Plaintiff's withdrawal of action extinguished the lawsuit, making the plaintiff bear all costs under civil procedure law.

Rép. no. 1986/24

Dossier no. L-CIV-662/22

AUDIENCE PUBLIQUE DU

13 JUIN 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

ENTRE

SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Aurélien LATOUCHE, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

ET

SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par Maître Annie EFASSI, avocate à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

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FAITS

Par exploit du 15 décembre 2022 de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en

remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société anonyme

SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 5 janvier

2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée

et annexée à la minute du présent jugement.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 15 mai 2024, lors de laquelle Maître Capucine

FALGAREIRO DOUCHET, qui se présenta pour la partie demanderesse en remplacement

de Maître Aurélien LATOUCHE, fut entendue en ses moyens et conclusions tandis que la

société SOCIETE2.) SA ne comparut pas.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été remis,

LE JUGEMENT QUI SUIT

Par exploits de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN des 7 et 8 décembre 2022, la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a

fait signifier à la société anonyme SOCIETE3.), à la société anonyme SOCIETE4.), à la

société anonyme SOCIETE5.), à la société anonyme SOCIETE6.), à l’établissement public

autonome SOCIETE7.), à la société anonyme SOCIETE8.) et à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG une saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance rendue sur requête

par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 2 décembre 2022, aux fins de s’opposer à

ce que ceux-ci se dessaisissent, paient ou vident leurs mains en d’autres que les siennes de

sommes, deniers, objets ou valeurs quelconques qu'ils ont ou auront, doivent ou devront à la

société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) pour sûreté,

conservation et pour parvenir au paiement de la somme de 326.579,88 euros, somme à

laquelle la créance de la partie saisissante est évaluée provisoirement.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie débitrice saisie par exploit de l’huissier de justice

suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN

du 15 décembre 2022, ce même exploit contenant outre la citation en validité de la saisie-

arrêt la condamnation de la partie saisie au montant de 326.579,88 euros, à majorer des

intérêts légaux, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-662/22.

Par acte déposé en date du 16 mai 2024 au tribunal, la société SOCIETE1.) déclare se désister

de l’action et de l’instance introduites contre la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier

de justice du 15 décembre 2022. Il y est encore mentionné qu’aux termes d’un accord trouvé

entre parties, chacune d’elles prendra à sa charges les honoraires de ses propres conseils et

renoncent à toute indemnité de ce fait.

Sur ledit acte, la société SOCIETE2.) a marqué son acceptation dudit désistement d’action

et d’instance.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) de son désistement

d’action et d’instance et à la société SOCIETE2.) de son acceptation dudit désistement.

Le désistement d’action et d’instance, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing

privé et ayant été accepté de l’adversaire entraîne l’extension du droit d’agir relativement

aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action et

l’instance introduites par la société SOCIETE1.) contre la société SOCIETE2.) ainsi que la

procédure qui s’en est suivie.

La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais et

dépens conformément au principe général de l’article 238 du Nouveau Code de procédure

civile. L’obligation de payer les frais et dépens résulte implicitement du désistement. Il n’est

pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l’offre.

La société SOCIETE1.) est partant à condamner aux frais et dépens.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de son désistement

d’action et d’instance,

c o n s t a t e que le désistement d’action et d’instance est régulier et valable,

d é c r è t e le désistement d’action et d’instance aux conséquences de droit,

d é c l a r e que suite à ce désistement, l’action et l’instance introduites par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL contre la société anonyme SOCIETE2.) SA et la

procédure qui s’en est suivie sont éteintes,

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date

qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée du greffier William SOUSA, qui ont signé

le présent jugement

Anne SIMON

William SOUSA