Court validates salary garnishment for child support after third party fails to declare, ordering payment of arrears.

Rép. n° 1988/24

L-SAPA 108/22

Audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.)

partie créancière-saisissante

comparant par Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg

e t

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.)

partie débitrice-saisie

comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

e n p r é s e n c e d e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions

partie tierce-saisie

ne comparant pas

F A I T S

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 16 septembre

2022, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à

l’audience publique du jeudi, 1er décembre 2022 à 9.00 heures, salle n°

JP.1.19.

Après de multiples remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire

fut utilement retenue à l’audience publique du 23 mai 2024 à 9.00 heures,

salle n° JP.1.19, lors de laquelle Maître Aminatou KONÉ se présenta pour la

partie créancière-saisissante, Maître Cristina PEIXOTO comparut pour la

partie débitrice-saisie, tandis que la partie tierce-saisie ne comparut pas.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et de la partie débitrice-

saisie furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 8 septembre 2022 par le juge de paix de

Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les

salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et

rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.)

SA pour avoir paiement du montant de 1.000.- euros indexé à prélever

mensuellement à partir du 1er octobre 2022 sur la portion incessible et

insaisissable.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 12 septembre 2022.

La partie tierce-saisie n’a pas fait de déclaration et n’a pas non plus comparu.

Comme il résulte de l’avis que la convocation de la partie tierce-saisie a été

remise à un fondé de pouvoir ou à une personne habilitée à la recevoir pour

le compte de cette partie, il y a lieu de statuer par un jugement réputé

contradictoire à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau

Code de Procédure civile.

A l’audience du 23 mai 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent

acte qu’ils ont trouvé un accord.

PERSONNE1.) demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant de

1.000.- euros indexé au titre du terme courant de la pension alimentaire redue

par

PERSONNE2.)

pour le compte des quatre enfants communs

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) prélevé

mensuellement à partir du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 mai 2024. Elle accord

mainlevée de la saisie pour le surplus.

PERSONNE2.) marque son accord avec cette demande et s’engage à entamer

des paiements mensuels volontaires à partir du 28 juin 2024.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande des parties.

L’article 4 point (5) du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant

la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et

les pensions et rentes, tel que modifié, dispose :

« Le tiers saisi qui n’a pas fait de déclaration, qui ne comparaît pas ou qui

refuse de faire sa déclaration à l’audience en cas de convocation des parties

(…), ou qui a fait une déclaration reconnue mensongère, est déclaré débiteur

pur et simple des retenues non opérées, et condamné aux frais par lui

occasionnés ».

N’ayant pas présenté de déclaration, il y a lieu de déclarer la société

SOCIETE1.) SA débitrice pure et simple des retenues le cas échéant non

opérées depuis la notification de la saisie-arrêt.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et

d’PERSONNE2.), avec effet contradictoire à l’égard de la société

SOCIETE1.) SA et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur accord,

dit la demande en validation telle que formée par PERSONNE1.) et acceptée

par PERSONNE2.) à l’audience publique du 23 mai 2024, recevable et

fondée,

déclare bonne et valable,

valide la saisie-arrêt pratiquée le 8 septembre 2022 par PERSONNE1.) sur

les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et

rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.)

SA pour avoir paiement du montant de 1.000.- euros indexé à prélever

mensuellement à partir du 1er octobre 2022 sur la portion incessible et

insaisissable,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur les

salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et

rentes de la partie débitrice-saisie à partir du 12 septembre 2022, jour de la

notification de la saisie-arrêt, jusqu’au 31 mai 2024,

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt à partir du 1er juin 2024,

déclare la société SOCIETE1.) SA débitrice pure et simple des retenues

légales, le cas échéant, non opérées depuis la notification de la saisie-arrêt en

date du 12 septembre 2022 et la condamne aux frais qu’elle a occasionnés,

condamne PERSONNE2.) aux autres dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à

Luxembourg, date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de

la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN