Landlord's eviction and rent claims dismissed due to tenant's absence and departure from property.

Répertoire No. 1983/24

L-BAIL-845/23

Audience publique du 13 juin 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SCI, demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 16 mai 2024

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse

étant présent à l’audience du 16 mai 2024

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 décembre 2023.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

22 février 2024.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience

publique du 16 mai 2024.

Lors de la prédite audience, PERSONNE1.), fut entendu en ses moyens et

conclusions. La société SOCIETE1.) SCI, quoique régulièrement convoquée,

n’était ni présente ni représentée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date

du 11 décembre 2023, la société SOCIETE1.) SCI a sollicité la convocation de

PERSONNE1.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer,

pour :

-

le voir condamner au paiement de la somme de 4.350 euros du chef

d’arriérés de loyers et de charges locatives avec les intérêts légaux à partir

de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

résilier le contrat de bail existant entre parties pour faute grave dans le chef

du locataire et ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse

endéans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent

jugement,

-

le voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 300 euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

A l’audience de fixation du 22 février 2024, la société SOCIETE1.) SCI avait été

présente, tout comme PERSONNE1.), de sorte à ce que l’affaire fut fixée pour

plaidoiries à l’audience du 16 mai 2024.

A cette audience du 16 mai 2024, la société SOCIETE1.) SCI n’était plus présente,

ni représentée. Alors que la demanderesse était néanmoins présente à l’audience

de fixation, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

PERSONNE1.) a contesté les revendications pécuniaires de la partie demanderesse

et a informé le Tribunal qu’il avait quitté le logement depuis deux mois, soit au

courant du mois de mars 2024.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La requérante ne s’est pas présentée à l’audience du Tribunal, de sorte qu’elle n’a

pas fourni davantage d’explications quant à ses moyens et prétentions. Son

comportement fait encore état d’un désintérêt manifeste dans cette affaire.

Il s’ensuit que les demandes formulées par la société SOCIETE1.) SCI relatives

aux arriérés de loyers et d’avances sur charges, tendant à la résiliation du contrat

de bail et au déguerpissement ainsi qu’en allocation d’une indemnité de procédure

sont à déclarer non-fondées.

Il n’y a encore pas lieu d’exécuter provisoirement le présent jugement.

La société SOCIETE1.) SCI est condamnée aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,

statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’il a déguerpi des lieux au cours du mois de mars

2024 ;

déclare non-fondées les demandes de la société SOCIETE1.) SCI relatives aux

arriérés de loyers et d’avances sur charges, tendant à la résiliation du contrat de

bail et au déguerpissement ainsi qu’en allocation d’une indemnité de procédure ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire ;

condamne la société SOCIETE1.) SCI aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge

de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière