Court convicts defendant of assault and orders civil compensation for moral and material damages.

Jugement n° 1344/2024

not. 521/24/CD

ex.p. (1x)

restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

représentée par Maître Carole BECK, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de :

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France),

demeurant ADRESSE4.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 16 mai 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 mai 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel et

menaces d’attentat.

À cette audience, Maître Carole BECK, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, Substitut du Procureur d’État, renonça à

l’audition du témoin PERSONNE3.).

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Carole BECK, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 521/24/CD

et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 284/2024 rendue en date du 24 avril 2024 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 16 mai 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 16 mai 2024 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Au pénal

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 6 janvier 2024 vers

minuit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), sur

l’aire de la station essence « SOCIETE1.) », volontairement porté plusieurs coups et faits des

blessures à PERSONNE2.), en la frappant à plusieurs reprises et notamment en la tirant

violemment par le bras puis le cou pour la faire rentrer dans la voiture et en lui donnant un

coup de poing et une gifle au visage causant notamment un saignement au niveau des lèvres,

avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail de 8

jours.

Le Ministère Public reproche encore sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieux, verbalement menacé PERSONNE2.) d’attenter à sa personne en lui

criant « ce n’est pas terminé PERSONNE2.) » et d’avoir menacé l’agent de sécurité

PERSONNE3.) de le tuer en lui disant « je sais où tu travailles, tu es un homme mort ».

À l’audience publique, le prévenu a, par le biais de son mandataire, reconnu les faits lui

reprochés sauf à soutenir qu’il n’avait pas infligé un coup de poing à PERSONNE2.), mais

une gifle. Le Tribunal retient au vu des déclarations sous la foi de serment de PERSONNE2.),

ainsi que des déclarations policières de PERSONNE4.) qui a déclaré ce qui suit : « celle-ci

s’est fait agresser violemment par l’homme, qui du coup lui a donné un coup de poing et une

gifle », ainsi que des blessures constatées sur la personne de PERSONNE2.), que le prévenu

lui avait infligé un coup de poing au visage.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif

ensemble les débats menés à l’audience et notamment les déclarations du témoin sous la foi

du serment, ainsi que ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 6 janvier 2024 vers minuit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE5.), sur l’aire de la station essence « SOCIETE1.) »,

1) en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, avec la

circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté plusieurs coups et faits des blessures à

PERSONNE2.), en la frappant à plusieurs reprises et notamment en la tirant violemment

par le bras puis le cou pour la faire rentrer dans la voiture et en lui donnant un coup de

poing et une gifle au visage causant notamment un saignement au niveau des lèvres,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail de

8 jours,

2) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir, menacé verbalement d’un attentat contre des personnes punissable d’une

peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.) d’attenter à sa personne en lui

criant « ce n’est pas terminé PERSONNE2.) » et d’avoir menacé l’agent de sécurité

PERSONNE3.) de le tuer en lui disant « je sais où tu travailles, tu es un homme mort ».

Quant aux peines

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il y a

par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail

personnel est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux

mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

L’article 327 alinéa 2 du Code pénal punit la menace soit verbale, soit par écrit anonyme ou

signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les

propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, d'un

emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle comminée par l’article 327 alinéa 2 du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de seize (16) mois.

Aux termes de l’article 7-5 du Code de procédure pénale, les condamnations définitives

prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées

par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les

infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois

luxembourgeoises.

Eu égard aux antécédents judiciaires français du prévenu, renseignés par l’extrait du

« Système européen d’information sur les casiers judiciaires » (ECRIS) figurant au dossier

répressif, un sursis à l’exécution des peines d’emprisonnement est exclu en application des

articles 7-5, 626 et 629 du Code de procédure pénale.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une

amende à prononcer à son encontre en application de l’article 20 du Code pénal.

Le Tribunal ordonne finalement la restitution à son légitime propriétaire du téléphone portable

de la marque « Apple », modèle « Iphone 12 », de couleur rouge, portant les numéros

IMEI

NUMERO1.)

et IMEI 2

NUMERO2.), saisi suivant procès-verbal

de saisie

n° SPJ/JDA-148587/2/DAGI dressé en date du 6 janvier 2023 par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.

Au civil

À l’audience du 30 mai 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constituée partie civile contre le

prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.

PERSONNE2.) a demandé l’indemnisation du dommage moral et matériel subi par elle à

hauteur de 5.958,90 euros suite aux agissements de PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier, la demande est fondée en son principe. Il y a lieu de fixer le

préjudice subi par de PERSONNE1.), ex aequo et bono, au montant de 2.958,90 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.), toutes causes confondues,

la somme de 2.958,90 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, la

demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions, le mandataire représentant PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de seize (16) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 839,61 euros,

o r d o n n e

la restitution à son légitime propriétaire du téléphone portable de la marque

« Apple »,

modèle

« Iphone

12 »,

de

couleur

rouge,

portant

les

numéros

IMEI

NUMERO1.)

et IMEI 2

NUMERO2.), saisi suivant procès-verbal

de saisie

n° SPJ/JDA-148587/2/DAGI dressé en date du 6 janvier 2023 par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel,

statuant au civil,

d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie

civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de deux mille neuf cent cinquante-huit

virgule quatre-vingt-dix (2.958,90) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de deux mille neuf cent

cinquante-huit virgule quatre-vingt-dix (2.958,90) euros avec les intérêts au taux légal à

partir du jour de la demande en justice, le 30 mai 2024, jusqu'à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 327 et 399 du Code pénal,

des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628, 628-1 et 629

du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en

présence de Martine WODELET, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception de

la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.