Luxembourg court rejects attorney fee claim as optional costs not caused by defendant's fault.

Répertoire n° 1968/24

Rôle n° L-CIV-458/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître Hayri ARSLAN, avocat, en remplacement de Maître

Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître Florent JEANMOYE, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg, ce dernier représentant dans le cadre de la présente procédure

la société à responsabilité limitée F&F LEGAL SARL, inscrite au barreau de

Luxembourg, ayant mandat pour défendre les intérêts de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.

Faits :

Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-

Alzette du 27 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

comparaître le 28 août 2023 à 9 heures devant le Tribunal de Paix de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en audience publique de

vacation à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y

entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit,

annexé à la minute du présent jugement.

À l’audience du 28 août 2023, l’affaire fut fixée à celle du 15 novembre 2023

(15H/JP.1.19) pour plaidoiries. Les débats furent par la suite remis à deux

reprises, d’abord au 17 janvier 2024 (15H/JP.1.19) et puis au 28 février 2024

(15H/JP.1.19). À l’audience du 28 février 2024, l’affaire fut refixée au 20 mars

2024 (15H/JP.1.19) pour contrôle. À l’audience du 20 mars 2024, elle fut

refixée pour plaidoiries au 22 mai 2024 (15H/JP.1.19).

À l’appel des causes à l’audience publique du 22 mai 2024, les mandataires

des parties préqualifiés firent retenir l’affaire pour débats et furent ensuite

entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

12 juin 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 27 juillet 2023, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège

pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci :

au paiement du montant de 6.200,12 euros du chef des factures n°

NUMERO3.) du 22 août 2022 et n° NUMERO4.) du 12 octobre 2022

sur base du principe de la facture acceptée de l’article 109 du Code de

commerce ainsi que de l’article 1184 du Code civil, sinon des articles

1134, 1135, 1142, 1147 et suivants dudit code, ce montant avec les

intérêts de retard conformément au chapitre 1er de la loi modifiée du 18

avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à

compter du 12 juin 2022, date de la mise en demeure, sinon à partir du

jour de la demande introductive d’instance, sinon de la date du

jugement à intervenir et jusqu’à solde,

au paiement d’une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 euros

au vœu de la loi préqualifiée du 18 avril 2004,

au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

à l’indemnisation des frais d’avocat évalués au jour de la demande à

870 euros, sous réserve d’augmentation,

ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Elle conclut en outre à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à

intervenir.

À l’appui de sa demande introductive d’instance, la demanderesse expose

avoir conclu avec la société requise un contrat oral relatif à des prestations de

services en matière de comptabilité du syndic ainsi qu’à la formation pour

l’utilisation du logiciel MEDIA1.).

Deux factures, n° NUMERO3.) du 22 août 2022, portant sur 5.900,31 euros

TTC pour l’abonnement au contrat de service, et n°NUMERO4.) du 12 octobre

2022, portant sur 299,81 euros TTC pour la formation sur le site, auraient été

adressées pour paiement à la partie citée respectivement les 22 août 2022 et

12 octobre 2022.

Une mise en demeure aurait été adressée à la partie défenderesse le 13

(non comme indiqué dans la citation le 12) juin 2023, sans que l’autre société

ne s’exécute. Aucune contestation n’aurait été émise à l’encontre des factures,

de sorte qu’il y aurait lieu de conclure qu’elles ont été acceptées.

La demanderesse se réfère encore aux articles 1134 et 1184 du Code civil

pour conclure d’une part à l’exécution de bonne foi des conventions

régulièrement formées entre parties et d’autre part à la clause résolutoire

inhérente à tous les contrats synallagmatiques avec la possibilité de se voir

allouer des dommages-intérêts.

Faute pour la société défenderesse de s’exécuter, la demanderesse conclut

à la condamnation de celle-ci au paiement de la somme des deux factures,

soit 6.200,12 euros, à majorer des intérêt tels que résultant de la citation, outre

au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, d’une indemnité

pour les frais d’avocat engagés estimée à 870 euros au jour de la demande

ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros telle

qu’allouée par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard.

Lors des débats à l’audience du 22 mai 2024, la société demanderesse

expliqua que quant à la seconde facture réclamée, une personne aurait été

mise physiquement à disposition de la société cliente pour réaliser le

« training » sur place, ceci en vue de l’utilisation de l’abonnement, constitutif

de la première facture.

Les prestations auraient été fournies et il y aurait lieu à condamnation.

La société défenderesse contesta l’application des articles 109 du Code de

commerce et 1134 du Code civil au motif qu’elle n’aurait pas réceptionné les

deux factures. Il résulterait des deux copies de la fiche d’envoi des courriels

telles que versées par la demanderesse que « l’email n’a pu être émis : Erreur

10071 », de sorte que celle-ci n’établirait ni l’envoi ni la réception desdits

documents.

Le litige concernerait deux factures, l’une relative à un abonnement pour

des prestations réalisées du 1er au 31 août 2022 sous forme d’un service

externe matérialisé par la présence d’une personne durant trois jours par

semaine au sein de la société requise, en l’occurrence PERSONNE1.).

Or, conformément aux échanges de messages entre PERSONNE2.) de la

société citée et PERSONNE3.) de la société demanderesse, il faudrait relever

que PERSONNE1.) n’aurait été présente que trois jours sur tout le mois, à

savoir les 12, 25 et 26 août 2022.

Il serait confirmé par une salariée de la société requise, PERSONNE4.),

dans le cadre d’une attestation testimoniale, versée en pièces, que

PERSONNE1.) aurait été physiquement présente les lundis, mardis et

mercredis de chaque semaine durant les mois précédant le mois d’août 2022,

à l’exception des jours de congé ou de maladie.

La facture du mois d’août serait par ailleurs bien plus élevée que celles

antérieures. Il s’ensuivrait qu’en l’absence d’un contrat écrit, clarifiant les

rapports entre parties, il serait contesté que la formation réalisée en août 2022

serait à payer intégralement, vu l’absence continue de la personne concernée

des lieux de la formation.

L’autre facture serait relative à un abonnement dont la bonne exécution

serait également contestée.

Il en irait de même de la demande en allocation d’une indemnité de

procédure réclamée par la partie adverse et la partie requise entendrait en

demander une de 500 euros à titre reconventionnel.

Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

entendit préciser que les courriels contenant la facture ont été bien envoyés

tel que cela résulterait des messages d’envoi figurant en pièces. La note

d’erreur relevée par la société adverse serait la conséquence d’un scan réalisé

sur l’original. Il s’ensuivrait que les factures auraient effectivement été reçues

par la société requise qui afficherait sa mauvaise foi en contestant leur

réception et leur redevance.

Concernant les trois jours de présence physique de PERSONNE1.) au local

de la société adverse, la société requérante estima qu’elle ne serait pas

indispensable du moment que l’intéressée pourrait travailler à distance. Les

moyens avancés ne sauraient suffire pour justifier une inexécution

contractuelle, ceci d’autant plus qu’aucune contestation sérieuse n’aurait été

émise à l’encontre de l’une ou de l’autre facture.

La demande reconventionnelle serait en tout état de cause contestée et les

autres moyens maintenus.

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement de deux factures

émanant d’une société de prestation de service à l’encontre d’une société

immobilière qui conteste à l’audience au motif que les prestations n’auraient

pas été fournies faute de présence physique de la personne déléguée pour ce

faire dans ses locaux.

La partie demanderesse conclut à voir appliquer le principe de la facture

acceptée quant aux deux factures, ceci au regard du défaut de contestations

émises, voire de contestations sérieuses formulées par la société requise.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale,

irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée

pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture

acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance,

le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de

Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

En l’espèce, il échoit de préciser que les deux factures en litige ont été

envoyées par voie de courrier électronique à la société requise, conformément

à un bulletin d’envoi joint en annexe à chacune des factures.

La partie citée avance ne pas avoir reçu celles-ci en relevant un message

d’erreur se trouvant sur chacun des deux bulletins.

Force est toutefois de relever qu’au-dessus du message d’erreur figure à

chaque fois une confirmation d’envoi, pour la première facture le 22 août 2022

à 16:47:37 et pour la seconde le 12 octobre 2022 à 15:32:18.

Il n’est par ailleurs aucunement contesté que les parties en cause avaient

une relation contractuelle soutenue avec une facturation mensuelle. Il semble

au Tribunal que le défaut d’envoi d’une facture mensuelle aurait

nécessairement été remarquée par la défenderesse, ce qui n’a pas été le cas.

Il s’ensuit que l’envoi des deux factures est bien établi et que la société

adverse les a manifestement reçues.

Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, la présomption

d’acceptation résultant de l’article 109 du Code de commerce n’est irréfragable

que pour les contrats de vente, réfragable, partant réversible, pour les contrats

de prestation de services.

En l’espèce, il s’agit bien d’un contrat de prestation de services, de sorte

qu’il aurait appartenu à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL

d’établir des motifs ne lui ayant pas permis de contester dans un délai

rapproché.

Force est de relever que l’envoi des deux factures n’a généré aucune

remarque de la part de la défenderesse, à l’instar de la mise en demeure du

13 juin 2023 comportant une copie des deux factures ainsi qu’un récépissé

signé par la partie requise le 14 juin 2023.

Consécutivement à cet envoi, incontestablement réceptionné, la société à

responsabilité limitée

SOCIETE2.)

SARL n’a pas non plus émis de

contestations.

Ce n’est que par suite de la citation à l’audience que celle-ci émet des

contestations vagues, non corroborées par pièces, notamment pour établir

l’absence d’une personne déléguée sur une partie du mois, pour justifier du

non-paiement.

Force est de relever que la présence ou l’absence d’une personne durant

un mois est facile à vérifier, que la circonstance que la personne n’a pas été

physiquement présente ne signifie pas que le contrat n’a pas été exécuté et

que les moyens avancés par la partie requise pour contester les deux factures

sont vagues et manquent de sérieux.

Il s’ensuit que le principe de la facture acceptée est à retenir en l’espèce et

que la demande en condamnation formulée par la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL à l’encontre de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL est à déclarer fondée et justifiée pour 6.200,12 euros.

Elle demande la majoration de ce montant des intérêts légaux à compter du

jour de la mise en demeure, 13 juin 2023, sinon de la demande en justice,

sinon du jour du prononcé du jugement à intervenir.

Il échoit de faire courir les intérêts à compter du jour de la mise en demeure,

13 juin 2023, et jusqu’à solde.

La demanderesse conclut encore à se voir allouer une indemnité forfaitaire

de recouvrement de 40 euros au vœu de la loi modifiée du 18 avril 2004

préqualifiée, une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article

240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’une indemnisation pour frais

d’avocats engagés, estimée à 870 euros au jour de la demande.

Au vu de l’article 5(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004, il échoit de faire

droit à la demande en obtention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

Il résulte encore des pièces que malgré l’absence de contestations et

l’exécution de ses obligations par la demanderesse, celle-ci s’est trouvée face

à un cocontractant récalcitrant et a dû introduire une action judiciaire avec

engagement de frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée

en son quantum, le montant de 250 euros étant jugé adéquat.

Enfin, elle sollicite une indemnisation pour frais d’avocats engagés à raison

de 870 euros. Cette demande trouve son fondement dans une jurisprudence

de la Cour de cassation de 2012 suivant laquelle les frais d’avocats engagés

par une partie dans une instance judiciaire sont à considérer comme un

préjudice causé par la faute de l’autre.

Pour prospérer dans cette demande, il appartient à la partie qui s’en prévaut

de justifier des trois conditions inhérentes aux articles 1382 et 1383 du Code

civil, à savoir la faute de la partie contre laquelle on agit, un préjudice prouvé

dans le chef de la demanderesse et un lien de cause à effet entre les deux.

Il échoit de préciser que par devant le Tribunal de Paix, la représentation

par un auxiliaire de justice onéreux n’est pas requise. Dans ces circonstances,

même à supposer que le défaut de paiement dans le chef de la défenderesse

puisse être considéré comme constitutif d’une faute, celle-ci n’est pas en

relation causale avec le préjudice allégué, à savoir les frais d’avocat engagés,

du moment que ceux-ci sont facultatifs et relèvent du seul choix de la partie

qui en fait état.

Cette demande est partant à rejeter comme non fondée.

En l’absence d’un moyen d’urgence invoqué, il n’y a pas lieu d’assortir le

présent jugement de la formule exécutoire.

La société défenderesse conclut à titre reconventionnel à l’allocation d’une

indemnité de procédure de 500 euros.

Eu égard à l’issue de l’instance, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL étant la partie qui succombe, cette demande est à déclarer

non fondée.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la pure forme,

la dit fondée et justifiée sur base du principe de la facture acceptée,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de

6.200,12 (six mille deux cent virgule douze) euros, avec les intérêts légaux à

partir du 13 juin 2023, jour de la mise en demeure, et jusqu’à solde,

dit fondée la demande en allocation d’une indemnité forfaitaire de

recouvrement,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 40

(quarante) euros,

dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de

procédure,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de

250 (deux cent cinquante) euros,

dit non fondée la demande en indemnisation pour frais d’avocats engagés

et en déboute,

dit qu’il n’y pas lieu d’assortir le présent jugement de la formule exécutoire,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa

demande reconventionnelle,

la dit recevable mais non fondée,

partant, en déboute,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais

et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à

Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier

Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date

qu’en tête.

Anne-Marie WOLFF

Lex BRAUN