit

tunisien ne convenait pas à PERSONNE2.), il a demandé à Maître PERSONNE1.) de

préparer un acte d’appel contre le prédit jugement. PERSONNE2.) s’est ensuite ravisé et a

demandé à Maître PERSONNE1.) de tenir l’affaire en suspens, alors qu’il négociait

directement avec son ex-épouse. Par la suite, PERSONNE2.) a changé plusieurs fois sa

décision, demandant à Maître PERSONNE1.) de mener les négociations, puis de faire appel.

Comme PERSONNE2.) n’a pas payé sa provision, Maître PERSONNE1.) après avoir fait

signifier l’acte d’appel et enrôlé l’affaire, a déposé son mandat.

Maître PERSONNE1.) a mis en compte 24 heures et 08 minutes au taux horaire moyen de

279 euros HTVA et de 100 euros HTVA pour les prestations administratives pendant une

période d’environ de 10 mois, soit un total de 5.723 euros HTVA.

Dès lors qu’il s’agissait d’une affaire de divorce, de garde de l’enfant commun et de la

liquidation du régime matrimonial, l’affaire présentait un enjeu important pour

PERSONNE2.).

Concernant la difficulté de l’affaire, il y a lieu de relever que le degré de complexité de

l’affaire est moyen compte tenu du problème du droit applicable au régime matrimonial.

S’agissant du travail fourni par l’avocat, il y a lieu de retenir à l’examen du dossier et en

l’absence de contestations y afférentes que toutes les prestations énumérées dans la note de

frais et d’honoraires litigieuse ont été accomplies.

A l’examen du relevé de ces prestations, elles paraissent raisonnables et justifiées.

Compte tenu de l’ancienneté de Maître PERSONNE1.) de 16 années et de son expérience

professionnelle, le taux horaire appliqué de 270 euros HTVA, les prestations administratives

ayant été mises en compte au taux réduit de 100 euros HTVA, est également raisonnable est

justifié.

Au vu de l’ordonnance du 10 mai 2019 rendue par le Juge aux affaires familiales ayant

autorisé les parties à vivre séparées, condamné PERSONNE2.) à quitter le domicile conjugal

et ayant fixé le montant de la pension alimentaire au profit de l’enfant commun, de

l’ordonnance du 22 juillet 2019 rendue par le Juge aux affaires familiales ayant accordé un

délai de réflexion à PERSONNE2.) sur sa demande et du jugement du 16 octobre 2019 ayant

prononcé le divorce et ayant nommé un notaire pour procéder à la liquidation de la

communauté selon le droit tunisien, il échet de retenir que le résultat obtenu est partiellement

positif, dès lors que PERSONNE2.) n’était pas d’accord avec l’applicabilité du droit

tunisien. Or, étant donné que les deux parties ont conclu à l’application de la loi

luxembourgeoise, ce résultat ne saurait être reproché à Maître PERSONNE1.).

Il ne saurait pas non plus être reproché à Maître PERSONNE1.) de ne pas avoir mené

l’affaire jusqu’au bout et d’avoir déposé son mandat après avoir encore préparé et fait

signifier l’acte d’appel compte tenu du non-paiement de la provision qu’elle a réclamée à

PERSONNE2.).

Les honoraires de Maître PERSONNE1.) sont dès lors raisonnables au regard du critère tiré

du résultat obtenu.

PERSONNE2.) n’ayant aucunement justifié à l’aide de pièces de sa situation financière

prétendument précaire, le critère y afférent ne saurait entrer en ligne de compte dans la

fixation des honoraires et son argumentaire relatif à l’absence d’informations quant à

l’éventuelle obtention de l’assistance judiciaire n’est aucunement établi.

Eu égard à l’ensemble des éléments ci-dessus évoqués, le tribunal se rallie à la décision du

Conseil de l’Ordre du 22 mars 2023 en fixant les honoraires devant revenir à Maître

PERSONNE1.) à la somme de 5.723 euros HTVA.

Les frais de bureau, de constitution, d’ouverture du dossier et de déplacement d’un montant

total de 327 euros HTVA ne sont pas spécialement contestés par PERSONNE2.) et ils sont

dès lors à confirmer.

Le total des honoraires et frais devant revenir à Maître PERSONNE1.) se chiffre donc à

6.050 euros HTVA (5.723 + 327), soit un montant de 7.078,50 euros TTC.

Maître PERSONNE1.) est donc en droit de se voir allouer après déduction des provisions

d’ores et déjà payées par PERSONNE2.) un solde de 3.919,50 euros TTC (7.078,50 – 3.159).

En application de l’article 6.2 des conditions générales signées en date du 28 novembre 2018

par PERSONNE2.), Maître PERSONNE1.) a également droit à se voir allouer la somme de

391,95 euros (10 % de 3.919,50 euros) au titre de la clause pénale.

Le contredit de PERSONNE2.) est à dire non fondé.

PERSONNE2.) est condamné à payer à Maître PERSONNE1.) la somme totale de 4.311,45

euros, à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement intervenue en date du 22 septembre 2023, jusqu’à solde.

Au vu de l’issue du litige, Maître PERSONNE1.) est également fondée à réclamer une

indemnité de procédure de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile et PERSONNE2.) est condamné au paiement de cette indemnité.

PERSONNE2.) succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à sa

charge.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et

en dernier ressort,

dit recevable, mais non fondé le contredit,

dit recevable en la forme et fondée la demande de Maître PERSONNE1.),

condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 4.311,45 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2023, jusqu’à solde,

dit fondée la demande de Maître PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de procédure à

concurrence du montant de 25 euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 25 euros,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Anne SIMON, juge de paix à

Luxembourg, assistée du greffier William SOUSA, avec lequel Nous avons signé le présent

jugement, le tout, date qu’en tête.

Anne SIMON

William SOUSA