Contredit against payment order declared admissible; main claim dismissed as not meeting summary judgment conditions.

No. Rôle: TAL-2022-04546

No. 2024TALREFO/00274

du 12 juin 2024

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 12 juin 2024, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), établi à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Cyril CHAPON, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Léa RAGAZZINI, avocat,

en remplacement de Maître Cyril CHAPON, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par la société SOCIETE2.) SAS,

représentée par Maître Jean-Philippe HALLEZ, avocat, en remplacement de Maître

Bertrand CHRISTMANN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 10 juin 2022 par la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2022TALORDP/00135 délivrée en

date du 19 avril 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 8 juin

2022, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire de vacation des

référés du lundi après-midi, 18 juillet 2022.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 30

mai 2024, lors de laquelle Léa RAGAZZINI fut entendue en ses explications.

Maître Jean-Philippe HALLEZ fut entendu en ses explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre du 10 juin 2022, déposée au greffe du Tribunal le même jour, la société

SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE3.) ») a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement numéro 2022TALORDP/00135, du 19 avril 2022, notifiée

le 8 juin 2022, et lui enjoignant de payer la somme de 58.668,44 euros à PERSONNE1.),

avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Le requérant PERSONNE1.) poursuit le recouvrement de sa créance à hauteur de

58.668,44 euros à l’encontre de la société SOCIETE3.) du chef de factures d’honoraires

de domiciliation et d’autres honoraires d’avocats, telles que détaillées ci-dessous :

-

facture NUMERO2.) du 13 janvier 2022 pour un montant de 3.510 euros (autres

honoraires)

-

facture NUMERO3.) du 13 janvier 2022 pour un montant de 3.510 euros (autres

honoraires)

-

facture NUMERO4.) du 9 juillet 2021 pour un montant de 199,20 euros

(remboursement de frais)

-

facture NUMERO5.) du 27 avril 2021 pour un montant de 11.700 euros

(domiciliation 2021)

-

facture NUMERO6.) du 8 septembre 2020 pour un montant de 18,05 euros

(remboursement de frais)

-

facture NUMERO7.) du 27 juillet 2020 pour un montant de 157,95 euros

(remboursement de frais)

-

facture NUMERO8.) du 22 mai 2020 pour un montant de 60 euros

(remboursement de frais)

-

facture NUMERO9.) du 6 avril 2020 pour un montant de 24,82 euros

(remboursement de frais)

-

facture NUMERO10.) du 23 mars 2020 pour un montant de 20 euros

(remboursement de frais)

-

facture NUMERO11.) du 6 mars 2020 pour un montant de 99,45 euros

(remboursement de frais)

-

facture NUMERO12.) du 27 février 2020 pour un montant de 40 euros

(remboursement de frais)

-

facture NUMERO13.) du 20 février 2020 pour un montant de 20 euros

(remboursement de frais)

-

facture NUMERO14.) du 10 février 2020 pour un montant de 18,05 euros

(remboursement de frais)

-

facture NUMERO15.) du 10 janvier 2020 pour un montant de 11,700 euros

(domiciliation 2020)

-

facture NUMERO16.) du 21 novembre 2019 pour un montant de 18,05 euros

(remboursement de frais)

-

factureNUMERO17.) du 23 septembre 2019 pour un montant de 620 euros

(remboursement de frais)

-

facture NUMERO18.) du 23 septembre 2019 pour un montant de 3.510 euros

(autres honoraires)

-

facture NUMERO19.) du 23 septembre 2019 pour un montant de 11.700 euros

(domiciliation 2018)

-

facture NUMERO20.) du 8 janvier 2019 pour un montant de 11.700 euros

(domiciliation 2019)

-

facture NUMERO21.) du 22 mars 2018 pour un montant de 42,87 euros

(remboursement de frais)

Les faits

PERSONNE1.) base sa demande en obtention d’une provision sur un « contract of

domiciliation » signé avec la société SOCIETE3.) le 20 septembre 2013, aux termes

duquel PERSONNE1.) s’est engagé à fournir des services de domiciliation, de

comptabilité et de gestion à SOCIETE3.). Les frais de domiciliation annuels étant fixés

à 10.000 euros, hors TVA.

PERSONNE1.) donne ensuite à considérer que pour les années 2018 à 2022, la société

SOCIETE3.) refuse de payer les factures d’honoraires et de frais ceci malgré mise en

demeure du 14 mars 2022.

PERSONNE1.) insiste pour dire que par le passé la société SOCIETE3.) n’aurait jamais

formulé de quelconques critiques ni mis en question la convention de domiciliation de

2013 préqualifiée. A l’appui de ses développements, il verse un extrait bancaire de la

SOCIETE4.) S.A. du 9 octobre 2013 à l’aide duquel il entend prouver que la société

SOCIETE3.) a payé la facture de domiciliation pour l’année 2013.

La société SOCIETE3.) conteste les factures litigieuses au motif que la convention de

domiciliation du 20 septembre 2013 n’est pas valablement signée et que PERSONNE1.)

n’aurait pas respecté ses engagements contractuels résultant de cette convention.

SOCIETE3.) donne plus particulièrement à considérer que pour certaines prestations

mises en compte il n’existe pas de justificatif, que la facture numéroNUMERO17.) du

23 septembre 2019 est prescrite et que la facture NUMERO18.) du 23 septembre 2019

fait double emploi avec la facture NUMERO2.) ; qu’à la dernière page de la convention

figure une signature manuscrite sous les termes « The beneficial owner » sans aucune

précision quant aux qualités de la personne qui y aurait apposée sa signature; que la

signature sous la mention « The company » sans aucune mention relative à l’identité

du signataire ne permettrait pas non plus de vérifier si cette personne avait les pouvoirs

d’engager la société ; qu’en tout état de cause, il résulterait du procès-verbal de

l’assemblée générale extraordinaire de SOCIETE3.) du 16 décembre 2011 que celle-ci

peut uniquement être engagée par la signature conjointe de deux administrateurs de

sorte que la signature d’une seule personne, dont on ignore l’identité, ne saurait valoir.

SOCIETE3.) conclut partant à l’inopposabilité de la convention à son égard.

SOCIETE3.) conteste ensuite que l’extrait bancaire de la SOCIETE4.) S.A. du 9

octobre 2013 versé aux débats par PERSONNE1.) puisse constituer la preuve de ce que

par le passé les paiements étaient toujours honorés sur base de la convention litigieuse

alors qu’elle ignore en quelle qualité le dénommé « PERSONNE2.) », dont le nom

figure sur l’extrait en question, et qui lui est d’ailleurs inconnu, a pu ordonner le

paiement de factures pour le compte de la société SOCIETE3.).

Enfin, la société SOCIETE3.) conteste les ajouts manuscrits des numéros de factures

sur l’extrait bancaire en question puissent, en quelque sorte, constituer un

acquiescement aux factures litigieuses.

Appréciation

En matière de référé-provision le juge des référés est le juge de l'évident et de

l'incontestable. Il y a contestation sérieuse dès lors que l'un des moyens de défense

opposé à la prétention du demandeur n'est pas manifestement vain, dès lors qu'il existe

une incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond, s'il venait à être saisi.

En l’espèce, les contestations opposées par la société SOCIETE3.) à PERSONNE1.)

tenant en particulier à la validité du « contract of domiciliation », au moyen de

prescription de la facture et de la facture faisant double emploi de même que le reproche

tenant aux inexécutions contractuelles ainsi que les développements de SOCIETE3.)

consistant à dire que l’extrait bancaire de la SOCIETE4.) S.A. ne saurait valoir comme

preuve que les factures étaient réglées de façon continue de la part de SOCIETE3.), ne

paraissent pas absolument vaines.

Pour élucider ces questions, la juridiction des référés devrait procéder à un examen

approfondi des éléments de la cause pour apprécier le mérite de la demande en référé

provision de PERSONNE1.).

Un tel examen relevant toutefois des seuls pouvoirs du juge du fond, il s’ensuit que la

demande de PERSONNE1.) ne satisfait pas aux conditions de recevabilité d’une

demande en référé provision et il y a lieu de la déclarer irrecevable.

Indemnité de procédure

La société SOCIETE3.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une

indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une

des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la

charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans

les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Au vu des éléments du dossier, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la

société SOCIETE3.) l’entièreté des frais de justice exposés pour la défense de ses

intérêts. Il y a partant lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 250 euros sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons

le contredit en la forme ;

disons

le contredit fondé ;

partant

déclarons nulle et non avenue l’ordonnance de paiement numéro

2022TALORDP/00135 du 19 avril 2022;

condamnons

PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. une indemnité de

procédure de 250 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

laissons

les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.);

ordonnons

l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.